Procès-verbal de transfert du siège social (SAS, SASU)

Qu'est-ce que le transfert du siège social de SAS ou SASU ?

Le siège social est l'adresse officielle et administrative inscrite dans les statuts de la société. En conséquence, le transfert du siège social à une nouvelle adresse nécessite une modification des statuts de la société.

L'organe compétent pour prendre la décision de transfert du siège est défini par les statuts de la société. En principe, il s'agit d'une décision du président ou d'une décision collective des associés.

Voir aussi : PV de transfert du siège social (SARL, EURL)

Le PV de transfert du siège social de SAS ou SASU est-il obligatoire ?

Le procès-verbal permet de retranscrire par écrit la décision de transfert du siège social. Il est indispensable pour réaliser les formalités de modification auprès du Guichet unique.

Quelles sont les mentions à indiquer sur le PV de transfert du siège social de SAS ou SASU ?

Le PV de transfert du siège social doit notamment préciser les informations suivantes :

• Les informations de la société : dénomination, forme et capital, ville du RCS et numéro SIREN, adresse du siège social ;
• La date et le lieu de l'AG ou de la décision de l'associé unique ;
• Le nom des associés présents à l'AG ou de l'associé unique ;
• L'ordre du jour  ;
• L'adresse de l'ancien et du nouveau siège ;
• La décision de modification des statuts.

Comment utiliser le PV de transfert du siège social de SAS ou SASU ?

Le PV doit être établi et signé par l'organe de décision compétent :

• Pour une SAS : soit le président de la société, soit l'assemblée générale des associés (à vérifier dans les statuts) ;
• Pour une SASU : il s'agit en principe de l'associé unique.

Il est à établir en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire est archivé dans le Registre des décisions des associés (ou de l'associé unique) ;
• 1 exemplaire est à transmettre au Guichet unique.

Quelles sont les étapes pour transférer le siège social d'une SAS ou SASU ?

1. Prise de décision de transfert du siège

L'organe compétent pour prendre la décision de transfert du siège est défini par les statuts de la société. En principe, il s'agit soit d'une décision du président de la société, soit d'une décision collective des associés.

En cas de décision collective, le président doit convoquer les associés en assemblée générale. Les règles de convocation sont précisées par les statuts de la société. En général, la convocation est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de l'AG.

Pour la SASU, le PV peut être rédigé et signé directement par l'associé unique, sans autre formalité particulière.

2. Mise à jour des statuts

L'article des statuts concernant le siège social doit être modifié en remplaçant l'ancienne adresse par la nouvelle adresse du siège social. Les statuts modifiés sont signés par le président de la société.

3. Publication dans un journal d'annonces légales

Dans un délai d'1 mois, la décision de transfert du siège social doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

4. Déclaration sur le Guichet unique

Dans un délai d'1 mois, la décision de transfert du siège social doit faire l'objet d'un enregistrement sur le Guichet unique.

Comment publier le transfert du siège social de SAS ou SASU ?

Le président de la société doit adresser une demande de publication auprès d'un journal d'annonces légales situé dans le département de la société.

La demande de publication doit préciser les mentions suivantes :

• La dénomination sociale de la société ;
• La forme de la société ;
• L'adresse du siège social de la société ;
• La ville et le numéro RCS ;
• Le montant du capital social de la société ;
• L'adresse de l'ancien et du nouveau siège.

Après publication, une attestation de parution est remise au président.

Les frais de publication sont d'environ 100 euros.

Comment déclarer le transfert du siège social de SAS ou SASU ?

Le président doit procéder à une modification des informations de la société directement sur le Guichet unique.

Pour la demande de modification, les pièces justificatives suivantes seront à transmettre :

• Un exemplaire du PV de décision de transfert du siège ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour ;
• L'attestation de parution dans un support d'annonces légales ;
• Un justificatif d'occupation des nouveaux locaux : contrat de bail, contrat de domiciliation…

Les frais d'enregistrement sont d'environ 200 euros.

Où peut-on fixer le siège social d'une SAS ou SASU ?

Il existe plusieurs options pour fixer le siège social d'une SAS ou SASU. Les plus courantes sont :

• Dans un local loué ou acheté par la société.
• Au domicile de son président : l'installation du siège au domicile du président est possible de manière permanente, si aucune clause du bail d'habitation ou du règlement de copropriété ne l'interdit. Sinon, la domiciliation est limitée à 5 ans.
• En signant un contrat de domiciliation avec une société spécialisée.

Quelle est la loi applicable au transfert du siège social de SAS ou SASU ?

Code de commerce : articles L. 227-1 et suivants.

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