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Dernière révision : 25/06/2024
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Taille : 2 à 3 pages
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Remplir le modèleL'avenant permet à l'employeur de faire évoluer le CDD de son salarié en CDI sans qu'il y ait besoin de créer un nouveau contrat de travail.
Le contrat de travail initial reste applicable : seules les dispositions qui concernent spécifiquement la durée déterminée du contrat de travail sont modifiées.
Il existe d'autres avenants permettant de :
La différence fondamentale entre ces deux contrats de travail est leur durée. Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est un contrat de travail qui n'a pas de date de fin.
L'employeur ou le salarié peut y mettre fin à tout moment, à condition de respecter le délai de préavis prévu soit par le contrat de travail, soit par la convention collective applicable.
Au contraire, le CDD (Contrat à Durée Déterminée) a une date de fin prévue. Il peut s'agir d'une date précise (ex : le salarié effectue sa mission de remplacement du 5 juillet 2024 au 14 novembre 2024.) ou dépendre d'un évènement précis (ex : "le salarié effectue sa mission de remplacement jusqu'au retour du salarié absent.").
Le CDD étant un contrat de travail "précaire", il ne peut être utilisé que dans les cas prévus par la loi. Les motifs les plus fréquents sont :
Les autres cas où l'employeur peut recourir au CDD sont consultables sur le site du Service Public.
En transformant son CDD en CDI, le salarié reconnaît ne plus avoir droit aux indemnités de précarité, versées au terme d'un CDD. En effet, l'indemnité de précarité est versée uniquement à la fin d'un CDD non transformé en CDI. Elle ne peut donc pas être versée en cas de modification de CDD en CDI.
Lorsque le CDI est établi dans les mêmes conditions (poste, missions, salaire, lieu de travail, horaires...) que le CDD initial, un avenant au contrat de travail de CDD à CDI suffit (ex : Paul, employé comme assistant marketing en CDD, passe en CDI. Il conserve le même poste pendant les mêmes horaires, au même endroit et pour la mêle rémunération. Dans ce cas, la rédaction d'un avenant n'est pas nécessaire.)
En revanche, s'il y a des évolutions dans les clauses du contrat de travail initial, il convient pour l'employeur de procéder à la conclusion d'un nouveau contrat de travail (ex : en passant en CDI, Manon, assistante administrative, bénéficiera d'une augmentation de salaire et sera intégrée dans une agence plus proche de son lieu de domicile. La rémunération et le lieu de travail étant des éléments importants du contrat de travail, la rédaction d'un avenant sera nécessaire.).
Si l'employeur est un auto-entrepreneur ou un particulier, l'avenant doit être signé par l'employeur lui-même. Si l'employeur est une société ou une association, l'avenant être signé par son représentant légal (ex : Directeur, Président…) ou toute personne habilitée à cette effet (ex : Chef de service, DRH…).
Concernant la durée pendant laquelle l'avenant doit être conservé :
L'avenant au contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du Travail. Lorsqu'une convention ou accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur la loi.
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Pays : France