Demande de congé de présence parentale

Qu'est-ce qu'une demande de congé de présence parentale ?

Cette lettre permet à un salarié de demander un congé de présence parentale à son employeur.

Le congé de présence parentale a pour but de permettre au salarié de s'occuper d'un enfant à charge touché par une maladie grave, un handicap sévère ou un accident, qui nécessite une présence et des soins.

Remarque : l'enfant est considéré comme à charge lorsqu'il a moins de 20 ans et qu'il perçoit une rémunération inférieure à 1104,25 € brut par mois.

Quelle est la différence entre une demande de congé de présence parentale et une demande de congé pour enfant malade ?

Le congé de présence parentale un est congé longue durée qui concerne les enfants de moins de 20 ans. Il peut durer jusqu'à 310 jours. Ce congé n'est pas rémunéré, mais donne droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Le congé pour enfant malade, qui est limité à 3 jours par an et concerne les enfants de moins de 16 ans. De plus, il n'est pas rémunéré et n'est pas compensé par des allocations.

Que doit contenir une demande de congé de présence parentale ?

La demande doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• l'identité de l'enfant pour lequel le salarié demande un congé de présence parentale ;
• l'objet de la lettre : une demande de congé de présence parentale ;
• la raison pour laquelle l'enfant nécessite un congé de présence parentale (maladie, accident ou handicap) ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre ;
• la durée souhaitée du congé de présence parentale.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'une demande de congé de présence parentale ?

Avant d'envoyer sa demande, le salarié devra obtenir un certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant et de la nécessité du congé de présence parentale.

Quelle est la durée d'un congé de présence parentale ?

La durée du congé est fixée selon le certificat médical. Le congé de présence parentale peut durer jusqu'à 310 jours ouvrés par enfant et par maladie ou handicap, étalés sur 3 ans maximum.

Le congé de présence parentale peut être pris en plusieurs fois, par période d'une journée minimum (il n'est pas possible de prendre seulement une demi-journée ou quelques heures de congé par exemple).

Dans ce cas, le salarié prévient son employeur 15 jours avant le début de la première période de congé, puis 48 heures avant chaque fois qu'il souhaite bénéficier d'une période de congé.

Le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Non. Pendant son congé de présence parentale, le salarié ne perçoit aucune rémunération de la part de son employeur.

Toutefois, il pourra bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congé de présence parentale ?

Le salarié transmet sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant la date de début souhaitée par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre signature.

Quels sont les documents à joindre à la demande de congé de présence parentale ?

Le salarié joint à sa lettre le certificat médical attestant de l'état de l'enfant pour lequel il souhaite prendre un congé de présence parentale.

Quelle est la législation applicable à la demande de congé de présence parentale ?

• Articles L.1225-62 à L.1225-65 du Code du travail ;
• la convention applicable à l'entreprise.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.