Procès-verbal d'assemblée générale constitutive

Qu'est-ce qu'un procès-verbal d'assemblée générale constitutive ?

Ce procès-verbal permet aux membres d'une association de rapporter les décisions prises au cours de leur assemblée générale constitutive.

L'assemblée générale constitutive est une réunion au cours de laquelle les personnes ayant pris l'initiative de créer l'association (appelés "membres fondateurs") se rassemblent dans le but de :

• désigner ses dirigeants (président, secrétaire et trésorier) ;
• fixer les règles essentielles à son bon fonctionnement ;
• adopter ses statuts.

Remarque : ce document n'est valable que dans le cas où les membres souhaitent créer une association.

Quels sont les différents types de procès-verbaux d'association ?

Si d'autres changements interviennent dans la vie de l'association, il convient de rédiger :

• un procès-verbal de changement de bureau d'une association ;
• un procès-verbal de changement de siège social d'une association ;
• un procès-verbal de changement d'objet social d'une association ;
• un procès-verbal de changement de nom d'une association ;
• un procès-verbal de dissolution d'une association.

Le procès-verbal d'assemblée générale constitutive est-il obligatoire ?

Officiellement, la tenue d'une assemblée générale constitutive n'est obligatoire que pour des formes spécifiques d'association, comme les ligues sportives professionnelles ou les associations de chasse. En pratique, elle est fortement conseillée. En effet, le procès-verbal d'assemblée constitutive est capital pour effectuer les démarches en ligne relatives à la création officielle de l'association.

Par exemple, pour les associations de loi 1901, l'exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale constitutive fait partie des documents à joindre à la déclaration initiale d'association.

Que doit contenir un procès-verbal d'assemblée générale constitutive ?

Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive doit comporter :

• la date, l'heure et l'adresse de l'assemblée générale constitutive ;
• le nom de l'association ;
• l'objet social de l'association (ses objectifs et ses activités) ;
• le nom des personnes présentes ;
• les sujets fixés à l'ordre du jour ;
• le projet de statuts juridiques de l'association ;
• le montant de la cotisation annuelle à régler pour devenir membre ;
• le nom des personnes nommées en tant que membre du conseil d'administration et/ou du bureau de l'association ;
• une mention indiquant que les membres du conseil d'administration et/ou du bureau acceptent leurs fonctions et qu'il n'existe aucune incompatibilité (ex : mandat parlementaire, membre de la fonction publique...) ou interdiction (ex : interdiction de gérer) qui viendrait les empêcher dans cet exercice.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un procès-verbal d'assemblée générale constitutive ?

En l'absence de cadre légal, les participants sont libres de décider du déroulement de l'assemblée générale constitutive.

Quelles sont les formalités après la signature d'un procès-verbal d'assemblée générale constitutive ?

Une fois rédigé, le procès-verbal d'assemblée générale constitutive devra être signé par au moins un des dirigeants pour les associations loi 1901 ou par au minimum 7 membres fondateurs pour les associations de droit local (située en Alsace-Moselle). Plus les signatures sont nombreuses, plus le procès-verbal a une force probante.

La feuille de présence signée par chaque personne présente à l'assemblée générale constitutive sera annexée à son procès-verbal. Elle est certifiée exacte et sincère par le président de séance et le secrétaire de séance.

Ce procès-verbal pourra être joint au dossier de déclaration de l'association qui s'effectue :

• en ligne, sur place ou par correspondance, pour les associations loi 1901 ;
• par correspondance uniquement, pour les associations loi 1908.

Le procès-verbal d'assemblée générale constitutive devra être conservé tout au long de la vie de l'association.

Quels sont les documents à joindre au procès-verbal d'assemblée générale constitutive ?

Pour créer et déclarer une association, il faudra joindre les documents suivants :

• La copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, dûment signé par au moins un membre du bureau (ex : le Président) pour les associations loi 1901 et par minimum 7 membres fondateurs pour les associations de droit local ;
• Un exemplaire des statuts, datés et signés par au moins 2 membres du bureau pour les associations loi 1901 et par minimum 7 membres fondateurs pour les associations de droit local ;
• La liste des dirigeants de l'association (Cerfa n°13971*03)
• La liste des associations membres en cas d'union ou de fédérations d'associations (Cerfa n°13969*01).

Remarque : En cas de demande de création par courrier, il faut joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion de l'association.

Quelle est la loi applicable au procès-verbal d'assemblée générale constitutive ?

• Loi du 1er juillet 1901 ;
• Décret du 16 août 1901 ;
• Articles 21 à 79-III du Code civil d'Alsace-Moselle.

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

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