Procès-verbal de non-rémunération du gérant (SARL, EURL)

Ce modèle de procès-verbal peut être utilisé par les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou par l'associé unique d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Il permet d'attester l'absence de rémunération du gérant de la société.

Voir aussi : PV de non-rémunération du président de SAS/SASU.

À quoi sert le PV de non-rémunération ?

Dans une SARL/EURL, la rémunération du gérant n'est pas obligatoire.

Le PV de non-rémunération peut servir de justificatif ou attestation pour permettre au gérant de bénéficier de certaines aides ou allocations.

Il est notamment demandé par Pôle emploi lorsque le gérant souhaite percevoir l'allocation chômage (ARE).

Comment procéder ?

L'attestation de non-rémunération nécessite une assemblée générale ordinaire (SARL) ou une décision de l'associé unique (EURL).

• Dans une SARL :

L'assemblée générale est convoquée par le gérant. La convocation doit être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée.

Au terme de l'assemblée, les associés établissent et signent le procès-verbal.

• Dans une EURL :

La décision est formalisée par un simple procès-verbal établi et signé par l'associé unique.

Comment utiliser ce document ?

Une fois complété, le procès-verbal est à faire signer par les associés (SARL) ou l'associé unique (EURL) de la société.

Il est conservé par la société dans le registre des assemblées générales (SARL) ou décisions de l'associé unique (EURL).

Bon à savoir : en cas de besoin d'un exemplaire du PV pour des formalités, le gérant peut en établir une copie portant la mention "Pour copie certifiée conforme à l'original" suivie de sa signature.

Droit applicable

Code de commerce : articles L223-1 à L223-43.

Autres modèles de procès-verbaux disponibles

• Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire ;
• Procès-verbal des décisions de l'associé unique ;
• Procès-verbal d'approbation des comptes annuels ;
• Procès-verbal de modification de l'objet social ;
• Procès-verbal de changement de dénomination sociale ;
• Procès-verbal de nomination / changement de gérant ;
• Procès-verbal de transfert du siège social ;
• Procès-verbal de rémunération du gérant ;
• Procès-verbal d'agrément d'une cession de parts sociales ;
• Procès-verbal de dissolution ;
• Procès-verbal de clôture de liquidation.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.