Avenant au contrat de travail - renouvellement d'un CDD

Qu'est-ce qu'un avenant renouvelant le CDD ?

Cet avenant permet à un employeur de renouveler le CDD (Contrat à Durée Déterminée) de son salarié.

Pour rappel, le CDD est un contrat de travail temporaire. Sa date de fin est prévue ou prévisible :

• Il peut s'agir d'une date précise (ex : le salarié effectue sa mission de remplacement du 5 juillet 2024 au 14 novembre 2024) ou
• Dépendre d'un évènement précis (ex : le salarié effectue sa mission de remplacement jusqu'au retour du salarié absent).

Le CDD peut être à temps complet (35 heures ou plus) ou à temps partiel.

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser l'avenant après un délai de réflexion d'au minimum 15 jours.

Quels sont les autres types d'avenant au contrat de travail ?

Il existe d'autres avenants permettant de :

• Modifier le lieu de travail du salarié : du salarié : il peut s'agir de modifier le lieu de travail du salarié, la zone dans laquelle il effectuera des déplacements professionnels ou lui donner la possibilité de télétravailler) ;
• Modifier le rôle du salarié : il peut s'agir de modifier les missions du salarié, son poste, lui conférer le statut de cadre ou le rétrograder ;
• Insérer une clause de non-concurrence : pour empêcher le salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur.
• Insérer une clause de confidentialité : pour interdire au salarié de divulguer, aussi bien en interne (à d'autres salariés de l'entreprise) qu'en externe (à des tiers ou au public), certaines informations auxquelles il a accès dans le cadre de son contrat de travail ;
• Modifier la durée de travail du salarié : il peut s'agir de modifier la durée de son CDD, son nombre d'heures de travail ou ses horaires ;
• Modifier la rémunération du salarié. Il peut s'agir de modifier la rémunération fixe du salarié (ce qu'il perçoit tous les moi et qui ne varie pas) et/ou sa part variable (le complément de salaire qui dépend de ses performances, à l'instar des primes et des commissions.) ;
• Transformer un CDD en CDI : pour prolonger la durée du Contrat à Durée Déterminée du salarié.

Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?

Le renouvellement du contrat à durée déterminée est possible 2 fois, sous réserve que la durée totale du contrat (renouvellements compris) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

• 18 mois dans la plupart des cas ;
• 9 mois quand le contrat est conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI ;
• 24 mois si le contrat est exécuté à l'étranger, en cas d'accroissement exceptionnel de l'activité ou enfin s'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié.

Attention, tout contrat à durée déterminée qui se poursuit après son échéance est automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée (CDI). De même, tout contrat à durée déterminée sans terme précis (par exemple un CDD conclu pour remplacer un salarié temporairement) ne peut pas être renouvelé.

Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?

Le renouvellement du contrat à durée déterminée est possible 2 fois, sous réserve que la durée totale du contrat (renouvellements compris) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :

• 18 mois dans la plupart des cas ;
• 9 mois quand le contrat est conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI ;
• 24 mois si le contrat est exécuté à l'étranger, en cas d'accroissement exceptionnel de l'activité ou enfin s'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié.

Attention, tout contrat à durée déterminée qui se poursuit après son échéance est automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée (CDI). De même, tout contrat à durée déterminée sans terme précis (par exemple un CDD conclu pour remplacer un salarié temporairement) ne peut pas être renouvelé.

Que doit contenir un avenant renouvelant le CDD ?

Pour être valable, l'avenant renouvelant un CDD doit mentionner les éléments suivants :

• L'identité de l'employeur : nom et prénom, adresse du siège social, numéro de SIREN etc. ;
• L'identité du salarié : nom, prénom et adresse ;
• L'intitulé du poste qu'occupe le salarié au sein de l'entreprise (ex : "assistant de direction", "boulanger") ;
• Un rappel des dispositions principales du CDD initial ;
• La date à laquelle le renouvellement du CDD du salarié commencera à s'appliquer ;

Quelles sont les formalités après la signature d'un avenant renouvelant le CDD ?

Si l'employeur est un auto-entrepreneur ou un particulier, l'avenant doit être signé par l'employeur lui-même.

Si l'employeur est une société ou une association, l'avenant être signé par son représentant légal (ex : Directeur, Président…) ou toute personne habilitée à cet effet (ex : Chef de service, DRH…).

L'employeur devra conserver l'avenant jusqu'à 5 ans après le départ du salarié ;

Le salarié devra conserver l'avenant jusqu'à sa retraite.

Attention : Une fois l'avenant valablement signé, il n'est pas possible pour l'employeur ou le salarié de se rétracter. Ils devront signer un nouvel avenant pour modifier le contrat de travail. De même, pour annuler un avenant au contrat de travail, l'employeur et le salarié devront signer un nouvel avenant au contrat.

Quelle est la législation applicable à l'avenant renouvelant le CDD ?

Articles L. 1243-13 à L.1243-13-1 du Code du travail.

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