Convention de PACS

Qu'est-ce qu'une convention de PACS ?

Une convention de PACS (Pacte Civil de Solidarité) permet à deux personnes majeures (appelées "partenaires") d'organiser leur vie commune.

En concluant un PACS, les partenaires s'engagent à :

• Partager une vie commune : être en couple et habiter ensemble ;
• S'aider financièrement : s'aider à couvrir les dépenses/dettes liées à la vie courante (enfants, logement, nourriture…). Par défaut, cette aide est proportionnelle aux revenus de chacun des partenaires, c'est-à-dire qu'ils engageront des dépenses en proportion de leurs salaires. Toutefois, les partenaires peuvent choisir de plafonner l'aide matérielle, autrement dit, convenir entre eux que les dépenses engagées pour la vie de couple ne dépasseront pas un certain pourcentage de leurs revenus. En revanche, le principe de solidarité des dettes de la vie commune ne s'applique pas pour les dépenses inutiles ou manifestement excessives par rapport au train de vie du couple. Par exemple, la jurisprudence a considéré que l'achat d'une télévision écran plat d'un montant supérieur à 1000€ était une dépense excessive pour un couple aux revenus modestes ;
• S'aider dans les épreuves de la vie (soutenir financièrement son partenaire s'il est malade, au chômage etc.).

Quelle est la différence entre la convention de PACS et le contrat de mariage ?

Les différences entre le PACS et le contrat de mariage concernent :

• Le nom de famille : contrairement à une personne mariée, un partenaire de PACS ne pourra pas prendre le nom de famille son conjoint ;
• La filiation : tous les enfants conçus pendant le mariage sont présumés être ceux du mari. Dans le cadre d'un PACS, pour être reconnu comme père, il faut reconnaître son enfant via une déclaration de naissance;
• Le logement : Dans le cadre d'un mariage, les deux époux sont toujours considérés comme locataires du logement où ils vivent ensemble, même si le bail d'habitation a été conclu avant le mariage et même si un seul des deux époux a signé le bail d'habitation. Dans le cadre d'un PACS, seul le partenaire qui a signé le bail d'habitation est le locataire du logement. Toutefois, si le partenaire qui a signé le bail d'habitation décède, l'autre partenaire pourra demander le transfert du bail d'habitation pour devenir locataire du logement ;
• Les biens : le mariage permet aux époux de choisir de mettre en commun ou non les biens qu'ils possèdent (régime de communauté, régime de séparation de biens…). Dans le cadre d'un PACS, un partenaire n'est propriétaire que des biens qu'il a acquis lui-même avant et pendant son PACS, sauf si les partenaires optent pour l'indivision (dans ce dernier cas, les biens acquis pendant le PACS sont communs) ;
• Les prestations : Contrairement au divorce, la rupture d'un PACS ne donne droit ni à une prestation compensatoire, ni à une pension alimentaire ;
• La succession : Dans le cadre d'un mariage, s'il l'un des époux décède, l'autre sera son héritier. Si un partenaire de PACS décède, l'autre ne pourra hériter que si un testament le prévoit.

Que doit contenir une convention de PACS ?

• L'identité des partenaires : nom, prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance…
• La phrase : "Nous, (nom du premier partenaire) et (nom du second partenaire), concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil" ;
• L'adresse du domicile commun des partenaires ;
• Le choix du régime patrimonial : séparation de biens (le régime par défaut) ou l'indivision ;

Quel régime de PACS choisir ?

Les partenaires de PACS ont le choix entre deux types de régimes : l'indivision ou la séparation de biens.

Sous le régime de l'indivision, chaque partenaire reste l'unique propriétaire des biens qu'il a acquis avant le PACS. Les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires.

Sous ce régime, les partenaires sont solidaires dans les dettes. Si l'un des partenaires a une dette personnelle, il peut vendre les biens communs pour rembourser ses créanciers.

À la rupture d'un PACS sous indivision, chacun des partenaires reprend les biens qui lui sont propres (acquis avant le PACS) ainsi que la moitié des biens communs (acquis pendant le PACS).

