Avenant au contrat de travail - clause de confidentialité

Qu'est-ce qu'un avenant au contrat de travail ajoutant une clause de confidentialité ?

Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet d'ajouter une clause de confidentialité.

Remarque : La clause de confidentialité peut aussi s'appeler "clause de secret professionnel" ou encore "clause de discrétion".

Cet avenant est valable pour les CDD, comme les CDI, lorsque l'employeur souhaite ajouter au contrat initial une clause de confidentialité, sans pour autant avoir à rédiger un nouveau contrat.

Rappel : L'avenant est un document qui permet de modifier ou de compléter une partie seulement du contrat de travail. Cet avenant permet seulement d'ajouter une clause de confidentialité. Toutes les autres clauses du contrat de travail restent inchangées. Cet avenant doit être signé par l'employeur et le salarié, qui est libre d'accepter ou de refuser.

Qu'est-ce qu'une clause de confidentialité ?

La clause de confidentialité a pour but de protéger certaines informations précises auxquelles le salarié a accès dans le cadre de son contrat de travail (santé financière de l'entreprise, stratégie commerciale, contrats en cours de négociation...).

La clause de confidentialité ajoutée au contrat de travail interdit au salarié de divulguer les informations stratégiques de l'employeur, aussi bien en interne (d'autres salariés de l'entreprise) qu'en externe (tiers ou public). L'employeur s'assure ainsi de voir ses données et informations stratégiques ou importantes protégées. Tous les types de contrats de travail peuvent contenir une clause de confidentialité.

La clause de confidentialité s'applique pendant la durée totale du contrat de travail, mais peut également s'appliquer après la résiliation du contrat, peu importent les raisons qui ont entraîné la fin du contrat du travail.

Quels sont les différents types d'avenants au contrat de travail ?

Il existe d'autres avenants permettant de :

• Modifier le lieu de travail du salarié : il peut s'agir de modifier le lieu de travail du salarié, la zone dans laquelle il effectuera des déplacements professionnels ou lui donner la possibilité de télétravailler) ;
• Modifier la durée de travail du salarié : il peut s'agir de modifier la durée de son CDD, son nombre d'heures de travail ou ses horaires ;
• Insérer une clause de non-concurrence : pour empêcher le salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur ;
• Transformer un CDD en CDI : pour embaucher le salarié de manière permanente, sans date de fin prévue ;
• Modifier la rémunération du salarié. Il peut s'agir de modifier la rémunération fixe du salarié (ce qu'il perçoit tous les mois et qui ne varie pas) et/ou sa part variable (le complément de salaire qui dépend de ses performances, à l'instar des primes et des commissions.) ;
• Renouveler un CDD : pour prolonger la durée du Contrat à Durée Déterminée du salarié.

Quelle est la différence entre une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence ?

La clause de confidentialité se distingue de la clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire à un ancien salarié d'occuper certains emplois ou de créer une activité concurrente après la rupture de son contrat de travail. La clause de non-concurrence doit obligatoirement faire l'objet d'une contrepartie financière pour le salarié, puisqu'elle restreint sa liberté d'exercice d'une profession.

Attention : Il faut s'assurer que la clause de confidentialité ajoutée par cet avenant ne restreigne pas la liberté d'exercice de la profession du salarié, et qu'elle ne puisse pas être considérée comme étant une clause de non-concurrence déguisée.

S'il ne respecte pas sa clause de confidentialité, le salarié s'expose à des sanctions disciplinaires (mise à pied, licenciement...), et met en jeu sa responsabilité civile et pénale.

Que doit contenir un avenant ajoutant une clause de confidentialité ?

• L'identité de l'employeur : nom et prénom, adresse du siège social, numéro de SIREN etc. ;
• L'identité du salarié : nom, prénom et adresse ;
• Les informations que le salarié s'engage à ne pas divulguer ;
• Les responsabilités du salarié qui justifient l'ajout d'une clause de confidentialité au contrat de travail.

Que faire une fois que l'avenant est prêt ?

Une fois qu'il a été attentivement relu, l'avenant doit être signé par le salarié et l'employeur.

La signature vaut acceptation de la clause de confidentialité et de tous les effets et conséquences qu'elle entraîne.

Combien de temps l'avenant doit-être conservé ?

Il est conseillé pour l'employeur de conserver un exemplaire de l'avenant signé pendant 5 ans après que le salarié a quitté l'entreprise.

Quant au salarié, il devra conserver un exemplaire de l'avenant jusqu'à son départ en retraite.

Quelle est la législation applicable à l'avenant ?

Le contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du travail.

Lorsqu'une convention ou accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions plus favorables s'appliquent prioritairement sur la loi.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.