Procès-verbal de changement de dénomination sociale (SAS, SASU)

Ce modèle de procès-verbal peut être utilisé par les associés d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou par l'associé unique d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Il permet de modifier la dénomination sociale de la société.

Voir aussi : PV de changement de dénomination de SARL/EURL.

Comment procéder ?

Le changement de la dénomination sociale nécessite une modification des statuts, par décision collective des associés (SAS) ou décision de l'associé unique (SASU).

Dans une SAS :

La modification est décidée par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), sur convocation du président de la SAS.

Les règles de convocation et de vote de l'assemblée des associés sont fixées par les statuts de la SAS.

Dans une SASU :

La modification nécessite une simple décision écrite et signée par l'associé unique.

Comment utiliser ce document ?

Au début de l'assemblée, les associés présents (ou leur représentant) signent la feuille de présence.

Une fois l'assemblée générale terminée, le procès-verbal doit être complété par le président de séance (et le secrétaire s'il a été désigné), puis signé par tous les associés ayant participé à l'assemblée. 4 exemplaires sont à établir pour les formalités.

Quelles sont les formalités après l'assemblée ?

Les formalités suivantes sont à effectuer dans le mois qui suit l'assemblée :

1. Publication dans un journal d'annonces légales :

Le changement de dénomination doit faire l'objet d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la société. Cet avis doit notamment indiquer l'ancienne et la nouvelle dénomination.

2. Enregistrement de la modification au RCS :

Le changement de dénomination est à enregistrer au greffe de la société. Depuis le 1er janvier 2023, cette formalité est à effectuer en ligne sur le site des formalités d'entreprises.

Droit applicable

Code de commerce : articles L227-1 à L227-20.

Autres modèles de procès-verbaux disponibles

• Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire ;
• Procès-verbal des décisions de l'associé unique ;
• Procès-verbal d'approbation des comptes annuels ;
• Procès-verbal de changement de président ;
• Procès-verbal de rémunération du président ;
• Procès-verbal de modification de l'objet social ;
• Procès-verbal de transfert du siège social ;
• Procès-verbal de dissolution ;
• Procès-verbal de clôture de liquidation.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.