Avenant au contrat de travail - rôle du salarié

Qu'est-ce qu'un avenant modifiant le rôle du salarié ?

Cet avenant permet à un employeur de modifier le rôle de son salarié.

Ainsi, cet avenant permet de :

• Modifier les missions du salarié ;
• Modifier le poste du salarié ;

L'avenant est valable pour les CDD (Contrat à Durée Déterminée) comme les CDI (Contrat à Durée Indéterminée), lorsque l'employeur souhaite seulement procéder à la modification du rôle du salarié sans pour autant devoir établir un nouveau contrat.

Il est notamment nécessaire dans les cas suivants :

• Lorsque le salarié passe du statut de non-cadre au statut de cadre ;
• Lorsque le salarié a été rétrogradé.

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser l'avenant après un délai de réflexion d'au minimum 15 jours.

Quels sont les différents types d'avenants au contrat de travail ?

Il existe d'autres avenants permettant de :

• Modifier le lieu de travail du salarié : il peut s'agir de modifier le lieu de travail du salarié, la zone dans laquelle il effectuera des déplacements professionnels ou lui donner la possibilité de télétravailler) ;
• Modifier la durée de travail du salarié : il peut s'agir de modifier la durée de son CDD, son nombre d'heures de travail ou ses horaires ;
• Insérer une clause de non-concurrence : pour empêcher le salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur ;
• Insérer une clause de confidentialité : pour interdire au salarié de divulguer, aussi bien en interne (à d'autres salariés de l'entreprise) qu'en externe (à des tiers ou au public), certaines informations auxquelles il a accès dans le cadre de son contrat de travail ;
• Transformer un CDD en CDI : pour embaucher le salarié de manière permanente, sans date de fin prévue ;
• Modifier la rémunération du salarié. Il peut s'agir de modifier la rémunération fixe du salarié (ce qu'il perçoit tous les moi et qui ne varie pas) et/ou sa part variable (le complément de salaire qui dépend de ses performances, à l'instar des primes et des commissions.) ;
• Renouveler un CDD : pour prolonger la durée du Contrat à Durée Déterminée du salarié.

Que doit contenir un avenant modifiant le rôle du salarié ?

• L'identité de l'employeur : nom et prénom, adresse du siège social, numéro de SIREN etc. ;
• L'identité du salarié : nom, prénom et adresse ;
• Le poste qu'occupe le salarié au sein de l'entreprise avant la signature de l'avenant (ex : "assistant de direction", "boulanger") ;
• La description de la modification apportée au contrat de travail concernant le rôle du salarié ;

Dans quel cas l'avenant peut-il être utilisé pour rétrograder un salarié ?

La rétrogradation consiste à sanctionner une faute du salarié en l'affectant à un poste ou un rang hiérarchique inférieur (ex : le salarié qui a commis trop d'erreurs dans la gestion financière de l'entreprise passe du poste de responsable des finances à celui de simple comptable.).

La rétrogradation doit faire l'objet d'un avenant. Tout d'abord, parce qu'elle modifie le rôle et la rémunération du salarié, éléments importants du contrat de travail. Mais également parce qu'elle ne peut ne peut se faire sans l'accord du salarié.

L'employeur souhaitant rétrograder son salarié devra suivre une procédure bien précise :

• S'assurer que la rétrogradation est une sanction adaptée à la faute du salarié ;
• S'assurer que la rétrogradation est une sanction prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise (si elle en a un) ;
• Convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, dans les 2 mois suivant le jour où il a eu connaissance du comportement fautif du salarié ;
• Notifier au salarié sa rétrogradation et les raisons de celle-ci entre 2 jours et 1 mois suivant la date de l'entretien préalable. L'avenant au contrat de travail sera joint à la notification. L'employeur devra laisser à son salarié un délai raisonnable de réflexion. S'il accepte la rétrogradation, le salarié lui retournera l'avenant signé. S'il la refuse, l'employeur procèdera à son licenciement pour faute.

Attention : la rétrogradation ne doit jamais s'assimiler à une sanction pécuniaire. Elle ne doit jamais être injuste et/ou disproportionnée, ni avoir été envisagée comme un moyen de baisser la rémunération du salarié. Une rétrogradation qui cacherait une sanction pécuniaire expose l'employeur à 3 750 € d'amende.

Quelle est la législation applicable à un avenant modifiant la durée de travail ?

L'avenant au contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du Travail. Lorsqu'une convention ou accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur la loi.

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