Avenant au contrat de travail - clause de non-concurrence

Qu'est-ce qu'un avenant ajoutant une clause de non-concurrence ?

Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet d'ajouter une clause de non-concurrence.

Il est valable pour les CDD comme les CDI à temps plein, lorsque l'employeur souhaite procéder à l'ajout d'une clause de non-concurrence au contrat de travail, sans pour autant devoir refaire un nouveau contrat. Un avenant doit être nécessairement rédigé dans les cas où cela modifie le contrat de travail initial signé entre le salarié et l'employeur.

Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées, l'avenant permettant seulement d'ajouter une clause de non-concurrence.

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence empêche le salarié, après la résiliation de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un employeur différent. En général, la clause de non-concurrence est utilisée pour protéger les intérêts commerciaux et les informations confidentielles de l'employeur.

Exemple : Sébastien travaille pour une entreprise de construction. La clause de non-concurrence de son contrat de travail stipule qu'après son départ, il ne pourra pas travailler pour une entreprise concurrente dans le secteur de la construction pendant une période de 8 mois et dans un rayon de 50 kilomètres autour du siège social de son ancien employeur. Si Sébastien ne respecte pas cette clause de non-concurrence et rejoint, pendant dans période de 8 mois, une entreprise concurrente se situant à moins de 50 kilomètres du siège social de son ancien employeur, ce dernier pourra demander réparation devant le Tribunal judiciaire.

Quelles conditions doivent être remplies pour que la clause de non-concurrence soit valide ?

La clause de non-concurrence est limitée dans le temps, et ne s'applique qu'aux contrats de travail à temps plein. De plus, elle doit être limitée à une zone géographique définie (ville, département, région, pays...), et doit être indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise. Pour qu'elle ne soit pas considérée comme une atteinte à la liberté du travail, la clause de non-concurrence ne doit s'appliquer qu'à la zone où le salarié pourrait réellement concurrencer son ancien employeur.

Exemple : Une clause de non-concurrence ne serait pas justifiée si elle s'appliquait sur toute la région Auvergne-Rhône-Alpes alors que la clientèle de l'ancien employeur est exclusivement basée à Lyon.

L'employeur ne peut imposer au salarié une clause de non-concurrence.

De plus, celle-ci doit être compensée financièrement, par un pourcentage de la rémunération du salarié.

Cette indemnité de non-concurrence est versée à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise. Le montant de cette compensation financière se base sur la rémunération brute du salarié. Il doit être proportionnel à la durée et au degré d'atteinte à la liberté professionnelle du salarié. Une compensation financière jugée dérisoire entraînera la nullité de la clause de non-concurrence.

Quelle est la différence entre une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence ?

La clause de confidentialité se distingue de la clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire à un ancien salarié d'occuper certains emplois ou de créer une activité concurrente après la rupture de son contrat de travail. La clause de non-concurrence doit obligatoirement faire l'objet d'une contrepartie financière pour le salarié, puisqu'elle restreint sa liberté d'exercice d'une profession.

Au contraire, la clause de confidentialité vise à éviter que le salarié ne révèle certaines informations particulièrement sensibles. Il peut donc exercer l'activité de son choix une fois son contrat terminé, mais devra s'abstenir de transmettre toute information confidentielle à son nouvel employeur. S'il ne respecte pas sa clause de confidentialité, le salarié s'expose à des sanctions disciplinaires (mise à pied, licenciement...), et met en jeu sa responsabilité civile et pénale.

Quels sont les différents types d'avenants au contrat de travail ?

Il existe d'autres avenants permettant de :

• Modifier le lieu de travail du salarié : il peut s'agir de modifier le lieu de travail du salarié, la zone dans laquelle il effectuera des déplacements professionnels ou lui donner la possibilité de télétravailler) ;
• Modifier la durée de travail du salarié : il peut s'agir de modifier la durée de son CDD, son nombre d'heures de travail ou ses horaires ;
• Transformer un CDD en CDI : pour embaucher le salarié de manière permanente, sans date de fin prévue ;
• Modifier la rémunération du salarié. Il peut s'agir de modifier la rémunération fixe du salarié (ce qu'il perçoit tous les mois et qui ne varie pas) et/ou sa part variable (le complément de salaire qui dépend de ses performances, à l'instar des primes et des commissions.) ;
• Renouveler un CDD : pour prolonger la durée du Contrat à Durée Déterminée du salarié.

Que doit contenir un avenant ajoutant une clause de non-concurrence ?

• L'identité de l'employeur : nom et prénom, adresse du siège social, numéro de SIREN etc. ;
• L'identité du salarié : nom, prénom et adresse ;
• La durée pendant laquelle la clause de non-concurrence s'applique ;
• Le territoire sur lequel la clause de non-concurrence s'applique ;
• L'indemnité à laquelle le salarié a le droit en compensation de la clause de non-concurrence.

Que faire une fois que l'avenant est prêt ?

Une fois rempli, l'avenant au contrat de travail est relu attentivement pour le salarié et l'employeur. Ils vérifient que les informations qui y figurent sont correctes.

Ensuite, il devra être signé et paraphé par l'employeur et le salarié (en inscrivant les initiales de leurs noms et prénoms en bas de chaque page).

Combien de temps l'avenant doit-être conservé ?

Il est conseillé pour l'employeur de conserver un exemplaire de l'avenant signé pendant 5 ans après que le salarié a quitté l'entreprise.

Quant au salarié, il devra conserver un exemplaire de l'avenant jusqu'à son départ en retraite.

Quelle est la législation applicable à l'avenant ?

Le contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du travail.

Lorsqu'une convention ou accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions plus favorables s'appliquent prioritairement sur la loi.

Aide d'un avocat

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Comment modifier le modèle ?

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A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.