Déclaration de vie commune

Qu'est-ce qu'une déclaration de vie commune ?

La déclaration de vie commune (aussi appelée "déclaration de concubinage" ou "attestation sur l'honneur de déclaration de vie commune") permet à deux personnes de prouver aux organismes qui le demandent qu'elles sont en couple et partagent le même domicile.

Quelle est la différence entre une déclaration de vie commune et un PACS ?

La déclaration de vie commune est une simple attestation sur l'honneur qui est rédigée librement par les deux personnes vivant en couple au même domicile.

Au contraire, le PACS (Pacte Civil de solidarité) produit des effets juridiques en termes de droits (ex : déclaration d'impôt commune) et de devoirs (ex : obligation de vie commune, d'aide et d'assistance). Pour que le PACS soit valide, le couple doit se présenter devant un officier d'Etat civil (à la mairie) ou devant un notaire.

Quelle est la différence entre la déclaration de vie commune et un certificat de concubinage ?

La déclaration de vie commune est un document qui peut être rédigé librement par deux personnes en couple qui vivent ensemble.

Le certificat de concubinage est un document qui est délivré par certaines mairies sur demande et qui possède un caractère plus officiel. Les informations fournies par le couple sont vérifiées à la mairie et peuvent être accompagnées de témoignages de proches du couple.

Quelle est la différence entre une déclaration de vie commune et une attestation d'hébergement ?

La déclaration de vie commune est établie par deux personnes en couple partageant le même logement. Elle vise à confirmer que ces deux personnes sont en couple.

L'attestation d'hébergement permet à une personne (appelée "l'hébergeant") d'attester sur l'honneur qu'elle héberge gratuitement une autre personne (appelée "l'hébergé"). L'hébergeant et l'hébergé ne sont pas forcément en couple. Il peut notamment s'agir de l'hébergement d'un proche ou d'un membre de la famille. Cette attestation a valeur de justificatif de domicile pour l'hébergé.

Que doit contenir une déclaration de vie commune ?

Pour être valable, la déclaration de vie commune doit mentionner les éléments suivants :

• Les noms et prénoms des personnes déclarant vivre ensemble ;
• Les dates et villes de naissance des personnes déclarant vivre ensemble ;
• L'adresse des personnes effectuant la déclaration.

Qu'est-ce qui est interdit dans la déclaration de vie commune ?

La déclaration de vie commune est une attestation sur l'honneur. Elle doit donc relater des faits exacts : il est interdit de mentir dans la déclaration de vie commune.

Si les faits décrits dans l'attestation se révèlent être faux, la personne qui l'a rédigée encourt des sanctions pénales. En effet, la rédaction d'une fausse attestation sur l'honneur s'apparente à un faux, infraction réprimée par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Les sanctions prévues par le Code pénal s'élèvent à un maximum de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature de la déclaration ?

Le couple devra envoyer la déclaration de vie commune par tout moyen à l'organisme qui demande la déclaration.

Remarque : S'il venait à se séparer, le couple n'aura pas besoin d'en informer les organismes auxquels la déclaration avait été envoyée. En effet, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler une déclaration de vie commune.

Quelle est la législation applicable à la déclaration de vie commune ?

Article 515-8 du Code civil ;

Articles 441-1 à 441-12 du Code pénal ;

Code des relations entre le public et l'administration.

Aide d'un avocat

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