Procès-verbal de non-rémunération du président ou du directeur général (SAS, SASU)

Qu'est-ce qu'un PV de non-rémunération du président ou du directeur général de SAS ou SASU ?

La rémunération ou non du président ou du directeur général est une décision libre qui relève de l'assemblée générale pour une SAS ou de l'associé unique dans le cas d'une SASU. Le PV de non-rémunération permet de formaliser par écrit qu'un dirigeant ne perçoit aucune rémunération pour ses fonctions.

Ce document sert d'attestation pour certaines demandes vis-à-vis de l'administration. Il est notamment demandé par Pôle emploi lorsque le dirigeant souhaite percevoir l'allocation chômage (ARE).

Voir aussi : PV de non-rémunération du gérant de SARL/EURL.

Quelles sont les mentions à indiquer sur le PV de non-rémunération du président ou du directeur général de SAS ou SASU ?

Le PV de non-rémunération doit notamment préciser les informations suivantes :

• Les informations de la société : dénomination, capital, RCS et SIREN, adresse du siège social ;
• La date et le lieu de l'AG ou de la décision de l'associé unique ;
• Le nom des associés présents à l'AG ou de l'associé unique ;
• L'ordre du jour ;
• L'identité du dirigeant concerné ;
• La période pour laquelle l'attestation est établie ;
• L'affirmation que le dirigeant n'a pas perçu de rémunération ;
• La signature des associés présents ou de l'associé unique.

 

Comment établir un PV de non-rémunération du président ou du directeur général de SAS ou SASU ?

Le PV de non-rémunération nécessite la convocation par le président d'une assemblée générale ordinaire des associés. Les règles de convocation sont fixées par les statuts de la SAS. En général, la convocation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de l'AG.

En début d'AG, les associés présents (ou leur représentant) signent la feuille de présence. À la fin de la séance, le procès-verbal est complété et signé par le président de séance, le secrétaire s'il a été désigné, ainsi que tous les associés présents ou leur représentant. Le PV est archivé dans le Registre des assemblées générales de la société.

Pour la SASU, il n'y a pas de formalité de convocation. Le PV est complété et signé directement par l'associé unique. Il est archivé dans le Registre des décisions de l'associé unique.

Faut-il enregistrer ou publier le PV de non-rémunération du président ou du directeur général de SAS ou SASU ?

Non, le PV ne nécessite pas d'enregistrement ou de publication.

Comment utiliser le PV de non-rémunération du président ou du directeur général de SAS ou SASU ?

La copie du PV est à transmettre sur demande de l'administration dans le cadre de certaines démarches, notamment auprès de Pôle Emploi. Sur chaque copie, le président doit indiquer la mention "Pour copie certifiée conforme à l'original" suivie de sa signature.

Quels sont les autres modèles disponibles de PV de SAS ou SASU ?

• Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire ;
• Procès-verbal des décisions de l'associé unique ;
• Procès-verbal d'approbation des comptes annuels ;
• Procès-verbal de modification de l'objet social ;
• Procès-verbal de changement de dénomination sociale ;
• Procès-verbal de changement de président ;
• Procès-verbal de transfert du siège social ;
• Procès-verbal de dissolution.

Quelle est la loi applicable au PV de non-rémunération du président ou du directeur général de SAS ou SASU ?

Code de commerce : articles L227-1 à L227-20.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.