29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'arrivée d'un enfant entraîne des changements d'organisation. Tout au long de leur parentalité, les parents pourront bénéficier de congés, obligatoires ou non, afin de s'occuper de leurs enfants.
Dans ce guide, nous fournirons une explication détaillée des différents types de congés prévus par le droit français, offrant ainsi aux parents la possibilité de sélectionner le congé le plus adapté à leur situation.
En France, 6 principaux types de congés liés à la parentalité sont à noter. Avant d'approfondir chacun d'entre eux, voici un aperçu :
| Type de congés | Durée légale | Rémunération du salarié pendant le congé | Conditions d'éligibilité | Formalités du salarié | Situation du salarié |
| Congé maternité | Entre 16 et 46 semaines. |
- Maintien du salaire possible selon ce que prévoit l'employeur ; - Indemnités journalières (IJSS). |
Être affiliée à la Sécurité sociale au moins 6 mois avant la date présumée de l'accouchement. |
- Envoyer une lettre de demande de congé de maternité à l'employeur au plus tard 1 jour avant la date du départ en congé maternité si la mère est salariée et avant la fin du 4ème mois de grossesse si la mère est fonctionnaire ;
- Déclarer la grossesse auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). |
- Maintien du poste ou retour à un poste équivalent ;
- Maintien des droits d'ancienneté ;
- Protection contre un licenciement pendant le congé et jusqu'à 10 semaines après le congé ;
- Obligation de passer un entretien professionnel et un examen de reprise après le congé. |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant | Entre 25 et 32 jours. |
- Suspension du salaire ;
- Indemnités journalières (IJSS). |
- Être le père biologique de l'enfant ou le conjoint de sa mère ;
- Être affilié à la Sécurité sociale au moins 6 mois avant la date du début du congé. |
- Envoyer une lettre de demande de congé de paternité au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement ;
- Déclarer son congé de paternité à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). |
- Maintien de son poste ou retour à un poste équivalent ;
- Maintien des droits d'ancienneté ;
- Protection contre le licenciement de 10 semaines à compter de la naissance de l'enfant. |
| Congé pour l'adoption | Entre 16 et 22 semaines. |
- Suspension du salaire ; - Indemnités journalières (IJSS). |
- Avoir adopté un enfant via un organisme national ou international compétent pour l'adoption ;
- Être affilé à la Sécurité sociale au moins 6 mois avant la date d'arrivée de l'enfant dans sa nouvelle famille. |
-Envoyer une lettre de demande de congé d'adoption à l'employeur au moins 1 mois avant le début du congé ;
- Déclarer le congé d'adoption à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). |
- Maintien de son poste ou retour à un poste équivalent ;
- Maintien des droits d'ancienneté ; - Protection contre le licenciement pendant toute la durée du congé. |
| Congé parental d'éducation | 1 an. |
- Suspension du salaire ; - Possibilité de percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) . |
- Avoir un enfant de moins de 16 ans ; - Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant (ou de son arrivée s'il est adopté). |
Envoyer une lettre de demande de congé parental d'éducation à l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé. |
- Maintien de son poste ou retour à un poste équivalent ; - Droits d'ancienneté divisés par deux ;
- Licenciement sans rapport avec le congé d'éducation possible pendant ou à la fin du congé. |
| Congé de présence parentale | 310 jours sur 3 ans. |
- Suspension du salaire ; - Possibilité de percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). |
- Avoir un enfant à charge de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave ; - Que cet enfant ne perçoive pas un salaire mensuel brut supérieur à 1070,78€ ; - Que cet enfant ne bénéficie pas personnellement d'une allocation logement ou d'une prestation familiale. |
Envoyer une lettre de demande de congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé si le parent est salarié ou au moins 15 jours avant le début de chaque mois si le parent est un fonctionnaire. |
- Maintien de son poste ou retour à un poste équivalent ; - Maintien des droits d'ancienneté ; - Protection contre le licenciement pendant la durée du congé ; - Obligation de passer un entretien professionnel après le congé. |
| Congé pour enfant malade | 3 jours par an. | Pas de salaire sauf si une convention collective applicable le prévoit. |
- Avoir un enfant malade, handicapé ou accidenté de moins de 16 ans ; - Que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence d'un parent à ses côtés. |
- Remettre à l'employeur sa demande de congé pour enfant malade à l'employeur dans les plus brefs délais. |
- Maintien à son poste ou retour à un poste équivalent ; - Maintien des droits d'ancienneté ; - Protection contre le licenciement pendant toute la durée du congé. |
Important :
- Après la fin des congés liés à la parentalité, le salarié retrouvera son précédent emploi. Il se peut que le poste initialement occupé par le salarié soit "indisponible". C'est notamment le cas lorsque les tâches anciennement confiées au salarié ont disparu, ou que parce que le poste est devenu incompatible avec les horaires aménagés demandées par le salarié (ex : demande de temps partiel pour un poste qui nécessite un temps plein). Dans ce cas, l'employeur doit le réaffecter à un poste similaire en termes de missions, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle de son ancien poste ;
- Bien que les congés liés à la parentalité suspendent le contrat de travail, l'employeur doit assimiler toute la durée de ce congé à du travail effectif pour calculer l'ancienneté du salarié et les droits qui en découlent (ex : droits à la prime d'ancienneté, calcul du montant de la prime de licenciement...).
