Procès-verbal des décisions de l'associé unique (SASU)

Ce modèle de procès-verbal permet de formaliser une ou plusieurs décisions ordinaires et/ou extraordinaires d'associé.

Il est destiné à l'associé unique d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Voir aussi :

- Procès-verbal des décisions de l'associé unique d'EURL ;
- Procès-verbal d'assemblée générale de SARL ;
- Procès-verbal d'assemblée générale de SAS ;
- Procès-verbal d'assemblée générale de SNC ;
- Procès-verbal d'assemblée générale de SCI.

Quelles sont les décisions concernées ?

Dans une SASU, l'associé unique prend seul les décisions qui relèvent, dans la SAS à plusieurs associés, de la compétence de l'assemblée générale des associés. Cela englobe de façon générale toutes les décisions importantes concernant la société.

En principe, la liste des décisions relevant de la compétence de l'associé unique est indiquée dans les statuts de la SASU.

On distingue généralement les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires :

• Les décisions ordinaires : il s'agit principalement de l'approbation annuelle des comptes, du changement de dirigeant et de la fixation de sa rémunération ;

• Les décisions extraordinaires : elles englobent toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts : changement de dénomination, transfert du siège, modification de l'objet, etc.

Nous proposons également des modèles spécifiques à utiliser pour les décisions suivantes :

- PV d'approbation des comptes annuels de SAS/SASU ;
- PV de changement de président de SAS/SASU ;
- PV de rémunération du président de SAS/SASU ;
- PV de modification de l'objet social de SAS/SASU ;
- PV de changement de dénomination sociale de SAS/SASU ;
- PV de transfert du siège social de SAS/SASU ;
- PV d'augmentation du capital de SAS/SASU ;
- PV de dissolution de SAS/SASU ;
- PV de clôture de liquidation de SAS/SASU.

Que contient le PV ?

Les décisions de l'associé unique sont établies sous la forme d'un procès-verbal. Il contient principalement :

• Les informations de la SASU : dénomination, capital social, ville du RCS et numéro SIREN, adresse du siège social ;
• Les informations de l'associé unique : nom, prénom et adresse ;
• La date et le lieu de signature du procès-verbal ;
• Le texte des décisions prises ;
• La signature de l'associé unique.

Comment conserver le PV de décisions de l'associé unique ?

Le procès-verbal est obligatoirement conservé dans un registre spécial, au siège de la société. Le plus souvent, le PV est imprimé directement sur une feuille du registre.

Ce registre se présente sous la forme d'un cahier ou classeur, vendu en papeterie spécialisée. Il doit être coté (numéroté) et paraphé (signé) en mairie ou au greffe du tribunal de commerce.

Comment utiliser ce document ?

Le procès-verbal doit être daté et signé par l'associé unique :

• 1 exemplaire est à conserver au siège de la société dans le registre des décisions ;
• 1 exemplaire est à établir pour les éventuelles formalités via le Guichet unique des entreprises.

L'enregistrement du PV via le Guichet unique concerne principalement les PV d'approbation des comptes, de changement de président ou de modification des statuts (dénomination, objet, siège...).

Bon à savoir : pour remplir cette formalité, le président peut fournir une copie du procès-verbal datée et signée et comportant la mention manuscrite "certifié conforme à l'original".

Droit applicable

Code de commerce : articles L227-1 à L227-20.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.