Procès-verbal de nomination / changement de gérant (SARL, EURL, SCI)

Qu'est-ce qu'un PV de nomination ou changement de gérant de SARL, EURL ou SCI ?

Dans les sociétés comme la SARL, l'EURL et la SCI, la nomination et le remplacement du gérant est une décision de l'assemblée générale des associés ou de l'associé unique. Le remplacement du gérant peut notamment être décidé lorsque son mandat arrive à expiration, en cas de démission ou de décès.

Le procès-verbal de nomination ou changement de gérant permet de retranscrire cette décision par écrit. Il est notamment nécessaire pour réaliser les formalités liées à cette modification.

Voir aussi : Procès-verbal de changement de président (SAS, SASU)

Quelles sont les mentions à indiquer sur le PV de nomination ou changement de gérant de SARL, EURL ou SCI ?

Le PV de nomination ou changement de gérant doit notamment préciser les informations suivantes :

• Les informations de la société : dénomination, capital, RCS et SIREN, adresse du siège social ;
• La date et le lieu de l'AG ou de la décision de l'associé unique ;
• Le nom des associés présents à l'AG ou de l'associé unique ;
• L'ordre du jour ;
• Le nom du dirigeant sortant ;
• Le motif du changement : révocation, décès… ;
• Le nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction ;
• La signature des associés présents ou de l'associé unique.

 

Que faire lorsque le PV de nomination ou changement de gérant de SARL, EURL ou SCI est prêt ?

Changement de gérant de SARL ou de SCI

Le procès-verbal doit être établi et signé par le gérant de la société qui préside l'assemblée générale. Il est également signé par tous les associés présents ou leur représentant :

• 1 exemplaire est archivé dans le Registre des assemblées générales de la société ;
• 1 exemplaire est établi pour les formalités de déclaration sur le Guichet unique.

Changement de gérant d'EURL

Le PV est complété et signé directement par l'associé unique. Il est archivé dans le Registre des décisions de l'associé unique.

Quelles sont les étapes pour nommer ou remplacer le gérant de SARL, EURL ou SCI ?

1. Convocation de l'assemblée générale

Le PV de nomination ou changement de gérant nécessite la convocation par le gérant d'une assemblée générale ordinaire des associés. Les règles de convocation sont précisées par les statuts de la société. En général, la convocation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de l'AG.

La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée à plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %).

Pour les EURL, le PV peut être signé directement par l'associé unique. Aucune formalité de convocation n'est nécessaire.

2. Publication dans un journal d'annonces légales

Dans un délai d'1 mois, la décision de nomination ou changement de gérant doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

3. Déclaration sur le Guichet unique

Dans un délai d'1 mois, la décision de nomination ou changement de gérant doit faire l'objet d'un enregistrement sur le Guichet unique.

Comment publier la nomination ou le changement de gérant de SARL, EURL ou SCI ?

Le gérant de la société doit adresser une demande de publication auprès d'un journal d'annonces légales situé dans le département de la société.

La demande de publication doit préciser les mentions suivantes :

• La dénomination sociale de la société ;
• La forme de la société ;
• L'adresse du siège social de la société ;
• La ville et le numéro RCS ;
• Le montant du capital social de la société ;
• Le nom du gérant sortant, le motif du changement, le nom du nouveau gérant et sa date de prise de fonction.

Après publication, une attestation de parution est remise au gérant.

Les frais de publication sont d'environ 100 euros.

Comment déclarer la nomination ou le changement de gérant de SARL, EURL ou SCI ?

Le gérant doit procéder à une modification des informations de la société directement sur le Guichet unique.

Pour la demande modification, les pièces justificatives suivantes seront à transmettre :

• Un exemplaire du PV de décision des associés ou de l'associé unique ;
• L'attestation de parution dans un support d'annonces légales ;
• Une copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau gérant ;
• Une déclaration de non-condamnation et attestation de filiation, signée par le nouveau gérant.

Les frais d'enregistrement sont d'environ 200 euros.

Quelle est la loi applicable pour la nomination ou le changement de gérant de SARL, EURL ou SCI ?

Code de commerce : article L223-18 (SARL/EURL) ;

Code civil : article 1846 (SCI).

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.