Demande de congé d'adoption

Qu'est-ce que le congé d'adoption ?

Le congé d'adoption permet au salarié de bénéficier de jours de repos lui permettant d'accueillir au sein de son foyer l'enfant qu'il a adopté.

Quels sont les autres types de congés parentaux ?

Si le salarié souhaite obtenir des jours de repos afin de se consacrer à l'arrivée de son enfant biologique, il convient de demander :

Un congé maternité : permet à la salariée de s'absenter quelques semaines avant son accouchement et après la naissance de son enfant ;
Un congé paternité et d'accueil de l'enfant : permet à un salarié de s'absenter après la naissance de son enfant ;
Un congé pathologique : permet à une salariée de s'absenter avant ou après son congé de maternité en raison de problèmes de santé ou de complications médicales lors de sa grossesse ou après son accouchement.

Qui peut bénéficier d'un congé d'adoption ?

Tout salarié qui adopte un enfant a le droit de bénéficier d'un congé pour adoption, que l'adoption soit nationale ou internationale. Le congé pour adoption est ouvert aux deux parents adoptifs, qu'ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage, et ce, quelle que soit la forme d'adoption (plénière ou simple).

Ainsi, tout salarié, tout fonctionnaire ou agent contractuel peut bénéficier d'un congé d'adoption s'il s'est vu confier un enfant par l'un des services suivants :

• Service Social d'Aide à l'Enfance (ASE) ;
• L'Agence Française de l'Adoption (AFA) ;
• Un organisme français autorisé pour l'adoption ;
• L'autorité étrangère compétente à l'origine de la décision d'adoption.

Quelle est la durée d'un congé d'adoption ?

La durée du congé d'adoption est déterminée comme suit :

Nombre d'enfants adoptés	Nombre d'enfants à charge (avant l'adoption)	Durée du congé s'il est pris par 1 parent	Durée du congé s'il est pris par les 2 parents
1	1	16 semaines	16 semaines + 25 jours
	2 ou plus	18 semaines	18 semaines + 25 jours
2 ou plus	(indifférent)	22 semaines	22 semaines + 32 jours

Exemple : Georges et Georgette adoptent deux enfants, et n'ont aucun enfant à charge avant l'adoption. Ils bénéficient donc d'au moins 22 semaines à se répartir entre eux, plus 18 jours chacun. Il peut par exemple être décidé que Georges prendra 15 semaines de congé + 18 jours, et Georgette 7 semaines + 18 jours.

Le congé d'adoption débute le jour de l'arrivée de l'enfant dans le foyer du salarié ou au plus tôt, 7 jours avant.

Si tel n'est pas le cas, le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date de l'arrivée de l'enfant.

Remarque : les parents peuvent prendre leur congé en même temps ou en décalé.

Enfin, le congé d'adoption peut être directement suivi du congé de naissance, qui est d'au minimum trois jours ouvrables, à moins qu'un régime plus favorable ne soit prévu par une convention collective ou un accord de branche ou de l'entreprise.

Remarque : Lorsque l'on calcule un délai en jours ouvrables, on compte tous les jours de la semaine sauf le dimanche (jour de repos hebdomadaire) et les jours fériés habituellement non travaillés.

Exemples :

• si le congé de naissance de Georgette débute le vendredi 7 juillet, le dimanche 9 juillet n'est pas inclus dans le calcul des 3 jours ouvrables. Ne seront pris en compte que le vendredi 7 juillet, le samedi 8 juillet et le lundi 10 juillet. Georgette sera donc en congé de naissance du vendredi 7 juillet au lundi 10 juillet, et reprendra le travail à partir du mardi 11 juillet ;
• si le congé de naissance de Georgette débute le samedi 23 décembre, le dimanche 24 décembre (jours de repos hebdomadaire) et le 25 décembre (jour férié habituellement non travaillé) ne seront pas inclus dans le calcul des 3 jours ouvrables. Ne seront pris en compte que le samedi 23 décembre, le mardi 26 décembre et le mercredi 27 décembre. Georgette sera donc en congé de naissance du samedi 23 décembre au 27 décembre, et reprendra le travail à partir du jeudi 28 décembre.

Que doit contenir une demande de congé d'adoption ?

La demande de congé d'adoption doit mentionner :

• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'objet de la lettre : une demande de congé d'adoption ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre ;
• la durée du congé d'adoption : dates de début et de fin du congé d'adoption ;

L'employeur a-t-il le droit de refuser une demande de congé d'adoption ?

Non. L'employeur n'a pas le droit de refuser un congé d'adoption.

Il ne pourra pas non plus demander au salarié de repousser la date de début de son congé d'adoption.

Le congé d'adoption est-il rémunéré ?

Non. Le congé pour adoption entraîne la suspension du contrat de travail du salarié.

Toutefois, le salarié pourra bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) à condition de respecter les conditions suivantes :

• être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois avant la date d'arrivée de l'enfant ;
• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois avant la date d'arrivée de l'enfant ;
• avoir cumulé sur la base d'un salaire au moins 12 058,20€ au cours des 6 derniers mois avant la date d'arrivée de l'enfant.

Le montant des indemnités journalières pour adoption est au minimum de 11.02€ et au maximum de 101.04€, sauf si le contrat de travail ou la convention collective applicable au salarié prévoit des indemnisations plus favorables que celles prévues par la sécurité sociale (pouvant aller jusqu'au maintien intégral de la rémunération du salaire).

Il sera déterminé par l'attestation de salaire.

L'indemnité journalière est calculée en additionnant les 3 derniers salaires du salarié avant son congé, puis en divisant le tout par 91,25.

Remarque : En 2025, l'indemnité ne peut pas dépasser un montant de 3 925 € par mois.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congé d'adoption ?

Le salarié devra envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre signature ou mail avec avis de réception ou de lecture.

Afin de bénéficier de ses indemnités journalières, il devra déclarer son congé d'adoption à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Pour cela, il devra remplir et envoyer à sa caisse d'assurance maladie le formulaire "Demande de congé d'adoption" avant le début de son congé.

Le justificatif à la joindre au formulaire dépend de l'endroit d'où provient l'enfant adopté.

Si l'enfant est adopté en France, le salarié devra joindre :

• une attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ; ou
• une attestation de placement.

Si l'enfant adopté provient d'un pays appartenant à l'espace Schengen, le salarié devra joindre :

• une copie de l'agrément en vue d'adoption délivré par les services du département du lieu de résidence du salarié ;
• une copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) ;
• une photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant ;
• un accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI) :
• un justificatif de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (ex : attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant…).

Si l'enfant adopté provient d'un pays hors espace Schengen, le salarié devra joindre :

• une copie de l'agrément en vue d'adoption délivré par les services du département du lieu de résidence du salarié ;
• une copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption) ;
• une photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI).

Quelle est la législation applicable à la demande de congé d'adoption ?

• Articles L. 1225-37 à L.1225-46-1 du Code du travail ;
• L. 313-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 331-3 à L. 331-8 du Code de la sécurité sociale ;
• Instruction du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence des fonctionnaires (pour les personnes travaillant dans le service public spécifiquement) ;
• L'éventuelle convention collective qui s'applique au contrat de travail du salarié souhaitant demander un congé.

Aide d'un avocat

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