Convention de PACS

Qu'est-ce qu'une convention de PACS ?

Une convention de PACS (Pacte Civil de Solidarité) permet à deux personnes majeures (appelées "partenaires") d'officialiser et de fixer les modalités de leur vie commune.

En concluant un PACS, les partenaires s'engagent à :

• Partager une vie commune : être en couple et habiter ensemble ;
• S'aider financièrement : s'aider à couvrir les dépenses/dettes liées à la vie courante (enfants, logement, nourriture…). Par défaut, cette aide est proportionnelle aux revenus de chacun des partenaires. Cela signifie qu'ils participent aux charges quotidiennes de la vie commune en fonction de leurs revenus ;
• S'aider dans les épreuves de la vie (soutenir financièrement son partenaire s'il est malade, au chômage etc.).

Quelle est la différence entre la convention de PACS et le contrat de mariage ?

Les différences entre le PACS et le contrat de mariage concernent :

• Le nom de famille : contrairement à une personne mariée, un partenaire de PACS ne pourra pas prendre le nom de famille son conjoint ;
• La filiation : tous les enfants nés pendant le mariage sont présumés être ceux du mari. Dans le cadre d'un PACS, pour être reconnu comme père, il faut reconnaître son enfant via une déclaration de naissance ;
• Le logement : Dans un mariage, les deux époux sont toujours considérés comme locataires de leur logement, même si le bail a été signé avant le mariage ou par un seul d'eux. En revanche, dans un PACS, seul le partenaire qui a signé le bail est locataire. Toutefois, si ce partenaire décède, l'autre peut demander à devenir locataire du logement ;
• Les biens : le mariage permet aux époux de choisir de mettre en commun ou non les biens qu'ils possèdent (régime de communauté, régime de séparation de biens…). Dans le cadre d'un PACS, un partenaire n'est propriétaire que des biens qu'il a acquis lui-même avant et pendant son PACS, sauf si les partenaires optent pour l'indivision. Dans ce cas les biens acquis pendant le PACS sont commun ;
• Les prestations : Contrairement au divorce, la rupture d'un PACS ne donne droit ni à une prestation compensatoire, ni à une pension alimentaire ;
• La succession : Dans le cadre d'un mariage, s'il l'un des époux décède, l'autre sera son héritier. Si un partenaire de PACS décède, l'autre ne pourra hériter que si un testament le prévoit.

Que doit contenir une convention de PACS ?

La convention de PACS doit contenir les éléments suivants :

• L'identité des partenaires : nom, prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance…
• La phrase : "Nous, (nom du premier partenaire) et (nom du second partenaire), concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil" ;
• L'adresse du domicile commun des partenaires ;
• Le choix du régime patrimonial : séparation de biens (le régime par défaut) ou l'indivision ;

Quel régime de PACS choisir ?

Les partenaires de PACS ont le choix entre deux types de régimes : l'indivision ou la séparation de biens.

Sous le régime de l'indivision, chaque partenaire reste l'unique propriétaire des biens qu'il a acquis avant le PACS. Les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires.

Sous ce régime, les partenaires sont solidaires dans les dettes. Cela signifie que si l'un des partenaires a une dette personnelle, il peut vendre les biens communs pour rembourser ses créanciers.

Remarque : le principe de solidarité des dettes de la vie commune ne s'applique pas aux dépenses inutiles ou manifestement excessives par rapport au train de vie du couple. Par exemple, un juge a considéré que l'achat d'une télévision écran plat d'un montant supérieur à 1000€ était une dépense excessive pour un couple aux revenus modestes.

À la rupture d'un PACS sous indivision, chacun des partenaires reprend les biens qui lui sont propres (acquis avant le PACS) ainsi que la moitié des biens communs (acquis pendant le PACS).

Sous le régime de séparation des biens, un partenaire n'est propriétaire que des biens qu'il a lui-même acquis avant et pendant le PACS.

S'ils achètent un bien ensemble chacun en est propriétaire à hauteur de son apport.

Exemple : Claire et Julien achètent ensemble un appartement pour 100 000 €. Claire finance 60 000 € (60 % du montant total) et Julien finance 40 000 € (40 % du montant total). Dans cette situation, Claire est propriétaire à 60 % et Julien à 40 %.

Enfin, les partenaires ne sont solidaires que des dettes de la vie courante (loyer, nourriture, éducation des enfants…) sauf si elles sont manifestement excessives par rapport à leur niveau de vie.

À la fin d'un PACS sous séparation de biens, chacun des partenaires reprend ce qui lui appartient. Les biens acquis ensemble seront réparti selon l'apport de chacun.

