Procès-verbal des décisions de l'associé unique (EURL)

Ce modèle de procès-verbal peut être utilisé par l'associé unique d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Il permet de formaliser par écrit une ou plusieurs décisions ordinaires et/ou extraordinaires, prises par l'associé unique.

Voir aussi :

- PV des décisions de l'associé unique de SASU ;
- PV d'assemblée générale de SARL ;
- PV d'assemblée générale de SAS ;
- PV d'assemblée générale de SNC ;
- PV d'assemblée générale de SCI ;

Quelles sont les décisions concernées ?

Dans une EURL, l'associé unique prend seul les décisions qui relèveraient, dans une SARL à plusieurs associés, de la compétence de l'assemblée générale des associés. Cela englobe de façon générale toutes les décisions importantes sur la société.

La liste des décisions relevant de la compétence de l'associé unique est fixée par la loi et par les statuts de l'EURL.

On distingue les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires :

• Les décisions ordinaires portent essentiellement sur l'approbation des comptes annuels, la nomination du gérant et la fixation de sa rémunération, ou encore l'autorisation donnée au gérant d'accomplir une opération spécifique. De manière générale, les décisions ordinaires sont toutes les questions qui n'entraînent pas une modification des statuts.

• Les décisions extraordinaires englobent toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts : changement de dénomination, transfert du siège, modification de l'objet, etc.

Nous proposons également des modèles spécifiques à utiliser pour les décisions suivantes :

- Procès-verbal d'approbation des comptes annuels de SARL/EURL ;
- Procès-verbal de rémunération du gérant de SARL/EURL ;
- Procès-verbal de modification de l'objet social de SARL/EURL ;
- Procès-verbal de changement de dénomination sociale de SARL/EURL ;
- Procès-verbal de changement de gérant de SARL/EURL ;
- Procès-verbal de transfert du siège social de SARL/EURL ;
- Procès-verbal de dissolution de SARL/EURL ;
- Procès-verbal de clôture de liquidation de SARL/EURL.

Que contient le procès-verbal des décisions de l'associé ?

Les décisions de l'associé unique sont établies sous la forme d'un procès-verbal. Il contient principalement :

• Les informations de l'EURL : dénomination, capital social, ville du RCS et numéro SIREN, adresse du siège social ;
• Les informations de l'associé unique : nom, prénom et adresse ;
• La date et le lieu d'établissement du procès-verbal ;
• Le texte des décisions prises ;
• La signature de l'associé unique.

Comment conserver le procès-verbal ?

Le procès-verbal est obligatoirement conservé dans un registre spécial, au siège de la société. Le plus souvent, le PV est imprimé directement sur une feuille du registre.

Ce registre se présente sous la forme d'un cahier ou classeur, vendu en papeterie spécialisée. Il doit être coté (numéroté) et paraphé (signé) en mairie ou au greffe du tribunal de commerce.

Comment utiliser ce document ?

Le procès-verbal doit être daté et signé par le gérant et l'associé unique :

• 1 exemplaire est à conserver au siège de la société dans le registre des décisions de l'associé unique ;
• 1 exemplaire est à établir pour les éventuelles formalités via le Guichet unique des entreprises.

L'enregistrement du PV via le Guichet unique concerne principalement les PV d'approbation des comptes, de changement de gérant ou de modification des statuts (dénomination, objet, siège...).

Bon à savoir : pour remplir cette formalité, le gérant peut fournir une copie du procès-verbal signée et comportant la mention manuscrite "certifié conforme à l'original".

Droit applicable

Code de commerce : articles L223-1 à L223-43.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.