Le congé maternité est un congé obligatoire pour la mère biologique de l'enfant à naître qui se découpe en deux parties :
La durée du congé maternité varie selon le nombre d'enfants que la mère a déjà à charge et le nombre d'enfants qu'elle attend :
| Situation familiale | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé maternité |
| La mère a moins de deux enfants et attend 1 enfant. | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| La mère a déjà au moins deux enfants à charge et attend 1 enfant. | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| La mère attend des jumeaux. | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| La mère attend des triplés ou plus. | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
La mère peut, si elle le souhaite et si sa santé le permet, reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal pour une durée maximale de 3 semaines.
Exemple : Charlotte dispose de 6 semaines de congé prénatal. Elle peut décider de ne prendre que 3 semaines de congés avant son accouchement et rajouter les 3 semaines qui lui restent à son congé postnatal afin de bénéficier de 13 semaines après son accouchement au lieu de 10.
La mère peut réduire la durée de son congé maternité. Toutefois, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant minimum 8 semaines consécutives, dont 6 après l'accouchement.
En cas d'accouchement prématuré, les jours de congés prénataux restants sont additionnés aux congés postnataux.
Exemples :
En cas d'accouchement tardif, la durée du congé prénatal est allongée jusqu'à la date de l'accouchement. La durée du congé postnatal reste inchangée.
Exemple : Charlotte devait accoucher le 6 septembre 2023 mais l'enfant naît le 9 septembre 2023. Son congé prénatal est prolongé de 3 jours mais la durée du congé postnatal reste identique.
Si l'enfant est né sans vie ou décédé à la naissance avant le début du congé maternité initial : la maman bénéficie de son congé maternité si l'enfant n'est pas né vivant, s'il est décédé à la naissance après la 22ème semaine de grossesse et que son poids était d'au moins 500 grammes. La durée du congé postnatal sera accordé dans sa totalité, dans les mêmes conditions que si l'enfant était né vivant et viable.
Si l'enfant est né sans vie, est décédé à la naissance avant la 22e semaine de grossesse, ou si son poids était inférieur à 500 grammes, la maman ne pourra pas prendre de congé maternité. Cependant, elle pourra bénéficier d'un arrêt maladie de la durée prescrite par son médecin.
En cas de décès de la mère pendant le congé postnatal (qui commence à la date de l'accouchement), le père pourra bénéficier du congé postnatal de celle-ci et percevoir des indemnités journalières. Pour cela, il doit cesser son activité professionnelle.
Afin de bénéficier de son congé maternité et de ses indemnités journalières, la salariée devra accomplir deux formalités administratives.
La salariée doit remettre à son employeur sa lettre de demande de congé de maternité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée :
La demande de congé de maternité devra être accompagnée d'un certificat médical attestant de la grossesse et indiquant la date d'accouchement prévue.
Si la mère de l'enfant à naître travaille dans le secteur public (fonctionnaire), elle doit informer le service des ressources humaines de son administration avant la fin du 4ème mois de grossesse de son intention de partir en congé de maternité.