Exemple : Suite à leur séparation, Claire et Julien vendent leur appartement. Claire étant propriétaire à 60% et Julien à 40%, l'argent de la vente sera réparti en conséquence. Ainsi, si l'appartement s'est vendu à 100 000€, Claire recevra 60 000€ et Julien 40 000€.

Bon à savoir : Il y a des exceptions où un bien appartient toujours à un seul partenaire, et ce, peu importe le régime choisi. Il s'agit notamment :

• des biens personnels (vêtement, bijoux...) ;
• des biens obtenus via un héritage ou une donation ;
• des biens achetés avec de l'argent provenant d'un héritage ou d'une donation.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'une convention de PACS ?

Les partenaires doivent constituer un dossier de PACS incluant :

• Leurs pièces d'identité valides : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour etc. ;
• La déclaration conjointe de PACS et d'absence de lien de parenté ou d'alliance (formulaire Cerfa n°15725)
• La convention de PACS.

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon la situation du/des partenaires. Ainsi :

Si le partenaire est divorcé(e) :

• Une copie du livret de famille comportant la mention du divorce ;
• Si le divorce a été prononcé à l'étranger : la traduction du jugement du divorce faite par un traducteur assermenté.

Si le partenaire est veuf/veuve :

• Le livret de famille mentionnant le décès de l'ancien époux ;
• L'extrait de l'acte de naissance de l'époux décédé qui mentionne son mariage et son décès ;
• L'acte de décès intégral de l'époux décédé.

Si le partenaire est étranger :

• Un extrait de naissance de moins de 6 mois. Selon le pays d'origine du partenaire, l'apostille du document peut être demandée. Pour rappel, l'apostille est un cachet officiel attestant de l'authenticité d'un document étranger. Il est délivré par la cour d'appel du lieu de domicile des partenaires. Pour savoir quelle est la cour d'appel compétente, il convient de consulter l'annuaire des cours d'appel disponible sur le site du ministère de la Justice. Pour savoir si l'apostille de l'extrait de naissance est nécessaire, il convient de consuter le tableau récapitulatif disponible sur le site diplomatie.gouv.fr.
• Un certificat de coutume de moins de 6 mois (et un certificat de célibat de moins de 6 mois, si la preuve du célibat n'est pas indiquée dans le certificat de coutume) ;
• Un certificat de non-PACS ;
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe.

Si une des pièces est écrite dans une langue étrangère, le partenaire devra le faire traduire par un traducteur assermenté.

La liste des documents obligatoires peut varier selon la mairie, le notaire ou l'ambassade/consulat qui enregistre la convention de PACS. Il convient donc de se rendre sur leur site ou de les contacter pour s'assurer de fournir les documents nécessaires.

Qui ne peut pas conclure une convention de PACS ?

La conclusion d'une convention de PACS est impossible lorsque :

• Les partenaires ne sont pas majeurs ;
• Un des partenaires n'est pas juridiquement capable (ex : sous tutelle ou curatelle) ;
• Un des partenaires est déjà marié ;
• Un des partenaires est déjà pacsé ;
• Les partenaires ont un lien familial direct : il est impossible de se pacser avec son père, sa mère, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils, sa petite-fille, son frère, sa sœur, son demi-frère, sa demi-sœur, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce, son beau-père, sa belle-mère, son beau-fils ou sa belle-fille. Toutefois, le PACS est autorisé entre cousins germains.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un PACS ?

Une fois la convention signée, les partenaires devront la conserver soigneusement en lieu sûr, sauf si le PACS a été enregistré par un notaire, auquel cas, c'est le notaire qui la conserve.

Dans tous les cas, les partenaires devront conserver toute leur vie les preuves de PACS remises par les autorités compétentes. Il peut s'agir :

• D'un récépissé d'enregistrement ;
• D'un visa posé sur la convention de PACS ;
• De l'extrait d'acte de naissance ;
• De l'attestation de PACS rédigée par un officier d'état civil du ministère des Affaires étrangères, si le partenaire est étranger et né à l'étranger.

Quels sont les frais liés à la convention d'un PACS ?

Le PACS enregistré en mairie, à l'ambassade ou au consulat est gratuit.

En revanche, le PACS enregistré chez le notaire est payant.

Ainsi, les partenaires devront payer les sommes de :

• 101,41€ pour la rédaction de la convention de PACS et
• 125 € pour l'enregistrement du PACS.

À cela, peuvent s'ajouter des coûts supplémentaires (ex : si les partenaires souhaitent obtenir 2 copies notariées de la convention de PACS).

Quelle est la loi applicable au PACS ?

• Articles 515-1 et suivants du Code civil ;
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité : procédure de l'enregistrement d'un PACS en mairie ;
• Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire : procédure de l'enregistrement d'un PACS devant un notaire.

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