Avenant au contrat de travail - durée du travail

Qu'est-ce qu'un avenant modifiant la durée de travail ?

L'avenant modifiant la durée de travail permet de modifier le contrat de travail du salarié (CDD ou CDI) sans devoir en refaire un nouveau.

Ainsi, cet avenant modifiant la durée de travail peut :

• modifier le nombre d'heures travaillées du salarié ;
• modifier les horaires de travail du salarié.

Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées. L'avenant permet seulement de modifier les clauses relatives à ses horaires et/ou son nombre d'heures de travail.

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser la modification de son contrat de travail concernant ses horaires et/ou son nombre d'heures de travail.

Quels sont les différents types d'avenants au contrat de travail ?

Il existe d'autres avenants permettant de :

• Modifier le lieu de travail du salarié : il peut s'agir de modifier le lieu de travail du salarié, la zone dans laquelle il effectuera des déplacements professionnels ou lui donner la possibilité de télétravailler).
• Modifier le rôle du salarié : il peut s'agir de modifier les missions du salarié, son poste, lui conférer le statut de cadre ou le rétrograder ;
• Insérer une clause de non-concurrence : pour empêcher le salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur ;
• Insérer une clause de confidentialité : pour interdire au salarié de divulguer, aussi bien en interne (à d'autres salariés de l'entreprise) qu'en externe (à des tiers ou au public), certaines informations auxquelles il a accès dans le cadre de son contrat de travail ;
• Transformer un CDD en CDI : pour embaucher le salarié de manière permanente, sans date de fin prévue ;
• Modifier la rémunération du salarié : du salarié. Il peut s'agir de modifier la rémunération fixe du salarié (ce qu'il perçoit tous les moi et qui ne varie pas) et/ou sa part variable (le complément de salaire qui dépend de ses performances, à l'instar des primes et des commissions.) ;
• Renouveler un CDD : pour prolonger la durée du Contrat à Durée Déterminée du salarié.

L'avenant modifiant la durée de travail est-il obligatoire ?

Oui. La durée de travail du salarié fait partie des éléments essentiels de son contrat de travail. En conséquence, la rédaction d'un avenant est obligatoire lorsque la durée du temps de travail est modifiée.

En principe, la rédaction d'un avenant n'est pas obligatoire lorsque la modification des horaires du salarié n'affecte pas son nombre d'heures de travail.

Ex : si Virginie travaillait auparavant de 9H à 17H et travaillera désormais de 10H à 18H, la rédaction d'un avenant ne sera pas nécessaire puisque sa durée de travail sera toujours de 8 heures par jour.

Toutefois, l'avenant est obligatoire lorsque le salarié passe :

• d'un horaire fixe à un horaire variable (ex : Paul travaillait toujours de 9H à 17H. Désormais, peut commencer sa journée entre 7H30 et 10H, prendre une pause de 30 minutes minimum entre 12H et 14H et partir entre 16H et 19H.) ;
• d'un horaire continu à un horaire discontinu (ex : Paul travaillait de 9H à 17H sans interruption. Désormais, il travaillera de 9H à 12H et de 14 à 18H.) ;
• d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement (ex : Paul travaillait de 8H à 16H. Désormais, il travaillera de 22H à 6H).

Que doit contenir un avenant modifiant la durée de travail ?

Plusieurs éléments doivent nécessairement figurer dans l'avenant modifiant la durée du travail :

• L'identité de l'employeur : nom et prénom, adresse du siège social, numéro de SIREN etc. ;
• L'identité du salarié : nom, prénom et adresse ;
• Le poste qu'occupe le salarié au sein de l'entreprise (ex : "assistant de direction", "boulanger") ;
• La date à laquelle le salarié a signé son contrat de travail ;
• Le motif de l'avenant (ex : augmentation du temps de travail, modification des horaires...) ;
• L'ancienne et la nouvelle durée de travail du salarié ;
• L'indication que les autres clauses du contrat de travail demeurent inchangées ;
• La rémunération du salarié ;
• La date à laquelle la modification de la durée de travail du salarié commencera à s'appliquer ;
• La date de signature de l'avenant ;
• La signature de l'employeur et du salarié.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un avenant modifiant la durée de travail ?

Dans un avenant modifiant la durée de travail, la nouvelle durée de travail du salarié ne doit pas dépasser la durée légale de travail fixée par le Code du travail et l'éventuelle convention collective applicable.

Hors cas spécifiques (ex : poste de dirigeant, travailleur apprenti et/ou mineur...), la durée de travail d'un salarié ne peut dépasser 10H par jour et 35H par semaine.

Quelles sont les formalités après la signature d'un avenant modifiant la durée de travail ?

Si l'employeur est un auto-entrepreneur ou un particulier, l'avenant doit être signé par l'employeur lui-même.

Si l'employeur est une société ou une association, l'avenant être signé par son représentant légal (ex : Directeur, Président…) ou toute personne habilitée (ex : Chef de service, DRH…).

• L'employeur devra conserver l'avenant jusqu'à 5 ans après le départ du salarié ;
• Le salarié devra conserver l'avenant jusqu'à sa retraite.

Quelle est la loi applicable à un avenant modifiant la durée de travail ?

L'avenant au contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du travail. Lorsqu'une convention ou accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur la loi.

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