Procès-verbal de rémunération du gérant (SARL, EURL)

Ce modèle de procès-verbal peut être utilisé par les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou par l'associé unique d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Il permet de fixer les conditions de rémunération du gérant de la société.

Voir aussi : PV de rémunération du président de SAS/SASU.

Comment fixer la rémunération du gérant ?

La rémunération du gérant de SARL/EURL peut être prévue par les statuts de la société, ou par décisions des associés (c'est souvent le cas en pratique).

Il peut s'agir d'une somme fixe mensuelle ou d'un montant proportionnel, par exemple un pourcentage du chiffre d'affaires ou des bénéfices de la société.

La rémunération du gérant peut inclure des avantages en nature, comme la mise à disposition d'un véhicule de fonction ou d'un logement. L'avantage en nature du gérant est considéré comme un élément de sa rémunération.

Enfin, le gérant peut bénéficier du remboursement de ses frais professionnels.

Quel est le régime social du gérant ?

Le régime du gérant dépend de sa situation :

• Gérant travailleur non salarié (TNS)

Ce régime concerne le gérant majoritaire (détenant plus de 50% du capital). Il n'a pas de fiche de paie, et aucune distinction n'est à effectuer entre sa rémunération brute et nette. En effet, le gérant TNS est personnellement responsable du paiement de ses cotisations sociales. Cependant, il est possible de décider que la société prendra en charge ces cotisations, comme complément de rémunération.

• Gérant "assimilé-salarié"

Ce régime concerne le gérant minoritaire ou égalitaire (détenant 50% ou moins du capital) ainsi que le gérant non associé. Sa rémunération donne lieu à l'établissement d'une fiche de paie. Il perçoit un salaire net, après déduction des cotisations sociales de son salaire brut. Il bénéficie d'une meilleure couverture sociale, à l'exclusion de certains bénéfices comme l'assurance chômage ou les congés payés.

Comment procéder ?

La fixation de la rémunération du gérant nécessite une décision collective des associés (SARL) ou décision de l'associé unique (EURL).

• Dans une SARL :

La modification est décidée par les associés en Assemblée Générale Ordinaire, sur convocation du gérant.

La convocation doit être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée.

L'assemblée vote à la majorité des parts composant le capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés peuvent être convoqués une seconde fois. Dans ce cas, la décision est prise à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

• Dans une EURL :

La décision nécessite une simple décision écrite, signée par l'associé unique.

Comment utiliser ce document ?

Le procès-verbal doit être signé par tous les associés présents à l'assemblée générale (ou leur représentant) ou par l'associé unique.

Droit applicable

Code de commerce : articles L223-1 à L223-43.

Autres modèles de procès-verbaux disponibles

• Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire ;
• Procès-verbal des décisions de l'associé unique ;
• Procès-verbal d'approbation des comptes annuels ;
• Procès-verbal de modification de l'objet social ;
• Procès-verbal de changement de dénomination sociale ;
• Procès-verbal de nomination / changement de gérant ;
• Procès-verbal de transfert du siège social ;
• Procès-verbal de rémunération du gérant ;
• Procès-verbal d'agrément d'une cession de parts sociales ;
• Procès-verbal de dissolution ;
• Procès-verbal de clôture de liquidation.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.