Sous le régime de séparation des biens, un partenaire n'est propriétaire que des biens qu'il a lui-même acquis avant et pendant le PACS.

S'ils achètent un bien ensemble chacun en est propriétaire à hauteur de son apport.

Exemple : Claire et Julien achètent ensemble un appartement pour 100 000 €. Claire finance 60 000 € (60 % du montant total) et Julien finance 40 000 € (40 % du montant total). Dans cette situation, Claire est propriétaire à 60 % et Julien à 40 %.

Enfin, les partenaires ne sont solidaires que des dettes de la vie courante (loyer, nourriture, éducation des enfants…) sauf si elles sont manifestement excessives par rapport à leur niveau de vie.

À la fin d'un PACS sous séparation de biens, chacun des partenaires reprend ce qui lui appartient. Les biens acquis ensemble seront réparti selon l'apport de chacun.

Exemple : Suite à leur séparation, Claire et Julien vendent leur appartement. Claire étant propriétaire à 60% et Julien à 40%, l'argent de la vente sera réparti en conséquence. Ainsi, si l'appartement s'est vendu à 100 000€, Claire recevra 60 000€ et Julien 40 000€.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'une convention de PACS ?

Les partenaires doivent constituer un dossier de PACS qui incluant :

• Leurs pièces d'identité valides : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour etc. ;
• La déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n°15725) ;
• La convention de PACS ;

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon la situation du/des partenaires.

Si le partenaire est divorcé(e) :

• Une copie du livret de famille comportant la mention du divorce ;
• Si le divorce a été prononcé à l'étranger : la traduction du jugement du divorce faite par un traducteur assermenté.

Si le partenaire est veuf/veuve :

• Le livret de famille mentionnant le décès de l'ancien époux ;
• L'extrait de l'acte de naissance de l'époux décédé qui mentionne son mariage et son décès ;
• L'acte de décès intégral de l'époux décédé.

Si une des pièces est écrite dans une langue étrangère, le partenaire devra le faire traduire par un traducteur assermenté. Selon le pays d'origine du partenaire, l'apostille ou la légalisation du document peut être demandée.

Si le partenaire est étranger :

• Les partenaires ne sont pas majeurs ;
• Un des partenaires n'est pas juridiquement capable (ex : sous tutelle ou curatelle) ;
• Un des partenaires est déjà marié ;
• Un des partenaires est déjà pacsé ;
• Les partenaires ont un lien familial direct : il est impossible de se pacser avec son père, sa mère, son grand-père, sa grand-mère, son petit-fils, sa petite-fille, son frère, sa sœur, son demi-frère, sa demi-sœur, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce, son beau-père, sa belle-mère, son beau-fils ou sa belle-fille. Toutefois, le PACS est autorisé entre cousins germains.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un PACS ?

Une fois la convention signée, les partenaires devront la conserver soigneusement en lieu sûr, sauf si le PACS a été enregistré par un notaire, auquel cas, c'est le notaire qui la conserve.

Dans tous les cas, les partenaires devront conserver toute leur vie les preuves de PACS remises par les autorités compétentes. Il peut s'agir :

• D'un récépissé d'enregistrement ;
• D'un visa posé sur la convention de PACS ;
• De l'extrait d'acte de naissance ;
• De l'attestation de PACS rédigée par un officier d'état civil du ministère des affaires étrangères, si le partenaire est étranger et né à l'étranger.

Quels sont les frais liés à la convention d'un PACS ?

Le PACS enregistré en mairie, à l'ambassade ou au consulat est gratuit.

En revanche, le PACS enregistré chez le notaire est payant.

Ainsi, les partenaires devront payer les sommes de :

• 101,41€ pour la rédaction de la convention de PACS et
• 125 € pour l'enregistrement du PACS.

À cela, peuvent s'ajouter des coûts supplémentaires (ex : si les partenaires souhaitent obtenir 2 copies notariées de la convention de PACS.).

Quelle est la loi applicable au PACS ?

Le régime du PACS est développé aux articles 515-1 et suivants du Code civil.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.