Exemple : Si Charlotte souhaite débuter son congé de maternité le 5 septembre, elle devra informer le service des ressources humaines de son administration avant la fin du mois d'avril.
Si elle est salariée, elle n'est pas soumise à un délai légal pour remettre cette lettre à l'employeur. Néanmoins, elle doit lui parvenir au plus tard 1 jour avant la date de son départ en congé maternité.
Exemple : Charlotte souhaite débuter son congé de maternité le 5 septembre. Son employeur devra en être informé avant le 4 septembre.
L'employeur ne peut s'opposer au départ de la salariée en congé de maternité.
Pour bénéficier du congé maternité, la salariée doit déclarer la grossesse auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Pour ce faire, elle devra effectuer un premier examen prénatal auprès de son médecin (généraliste ou gynécologue) ou de sa sage-femme. À la fin de cet examen, ce professionnel de santé peut :
ou
4.1.1. Garantir la rémunération de salariée
Dès qu'il a connaissance de la grossesse de sa salariée, l'employeur est tenu d'établir une attestation de salaire et de la transmettre à la Caisse d'Assurance Maladie dont dépend la salariée.
Cette déclaration doit être effectuée le plus tôt possible afin que la salariée perçoive bien ses indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
L'employeur peut établir cette attestation de salaire :
Attention : certaines conventions collectives imposent à l'employeur de verser à la salariée un complément de salaire.
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise, la salariée ayant bénéficié d'un congé de maternité a le droit aux mêmes évolutions salariales que n'importe quel autre collègue relevant de la même catégorie professionnelle.
4.1.2. Respecter la durée du congé maternité de la salariée
Quelle que soit la durée du congé maternité, l'employeur n'est pas autorisé à faire travailler la salariée pendant une période de 8 semaines consécutives, que ce soit avant ou après son accouchement.
De plus, il est interdit d'employer la salariée dans les 6 semaines qui suivent son accouchement.
4.1.3. Ne pas licencier la salariée
Afin de lutter contre les discriminations en raison de la grossesse, la loi interdit à l'employeur de licencier une salariée durant toutes les périodes suivantes :
4.2.1. Réintégrer la salariée dans son emploi ou un emploi similaire et maintenir les droits d'ancienneté
L'employeur doit faire en sorte que la salariée récupère le poste qu'elle occupait avant son départ en congé maternité.
4.2.2. Assurer un entretien professionnel et un examen de reprise
Un entretien professionnel doit être systématiquement proposé à la salariée qui reprend son activité après un congé maternité. Cet entretien vise à échanger sur ses perspectives d'évolution professionnelle.
En parallèle, la salariée doit bénéficier d'un examen de reprise réalisé par le médecin du travail, qui doit se dérouler dans les 8 jours suivant la reprise du travail. Cet examen permet de vérifier que l'emploi de salariée est toujours compatible avec son état de santé.
À l'instar du congé maternité, il s'agit d'une période d'absence accordée après la naissance d'un enfant, à son père biologique ou au conjoint de sa mère.
Ce congé doit permettre au père de se consacrer à sa parentalité et de s'adapter à sa nouvelle organisation familiale.
Quelle que soit sa situation familiale, tout travailleur en France (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant etc.) peut bénéficier d'un congé de paternité s'il est :
Le salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés etc.).
Ce congé se compose de deux périodes :
Pour rappel, le congé de naissance est un congé de 3 jours à partir de la naissance de l'enfant que le père doit obligatoirement prendre.
La mère de l'enfant n'y a pas droit car le congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.
Exemple : L'enfant de Benoit est né dimanche. Son congé de naissance de 3 jours s'étendra du lundi au mercredi, et son congé de paternité obligatoire de 4 jours devra débuter le jeudi pour se terminer le dimanche.
Exemple : L'enfant de Benoît est né le mardi 2 août 2023. Benoît bénéficie d'un congé de naissance obligatoire de 3 jours, couvrant la période du mardi 3 août 2023 au vendredi 4 août 2023. Après la fin du congé de naissance, Benoît doit prendre obligatoirement un congé de paternité.
