Procès-verbal de transfert du siège social (SARL, EURL)

Ce modèle de décision de transfert du siège social permet aux associés ou au gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) de modifier l'adresse de son siège social dans les statuts.

Cette décision est nécessaire pour procéder aux formalités de déménagement auprès du registre du commerce et des sociétés.

Ce modèle est également adapté aux SARL à associé unique, aussi appelées entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Attention : ce modèle ne peut être utilisé que pour un transfert de siège au sein du territoire français.

Qui peut décider le transfert du siège social ?

La décision de transfert du siège social de SARL est en principe prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La décision est adoptée par le vote d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Toutefois, le déplacement du siège social sur le territoire français peut également être décidé par le gérant, sous réserve de ratification ultérieure de cette décision par les associés en assemblée générale.

Comment utiliser ce document ?

Le procès-verbal de la décision doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé. Les signataires dépendent du mode de décision :

• en cas de décision prise en assemblée générale : le procès-verbal est signé par le gérant (ou les cogérants le cas échéant), ainsi que l'ensemble des associés de la société.
• en cas de décision de l'associé unique : le procès-verbal est signé par l'associé unique, ou son représentant légal.
• en cas de décision du gérant : le procès-verbal est signé par le gérant.

Le document est établi en deux exemplaires originaux :

• 1 exemplaire est conservé par la société dans le registre social correspondant (registre des décisions de la gérance ou registre des décisions des associés); et
• 1 exemplaire est destiné aux formalités d'enregistrement au greffe du Tribunal de commerce.

Formalités à accomplir

1. Dans le mois qui suit la décision, le transfert du siège doit faire l'objet d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social :

• si le nouveau siège social dépend du même tribunal de commerce que l'ancien, l'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;
• si le nouveau siège social dépend du tribunal de commerce différent de l'ancien, deux avis doivent être publiés, l'un dans le journal d'annonces légales du lieu de départ, l'autre dans le journal du lieu d'arrivée du siège social.

2. Le transfert du siège doit ensuite être déclaré au greffe du Tribunal de commerce, dont dépend le nouveau siège social, par dépôt :

• d'un exemplaire de la décision de transfert de siège ;
• d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
• du formulaire M2 "Déclaration de modification - Personne morale" complété ;
• d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (photocopie du titre de propriété ou du contrat de bail) ;
• de l'attestation de parution ou de l'avis (ou des avis) paru(s) dans un journal d'annonces légales.

Droit applicable

Code de commerce : articles L. 223-1 à L. 223-43 et article R. 223-24.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.