Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 03/06/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 5 à 7 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleLe CDI (Contrat À Durée Déterminée) est un contrat de travail qui n'a pas de date de fin prévue. L'employeur ou le salarié peut y mettre à tout moment, sous réserve du respect d'un délai de préavis prévu soit dans le contrat de travail, soit par la convention collective applicable.
Le CDI peut être à temps complet (35 heures ou plus) ou à temps partiel.
Il existe d'autres contrats à durée indéterminée adaptés à des activités professionnelles spécifiques. Parmi lesquels :
La différence fondamentale entre ces deux contrats de travail est leur durée. Le CDI (Contrat À Durée Indéterminée) est un contrat de travail qui n'a pas de date de fin.
L'employeur ou le salarié peut y mettre fin à tout moment, à condition de respecter le délai de préavis prévu soit par le contrat de travail, soit par la convention collective applicable.
Au contraire, le CDD (Contrat À Durée Déterminée) a une date de fin prévue. Il peut s'agir d'une date précise (ex : le salarié effectue sa mission de remplacement du 5 juillet 2024 au 14 novembre 2024.) ou dépendre d'un évènement précis (ex : "le salarié effectue sa mission de remplacement jusqu'au retour du salarié absent.").
Le CDD étant un contrat de travail "précaire", il ne peut être utilisé que dans les cas prévus par la loi. Les motifs les plus fréquents sont :
Les autres cas où l'employeur peut recourir au CDD sont consultables sur le site du Service Public.
Un employeur est libre de choisir entre embaucher un salarié ou faire appel à un travailleur indépendant (aussi appelé "freelance") pour accomplir une tâche contre rémunération. Le contrat de travail et le contrat de prestation de services n'offrent pas la même relation vis-à-vis de l'employeur et obéissent à des règles différentes.
Dans le cadre d'un contrat de travail, il y a un lien de subordination entre l'employeur et son employé. Cela signifie que le salarié est placé sous l'autorité de son employeur, qui peut, dans le cadre de ses missions, lui donner des ordres et des directives, contrôler l'exécution de ces missions, et le sanctionner en cas de manquements à ses obligations (ex : retards répétitifs, travail insuffisant, attitude inappropriée etc.).
À l'inverse, le prestataire est indépendant. L'employeur est un client qui n'a pas d'autorité sur lui. Cette différence est cruciale puisque le juge pourra requalifier un contrat de prestation de services en contrat de travail s'il estime que des éléments de subordination sont présents. Si tel est le cas, l'employeur sera sanctionné pour "travail dissimulé" et sera condamné au paiement d'indemnités ainsi qu'au recouvrement des cotisations patronales auxquelles il avait échappé.
De plus, le contrat de travail est encadré par le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et l'ensemble des conventions collectives applicables. Ainsi, les divers aspects du contrat de travail sont rigoureusement encadrés, notamment en termes de recrutement non discriminatoire, de durée légale et maximale de travail, de salaire minimum, de jours de congés, des procédures de licenciement etc.
Cet encadrement strict diffère du contrat de prestation de services, qui, régi par le Code civil et le Code de commerce, offre une plus grande liberté contractuelle. L'employeur et le prestataire peuvent librement négocier la contrepartie financière, la durée et les modalités de résiliation du contrat de prestation de services (ex : exiger que le prestataire soit disponible à toute heure sans raison valable).
Plusieurs informations doivent obligatoirement figurer dans le CDD, parmi lesquelles :
Avant la signature d'un CDI, l'employeur est tenu d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF dont il dépend, et ce, 8 jours avant la signature du CDI.
Une absence ou un retard dans le dépôt de la DPAE peut avoir de lourdes conséquences pour l'employeur : si cette déclaration n'est pas réalisée dans les temps, l'employeur s'expose à une amende. Si suite à un contrôle de l'URSSAF, il s'avère que l'employeur n'a pas réalisé une DPAE, la sanction peut aller jusqu'à une peine d'emprisonnement.
Quelles sont les formalités après la signature d'un CDI ?
Deux formalités doivent être réalisées une fois le CDI signé :
Remarque : lorsque le salarié est âgé de moins de 18 ans ou qu'il est travailleur de nuit, cette visite doit être réalisée avant la prise de poste.
Lorsqu'ils existent, l'employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents :
L'employé et l'employeur doivent chacun conserver un exemplaire du contrat de travail :
Le contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du Travail (articles L1221-19 et L1231-1 à L1231-7 du Code du travail). Lorsqu'une convention ou un accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur la loi.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Contrat de travail (CDI) - Modèle, Exemple Word et PDF
Pays : France