Demande de congé de présence parentale

Ce document permet à un salarié de faire une demande de congé de présence parentale. Le congé de présence parentale a pour but de permettre au salarié de s'occuper d'un enfant à charge touché par une maladie grave, un handicap sévère ou un accident, qui nécessite une présence et des soins.

L'enfant est considéré comme à charge lorsqu'il a moins de 20 ans et qu'il perçoit une rémunération inférieure à 918,35 € brut par mois.

Ce congé se distingue du congé pour enfant malade, qui est limité à trois jours par an et concerne les enfants de moins de 16 ans.

a. Durée du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est un "crédit" de jours de congés attribué au salarié, qui peut aller jusqu'à 310 jours ouvrés par enfant et par maladie ou handicap, étalés sur trois ans maximum. La durée du congé est fixée selon le certificat médical.

Le congé de présence parentale peut être pris en plusieurs fois, par période d'une journée minimum (il n'est pas possible de prendre seulement une demi-journée ou quelques heures de congé par exemple). Dans ce cas, le salarié prévient son employeur 15 jours avant le début de la première période de congé, puis 48 heures avant chaque fois qu'il souhaite bénéficier d'une période de congé.

b. Sort du contrat de travail pendant le congé de présence parentale

Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut prétendre à l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).
Pendant la durée du congé, l'absence du salarié est comptée pour moitié pour l'ancienneté.

À la fin de la période de congé, le salarié récupère son emploi, ou un emploi différent mais avec une rémunération au moins équivalente.

Comment utiliser ce document ?

Ce document doit être envoyé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). La lettre peut également lui être transmise en main propre contre signature. Quel que soit le moyen choisi, la demande de congé de présence parentale est communiquée à l'employeur au moins 15 jours avant la date de début du congé souhaitée.

Le salarié joint à son courrier le certificat médical attestant de l'état de l'enfant pour lequel il souhaite prendre un congé de présence parentale.

Droit applicable

Articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail, et la convention collective qui pourrait éventuellement s'appliquer.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.