Avenant au contrat de travail - clause de non-concurrence

Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet d'ajouter une clause de non-concurrence.

Il est valable pour les CDD comme les CDI à temps plein, lorsque l'employeur souhaite procéder à l'ajout d'une clause de non-concurrence au contrat de travail, sans pour autant devoir refaire un nouveau contrat. Un avenant doit être nécessairement rédigé dans les cas où cela modifie le contrat de travail initial signé entre le salarié et l'employeur.

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence empêche le salarié, après la résiliation de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un employeur différent. En général, la clause de non-concurrence est utilisée pour protéger les intérêts commerciaux et les informations confidentielles de l'employeur.

Exemple : Sébastien travaille pour une entreprise de construction. La clause de non-concurrence de son contrat de travail stipule qu'après son départ, il ne pourra pas travailler pour une entreprise concurrente dans le secteur de la construction pendant une période de 8 mois et dans un rayon de 50 kilomètres autour du siège social de son ancien employeur. Si Sébastien ne respecte pas cette clause de non-concurrence et rejoint, pendant dans période de 8 mois, une entreprise concurrente se situant à moins de 50 kilomètres du siège social de son ancien employeur, ce dernier pourra demander réparation devant le Tribunal judiciaire.

La clause de non-concurrence est limitée dans le temps, et ne s'applique qu'aux contrats de travail à temps plein. De plus, elle doit être limitée à une zone géographique définie (ville, département, région, pays...), et doit être indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise. Pour qu'elle ne soit pas considérée comme une atteinte à la liberté du travail, la clause de non-concurrence ne doit s'appliquer qu'à la zone où le salarié pourrait réellement concurrencer son ancien employeur.

Exemple : Une clause de non-concurrence ne serait pas justifiée si elle s'appliquait sur toute la région Auvergne-Rhône-Alpes alors que la clientèle de l'ancien employeur est exclusivement basée à Lyon.

L'employeur ne peut imposer au salarié une clause de non-concurrence.

De plus, celle-ci doit être compensée financièrement, par un pourcentage de la rémunération du salarié.

Cette indemnité de non-concurrence est versée à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise. Le montant de cette compensation financière se base sur la rémunération brute du salarié. Il doit être proportionnel à la durée et au degré d'atteinte à la liberté professionnelle du salarié. Une compensation financière jugée dérisoire entraînera la nullité de la clause de non-concurrence.

Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées, l'avenant permettant seulement d'ajouter une clause de non-concurrence.

Comment utiliser ce document ?

Cet avenant doit être signé par l'employeur et le salarié. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser. L'employeur devra conserver un exemplaire de l'avenant pendant une durée de 5 ans minimum. Le salarié devra conserver son exemplaire de l'avenant durant toute la durée de validité de la clause de non-concurrence. En effet, il doit conserver toutes les pièces dont il pourrait avoir besoin pour justifier ses droits lors d'une éventuelle procédure.

Nous disposons également de modèles d'avenant adaptés pour :

- ajouter une clause de confidentialité dans le contrat de travail du salarié ;
- modifier le rôle du salarié ;
- modifier la durée de travail du salarié ;
- modifier la rémunération du salarié ;
- modifier le lieu de travail du salarié.

Droit applicable

Le contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du Travail. Lorsqu'une convention ou accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur la loi.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.