Demande de congé parental d'éducation

Qu'est-ce qu'une demande de congé parental d'éducation ?

Le congé parental d'éducation permet à un salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté de s'absenter temporairement pour s'occuper de son enfant, qu'il soit nouveau-né ou récemment adopté.

Quels sont les autres congés liés à la naissance/l'adoption d'un enfant ?

Il existe :

• le congé maternité : période d'absence accordée à une salariée, mère de l'enfant, après la naissance de celui-ci ;
• le congé paternité : période d'absence accordé à un salarié, père d'un enfant, après la naissance de celui-ci.
• le congé d'adoption : congé accordé à un(e) salarié(e) qui souhaite s'absenter pour accueillir son enfant adoptif ;
• le congé pathologique : période d'absence accordée à une salariée avant ou après son congé de maternité en raison de problèmes de santé ou de complications médicales lors de la grossesse ou après l'accouchement.

Que doit contenir une demande de congé parental d'éducation ?

La demande de congé doit mentionner :

• l'identité du salarié : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité de l'employeur : nom de la société, adresse ;
• le lieu et la date de rédaction de la lettre ;
• l'objet de la lettre : une demande de congé parental d'éducation ;
• les modalités du congé (ex : si le salarié souhaite fractionner le congé ou travailler le congé ou travailler à temps partiel) ;
• la durée prévisible du congé ;
• la date de retour estimée.

Quelle est la durée d'un congé parental d'éducation ?

La durée du congé parental d'éducation varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés et de leur âge.

En cas de naissance

 

Nombre d'enfants nés simultanément	Durée du congé	Renouvellement du congé	Date limite de fin de congé
1 enfant	1 an	2 fois	Au plus tard le jour du 3ᵉ anniversaire de l'enfant.
2 enfants	1an	2 fois	Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle des enfants.
3 enfants ou plus	1an	5 fois	Au plus tard le jour du 6ᵉ anniversaire des enfants.

• En cas de maladie grave, d'accident grave ou de handicap de l'enfant, le congé peut être prolongé d'1 an maximum, sur présentation d'un certificat médical.
• Si l'enfant est reconnu en situation de handicap (perception de l'AEEH), cette prolongation est également possible.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans

 

Nombre d'enfants adoptés simultanément	Durée du congé	Renouvellement du congé	Date limite de fin de congé
1 enfant	1 an	Renouvelable 2 fois	Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant chez le salarié.
2 enfants	1an	Renouvelable 2 fois	Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant chez le salarié.
3 enfants ou plus	1 an	Renouvelable 5 fois	Au plus tard le jour du 6ᵉ anniversaire des enfants.

En cas d'adoption d'un enfant âgé de 3 à 16 ans

 

Nombre d'enfants adoptés simultanément	Durée du congé	Renouvellement du congé	Date limite de fin de congé
1 enfant ou plus	1 an	Congé non renouvelable	Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant chez le salarié.

• Comme pour un enfant biologique, en cas de maladie grave, d'accident grave ou de handicap, le congé peut être prolongé d'un 1 maximum, sur présentation d'un certificat médical.
• Si l'enfant est reconnu en situation de handicap (perception de l'AEEH), cette prolongation est également possible.

Remarque : La durée de versement de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) ne coïncide pas forcément avec la durée du congé parental.

A la fin du congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou temps partiel, le salarié récupère son emploi dans l'entreprise, ou à défaut, un emploi avec une rémunération au moins équivalente.

L'employeur peut-il refuser un congé parental d'éducation ?

Non. L'employeur ne peut ni le reporter, ni le refuser.

Si l'employeur refuse un congé parental d'éducation, le salarié pourra saisir le Conseil de prud'hommes.

Le congé parental d'éducation est-il rémunéré ?

Non. Le congé parental d'éducation n'est pas rémunéré.

Toutefois, le salarié peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) s'il remplit les conditions de ressources requises par la CAF.

En complément, il peut également percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Attention : le salarié ne peut pas occuper un autre emploi pendant toute la durée du congé parental d'éducation, à l'exception d'assistant(e) maternel(le). Cependant, il a la possibilité de suivre une formation professionnelle.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de congé parental d'éducation ?

Le salarié transmet sa demande de congé parental d'éducation à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Si le congé parental suit immédiatement un congé de maternité ou d'adoption, l'employeur doit être averti au plus tard 1 mois avant la fin de ce congé. Dans les autres situations, le délai de prévenance est d'au moins 2 mois avant le début du congé.

Quelle est la législation applicable à la demande de congé parental d'éducation ?

Articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail.

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