Procès-verbal de modification de l'objet social (SARL, EURL)

Ce modèle de procès-verbal permet aux associés d'une Société à Responsabilité Limitée de modifier l'objet social de leur société.

Il peut également être utilisé pour une SARL à associé unique, aussi appelée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Dans ce cas, le document prend la forme d'une décision écrite de l'associé unique.

Pourquoi modifier l'objet social ?

L'objet social est défini comme l'ensemble des activités qu'une société peut exercer. Il est fixé par les associés dans les statuts de la société, dès sa constitution.

Les associés disposent d'une grande liberté pour définir l'objet social de leur société, mais celui-ci doit suffisamment précis, car un objet social trop vague (par exemple : "toutes opérations commerciales, industrielles ou financières") pourra entraîner la nullité de la société.

À l'inverse, il est préférable de ne pas prévoir un objet social trop restreint, afin de ne pas limiter le développement de la société.

La modification de l'objet social peut consister en une extension de l'objet existant, lorsque les associés souhaitent permettre le développement de nouvelles activités.

Le remplacement de l'objet social peut également être souhaité par les associés, en cas de changement complet d'activité de la société.

• À lire également : Guide - Définir l'objet social d'une société

Comment procéder ?

La modification de l'objet social nécessite une modification des statuts, par décision collective des associés (SARL) ou décision de l'associé unique (EURL).

Dans une SARL :

La modification est décidée par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), sur convocation du gérant.

La convocation doit être envoyée 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée, accompagnée d'un rapport du gérant expliquant le motif de ce changement.

L'assemblée vote selon les règles prévues pour la modification des statuts :

• Si la SARL a été constituée avant le 4 août 2005 : la décision requiert une majorité des 3/4 des parts sociales totales de la SARL. Il n'y a pas de nombre minimum de participants à l'AGE ;

• Si la SARL a été constituée après le 4 août 2005 : pour que l'assemblée soit valide (on parle de "quorum"), les associés présents (ou représentés par une autre personne) doivent représenter au moins un quart des parts sociales totales de la SARL en première convocation, ou un cinquième s'il s'agit d'une seconde convocation. La décision est ensuite votée à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents (ou représentés).

Dans une EURL :

La modification nécessite une simple décision écrite et signée par l'associé unique.

Quelles sont les formalités ?

Les formalités suivantes doivent être effectuées dans le mois qui suit l'assemblée (ou la décision de l'associé unique) :

1. Publication dans un journal d'annonces légales :

Le changement d'objet doit faire l'objet d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la société.

2. Enregistrement de la modification au RCS :

La demande s'effectue auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du Greffe du tribunal de Commerce, en fournissant les pièces suivantes :

• 1 exemplaire de la décision (PV d'AGE ou décision de l'associé unique) ;
• 1 exemplaire des statuts mis à jour ;
• 1 formulaire M2 complété et signé ;
• L'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Comment utiliser ce document ?

Une fois l'assemblée générale terminée, le procès-verbal doit être complété par le président de séance, puis signé par tous les associés ayant participé à l'assemblée. 4 exemplaires sont à établir pour les formalités.

Droit applicable

Code de commerce : articles L223-1 à L223-43.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.