Parmi les 25 jours auxquels il a droit, il doit en prendre 4 immédiatement après le congé de naissance, soit du samedi 5 août au mardi 8 août. Ensuite, Benoît est libre de prendre les 21 jours restants de congé de paternité en une seule période (par exemple, du mercredi 9 août 2023 au mercredi 30 août 2023) ou en deux périodes distinctes (par exemple, une première période du lundi 14 août 2023 au vendredi 18 août 2023, puis une seconde période du mardi 29 août 2023 au mercredi 13 septembre 2023).
Une prolongation de la période initiale de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prévue, à la demande du salarié, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation et pour une durée maximale de 30 jours.
Le salarié devra remettre sa demande de congé de congé de paternité au moins 1 mois avant la date de début du congé, qui correspond à la date prévisionnelle de l'accouchement. S'il respecte ce délai, l'employeur ne pourra pas refuser cette prise de congé.
Par soucis de preuve en cas de litige, il est conseillé de transmettre cette lettre par recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature.
Si l'enfant naît avant la date prévisionnelle de l'accouchement, le salarié qui souhaitait débuter sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance pourra en informer sans délai son employeur.
Les pièces justificatives à joindre dans la lettre dépendent de la situation du salarié :
Si le salarié est le père biologique de l'enfant :
Si le salarié n'est pas le père biologique de l'enfant mais est en couple avec la mère (concubin, partenaire de PACS, ou mari) :
Les pièces justificatives à joindre dépendent de la situation du salarié.
Si le salarié est le père biologique de l'enfant :
Si le salarié n'est pas le père biologique de l'enfant mais est en couple avec la mère (concubin, partenaire de PACS ou mari) :
Si l'enfant est né vivant est viable :
Si l'enfant est mort né :
Dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant du salarié, l'employeur devra établir une attestation de salaire et la remettre à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de rattachement.
Lorsque le salarié opte pour un fractionnement de ce congé, l'employeur devra établir une attestation de salaire pour chaque période prise par son salarié. Pour cela, il devra transmettre les dates de congé du salarié à sa CPAM de rattachement, en même temps que la ou les attestation(s) de salaire et que l'acte de naissance de l'enfant du salarié.
L'employeur peut établir cette attestation de salaire :
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail du salarié.
À la fin de son congé, il retrouvera son précédent emploi.
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat de travail en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif autre que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé d'adoption permet au salarié, fonctionnaire ou indépendant de bénéficier d'un temps d'absence de travail pour s'occuper de l'enfant qu'il a nouvellement adopté qui est arrivé au sein de son foyer. Ce congé vise à faciliter l'intégration de l'enfant au sein de la famille adoptive.
Tout salarié qui adopte un enfant a le droit de bénéficier d'un congé pour adoption, que l'adoption soit nationale ou internationale. Le congé pour adoption est ouvert aux deux parents adoptifs, qu'ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage, et ce, quelle que soit la forme d'adoption (plénière ou simple).
Le congé d'adoption peut être pris par l'un ou l'autre des parents, ou encore être réparti entre les deux parents.
Tout salarié, tout fonctionnaire ou agent contractuel peut bénéficier d'un congé d'adoption s'il s'est vu confier un enfant par l'un des services suivants :
La rémunération du congé pour adoption prend la forme d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, à condition pour le salarié de respecter les conditions suivantes :
La durée du congé pour adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants que le salarié a déjà à charge (avant l'adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents :
| Nombre d'enfants adoptées | Nombre d'enfants à charge | Durée du congé pris par un seul parent | Durée du congé réparti entre les deux parents |
| 1 | 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
| 1 | 2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours |
| 2 ou plus | peu importe le nombre | 22 semaines | 22 semaines + 32 jours |
Lorsque le congé d'adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours (ou 32 jours en cas d'adoption de plusieurs enfants). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.
Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Cependant, les parents peuvent choisir de faire débuter le congé pour adoption 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au sein de son nouveau foyer.
Afin de bénéficier de son congé d'adoption, le salarié devra accomplir deux formalités administratives :
Le salarié devra avertir son employeur en lui remettant sa demande de congé d'adoption par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre signature.
