Déclaration de vie commune

Qu'est-ce qu'une déclaration de vie commune ?

La déclaration de vie commune (aussi appelé "certificat de concubinage") permet à deux personnes de prouver aux organismes qui le demandent qu'elles sont en couple et partagent le même domicile.

Quelle est la différence entre une déclaration de vie commune et un PACS ?

La déclaration de vie commune n'a aucune valeur juridique.

Au contraire, le PACS (Pacte Civil de solidarité) produit des effets juridiques en termes de droits (ex : déclaration d'impôt commune) et de devoirs (ex : obligation de vie commune, d'aide et d'assistance).

Quelle est la différence entre une déclaration de vie commune et une attestation d'hébergement ?

La déclaration de vie commune est établie par deux personnes en couple partageant le même logement.

L'attestation d'hébergement permet à une personne (appelée "l'hébergeant") d'attester sur l'honneur qu'elle héberge gratuitement une autre personne (appelée "l'hébergé"). L'hébergeant et l'hébergé ne sont pas forcément en couple. Il peut notamment s'agir de l'hébergement d'un proche ou d'un membre de la famille.

Cette attestation a valeur de justificatif de domicile pour l'hébergé.

La déclaration de vie commune est-elle obligatoire ?

Non, il n'est pas nécessaire pour les couples vivant ensemble d'effectuer une déclaration de vie commune.

Que doit contenir une déclaration de vie commune ?

Pour être valable, la déclaration de vie commune doit mentionner les éléments suivants :

• Les noms et prénoms des personnes déclarant vivre ensemble ;
• Les dates et villes de naissance des personnes déclarant vivre ensemble ;
• L'adresse des personnes effectuant la déclaration.

Attention : il s'agit d'une attestation sur l'honneur. Elle doit donc relater des faits exacts. Si les faits décrits dans l'attestation se révèlent être faux, la personne qui l'a rédigée encourt des sanctions pénales. En effet, la rédaction d'une fausse attestation sur l'honneur s'apparente à un faux, infraction réprimée par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Ces sanctions s'élèvent à un maximum de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une déclaration de vie commune ?

Le couple devra envoyer leur déclaration de vie commune par tout moyen à la mairie de leur lieu d'habitation.

Remarque : S'ils venaient à se séparer le couple n'aura pas besoin d'en informer la mairie. En effet, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler une déclaration de vie commune.

Quelle est la législation applicable à la déclaration de vie commune ?

Article 515-8 du Code civil ;

Articles 441-1 à 441-12 du Code pénal ;

Code des relations entre le public et l'administration.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

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A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.