Avenant au contrat de travail - transformer un CDD en CDI

Qu'est-ce qu'un avenant transformant un CDD en CDI ?

L'avenant permet à l'employeur de faire évoluer le CDD de son salarié en CDI sans qu'il y ait besoin de créer un nouveau contrat de travail.

Le contrat de travail initial reste applicable : seules les dispositions qui concernent spécifiquement la durée déterminée du contrat de travail sont modifiées.

Quels sont les différents types d'avenants au contrat de travail ?

Il existe d'autres avenants permettant de :

• Modifier le lieu de travail du salarié : il peut s'agir de modifier le lieu de travail du salarié, la zone dans laquelle il effectuera des déplacements professionnels ou lui donner la possibilité de télétravailler).
• Modifier le rôle du salarié : il peut s'agir de modifier les missions du salarié, son poste, lui conférer le statut de cadre ou le rétrograder.
• Insérer une clause de non-concurrence : pour empêcher le salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur.
• Insérer une clause de confidentialité : pour interdire au salarié de divulguer, aussi bien en interne (à d'autres salariés de l'entreprise) qu'en externe (à des tiers ou au public), certaines informations auxquelles il a accès dans le cadre de son contrat de travail.
• Modifier la durée de travail du salarié : il peut s'agir de modifier la durée de son CDD, son nombre d'heures de travail ou ses horaires ;
• Modifier la rémunération du salarié. Il peut s'agir de modifier la rémunération fixe du salarié (ce qu'il perçoit tous les mois et qui ne varie pas) et/ou sa part variable (le complément de salaire qui dépend de ses performances, à l'instar des primes et des commissions.) ;
• Renouveler un CDD : pour prolonger la durée du Contrat à Durée Déterminée du salarié.

Quelle est la différence entre un CDI et un CDD ?

La différence fondamentale entre ces deux contrats de travail est leur durée. Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est un contrat de travail qui n'a pas de date de fin.

L'employeur et le salarié peuvent y mettre fin à tout moment, à condition de respecter le délai de préavis prévu soit par le contrat de travail, soit par la convention collective applicable.

Au contraire, le CDD (Contrat à Durée Déterminée) a une date de fin prévue. Il peut s'agir d'une date précise (ex : le salarié effectue sa mission de remplacement du 5 juillet 2024 au 14 novembre 2024.) ou dépendre d'un évènement précis (ex : "le salarié effectue sa mission de remplacement jusqu'au retour du salarié absent.").

Le CDD étant un contrat de travail "précaire", il ne peut être utilisé que dans les cas prévus par la loi. Les motifs les plus fréquents sont :

• Le remplacement d'un salarié absent (malade, en congé maternité, etc.) ;
• L'attente de la prise de poste d'un nouveau salarié : lorsque l'employeur embauche un CDD pour le temps de "carence" entre le départ d'un ancien salarié et l'arrivée du nouveau ;
• Une hausse exceptionnelle d'activité : lorsque l'employeur a besoin d'embaucher un CDD à la suite d'une augmentation soudaine de la charge de travail (ex : un magasin de jouets qui aurait besoin d'embaucher des salariés supplémentaires pour la période des fêtes de Noël) ;
• L'emploi saisonnier : lorsque l'activité nécessite de n'embaucher des salariés qu'à des périodes précises dans l'année. C'est notamment le cas dans le secteur du tourisme (ex : hôtellerie en station de ski) ou de l'agriculture (ex : récoltes pendant la période de moisson) ;

Les autres cas où l'employeur peut recourir au CDD sont consultables sur le site du Service Public.

En transformant son CDD en CDI, le salarié reconnaît ne plus avoir droit aux indemnités de précarité, versées au terme d'un CDD. En effet, l'indemnité de précarité est versée uniquement à la fin d'un CDD non transformé en CDI. Elle ne peut donc pas être versée en cas de modification de CDD en CDI.

Que doit contenir l'avenant ?

• L'identité de l'employeur : nom et prénom, adresse du siège social, numéro de SIREN etc. ;
• L'identité du salarié : nom, prénom et adresse ;
• Le poste qu'occupe le salarié au sein de l'entreprise (ex : "assistant de direction", "boulanger") ;
• La description de la modification apportée au contrat de travail concernant sa durée de travail ;
• Si elle est modifiée, la nouvelle rémunération du salarié ;
• La date à laquelle la transformation du CDD en CDI du salarié commencera à s'appliquer ;

Dans quel cas n'est-il pas possible d'utiliser cet avenant ?

Lorsque le CDI est établi dans les mêmes conditions (poste, missions, salaire, lieu de travail, horaires...) que le CDD initial, un avenant au contrat de travail de CDD à CDI suffit (ex : Paul, employé comme assistant marketing en CDD, passe en CDI. Il conserve le même poste pendant les mêmes horaires, au même endroit et pour la mêle rémunération. Dans ce cas, la rédaction d'un avenant n'est pas nécessaire.)

En revanche, s'il y a des évolutions dans les clauses du contrat de travail initial, il convient pour l'employeur de procéder à la conclusion d'un nouveau contrat de travail (ex : en passant en CDI, Manon, assistante administrative, bénéficiera d'une augmentation de salaire et sera intégrée dans une agence plus proche de son lieu de domicile. La rémunération et le lieu de travail étant des éléments importants du contrat de travail, la rédaction d'un avenant sera nécessaire.).

Quelles sont les formalités après la signature d'un avenant transformant un CDD en CDI ?

Si l'employeur est un auto-entrepreneur ou un particulier, l'avenant doit être signé par l'employeur lui-même. Si l'employeur est une société ou une association, l'avenant être signé par son représentant légal (ex : Directeur, Président…) ou toute personne habilitée à cet effet (ex : Chef de service, DRH…).

Concernant la durée pendant laquelle l'avenant doit être conservé :

• L'employeur devra conserver l'avenant jusqu'à 5 ans après le départ du salarié ;
• Le salarié devra conserver l'avenant jusqu'à sa retraite.

Quelle est la loi applicable à un avenant transformant un CDD en CDI ?

L'avenant au contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du Travail. Lorsqu'une convention ou un accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur la loi.

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