Le salarié devra joindre à cette lettre une preuve de l'adoption (copie de la proposition d'accueillir un enfant, copie de la décision d'adoption...).
Dans le secteur privé comme le secteur public, sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires, aucun délai n'est imposé au salarié pour prévenir son employeur de son souhait de prendre un congé d'adoption. En pratique, il est recommandé au salarié de prévenir son employeur au minimum 1 mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé d'adoption.
Le congé d'adoption est un congé que l'employeur ne peut pas refuser.
Afin de percevoir ses indemnités journalières de congé d'adoption, le salarié devra constituer un dossier auprès de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Les pièces à fournir varient selon le type d'adoption.
Si le salarié a adopté un enfant en France :
ou
Si le salarié a adopté un enfant dans l'espace Schengen : (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse)
Si le salarié a adopté un enfant à l'étranger et hors espace Schengen :
Dès le début du congé pour adoption du salarié, l'employeur devra établir une attestation de salaire et la remettre à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de rattachement.
L'employeur peut établir cette attestation de salaire :
Le congé pour adoption entraîne la suspension du contrat de travail du salarié.
À la fin de son congé, il retrouvera son précédent emploi.
Pendant le congé pour adoption, le salarié ne peut pas être licencié.
Le congé parental d'éducation permet à un parent (salarié ou fonctionnaire) ayant au moins 1 an d'ancienneté de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant en bas âge. Ce congé vise à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.
La durée du congé parental d'éducation est de 1 an maximum, renouvelable.
Les conditions du renouvellement du congé parental d'éducation et sa date de fin dépendent de la situation familiale du salarié.
Si le congé fait suite à la naissance d'un enfant :
| Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé |
| 1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant |
| 2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle |
| 3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Si le congé fait suite à l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans :
| Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé |
| 1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer |
| 2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer |
| 3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Si le congé fait suite à l'adoption d'un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans :
| Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé |
| 1 ou plus | 1 an | Non-renouvelable | Au plus tard 1 an après l'arrivée de/des enfant(s) au foyer |
Le congé parental peut être prolongé d'un an maximum en cas d'accident grave ou de handicap de l'enfant. Pour cela, le salarié devra présenter un certificat médical attestant de la gravité de la maladie ou de l'accident de l'enfant et la nécessité d'une présence auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Le salarié doit avertir son employeur en lui remettant sa demande de congé parental d'éducation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature.
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption). Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
L'employeur est obligé d'accepter la demande de congé parental d'éducation du salarié.
Le congé parental d'éducation peut être pris :
À temps plein : dans ce cas, le salarié ne travaille plus du tout dans l'entreprise pendant toute la durée de son congé. Le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant la durée du congé. Il peut néanmoins demander à toucher des allocations. Son ancienneté est prise en compte durant le congé, mais elle est divisée par deux.
Exemple : Georges travaille dans une entreprise depuis 3 ans. Il prend un congé parental d'éducation de deux ans, à temps plein. À la fin des deux ans de congé, il aura cumulé 3 ans et la moitié des 2 ans de congé, soit 4 ans d'ancienneté.
Ou bien à temps partiel : Ici, le contrat de travail du salarié est maintenu, mais il sera modifié par un avenant. Un avenant est un document qui modifie certaines clauses du contrat, comme la durée du travail par exemple. Dans cette situation, le salarié devra désormais travailler au moins 16 heures par semaine.
Pendant le congé parental d'éducation, le salarié ne perçoit pas de salaire. Cependant, il peut bénéficier d'une prestation versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) appelée la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE), s'il en fait la demande. Cette allocation pourra également être complétée par la Prestation Partagée d'Education de l'Enfant (PreParE).
Le salarié ne peut pas occuper un autre emploi pendant toute la durée du congé parental d'éducation, à l'exception d'assistant(e) maternel(le). Cependant, il a la possibilité de suivre une formation professionnelle.
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
L'accord de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son poste.
Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré qui permet à un parent (salarié ou fonctionnaire) de cesser temporairement son activité professionnelle afin de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants (accident, maladie grave, handicap...).
Pour bénéficier de ce congé, l'enfant à charge du salarié doit remplir les 3 critères suivants :
La durée du congé de présence parentale est un "crédit" de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie ou handicap, étalés sur trois ans maximum. La durée du congé est fixée selon un certificat médical, réexaminé tous les 6 mois.
Attention : il ne faut pas confondre le congé de présence parentale avec le congé pour enfant malade, limité à 3 jours par an et qui concerne les enfants de moins de 16 ans.
Il peut être pris en plusieurs fois, par période d'une journée minimum (il n'est pas possible de prendre seulement une demi-journée ou quelques heures de congé par exemple). Dans ce cas, le salarié prévient son employeur 15 jours avant le début de la première période de congé, puis 48 heures avant chaque fois qu'il souhaite bénéficier d'une période de congé.
Avec l'accord de son employeur, le congé de présence parentale du salarié peut également prendre la forme d'un travail à temps-partiel.
Si la santé de l'enfant le nécessite, le congé de présence parentale peut être renouvelé de 310 jours supplémentaires (soit 620 jours au total) à la fin de la période de 3 ans ou avant si le salarié a utilisé tous ses jours avant la période de 3 ans.
Le renouvellement de ce congé est possible dans les cas suivants :
Le salarié peut mettre fin à son congé de présence parentale avant son terme, si la diminution de ses ressources est trop importante ou si l'enfant décède.
Durant le congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il n'y a donc aucune rémunération prévue par l'employeur. Toutefois, l'ensemble des avantages acquis avant le début du congé de présence parentale sont conservés.
Par ailleurs, l'absence du salarié est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté (ex : prime d'ancienneté, calcul du montant de la prime de licenciement...).
Le salarié peut faire une demande auprès de la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) afin de bénéficier de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Cette allocation indemnise le salarié pour chaque journée ou demi-journée passée auprès son enfant dans la limite de 22 jours par mois.
Le versement de cette allocation dépend de la situation du salarié (présence ou non d'un conjoint, nombre d'enfants à charge etc.).
Si le parent est salarié (secteur privé) : le salarié doit remettre sa demande de congé de présence parentale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature au moins 15 jours avant le début du congé.
Si le salarié est fonctionnaire (secteur public) : le fonctionnaire doit remettre sa demande de congé de présence parentale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature au moins 15 jours avant le début de chaque mois.
La demande de congé de présence parentale doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de :
En principe, le salarié ne peut pas être licencié pendant son congé de présence parentale.
Toutefois, l'employeur sera en droit de mettre fin à son contrat de travail en cas de :
ou
À la fin de son congé, le salarié retrouvera l'emploi qu'il occupait avant son absence.
À son retour, le salarié aura droit à un entretien professionnel afin de faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle.
Ce congé permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle afin de s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans à sa charge, qui est malade ou qui a eu un accident.
La durée d'un congé pour enfant malade est de 3 jours par an. Cependant, cette durée peut être portée à 5 jours par an si l'enfant malade a moins d'1 an, ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans.
Attention : la convention collective dont dépend l'employeur peut prévoir une durée de congé plus longue que celle prévue par la loi.
En principe, le congé pour enfant malade n'est pas rémunéré. En conséquence, les jours d'absence du salarié seront déduits de son salaire.
Toutefois, un accord collectif ou une convention collective peut prévoir la rémunération du congé pour enfant malade.
Exemple : La convention collective des télécommunications prévoit que les 3 jours de congés pour enfant malade n'entraînent pas de perte de rémunération. Ces 3 jours sont donc rémunérés.
Le salarié doit avertir son employeur dans les plus brefs délais en lui transmettant sa demande de congé pour enfant malade par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Les salariés en congé de présence parentale sont protégés contre la résiliation de leur contrat de travail. Ainsi, aucun employeur n'est autorisé à mettre fin au contrat de travail d'un salarié pendant ce congé.
Néanmoins, l'employeur conserve le droit de mettre fin au contrat si une faute grave du salarié est justifiée ou s'il est impossible de maintenir le contrat pour des raisons indépendantes de l'état de santé de l'enfant du salarié.
À la fin du congé pour enfant malade, le salarié reprend normalement son activité professionnelle dans les conditions prévues dans son contrat de travail.