Procès-verbal de dissolution d'une association

Qu'est-ce qu'un PV de dissolution d'une association ?

Le PV de dissolution permet aux membres d'une association de formaliser la décision prise en assemblée générale de dissoudre volontairement leur association.

Il permet à l'association d'apporter la preuve de la volonté des membres de mettre fin à l'association.

Quels sont les autres PV d'association ?

Lorsque l'assemblée générale porte sur un autre sujet que la dissolution de l'association, il convient d'utiliser :

• Le procès-verbal de l'assemblée générale d'une association : permet de garder une trace écrite de toutes les décisions que les membres d'une association ont prises au cours de leur réunion ;
• Le procès-verbal de changement de nom d'une association : permet à une association de conserver une trace écrite de l'assemblée générale au cours de laquelle ses membres ont voté favorablement pour changer son nom ;
• Le procès-verbal de changement du bureau d'une association : permet à une association de conserver une trace écrite de l'assemblée générale au cours de laquelle ses membres ont voté favorablement pour modifier la composition de son bureau ;
• Le procès-verbal de changement d'objet social d'une association : permet à une association de conserver une trace écrite de l'assemblée générale au cours de laquelle ses membres ont voté favorablement pour changer son objet social ;
• Le procès-verbal de changement du siège social d'une association : permet à une association de conserver une trace écrite de l'assemblée générale au cours de laquelle ses membres ont voté favorablement pour changer son siège social.

Que doit contenir un PV de dissolution d'une association ?

Pour être valable, le PV de dissolution d'une association doit contenir les informations suivantes :

• L'identification de l'association loi 1901 : dénomination, sigle, siège social ;
• La date et le lieu de l'assemblée générale ;
• L'identité de la personne présidant l'assemblée générale ;
• L'indication du nombre de membres de l'association présents ou représentés ;
• L'ordre du jour concernant la dissolution de l'association ;
• Un résumé des débats et des interventions ;
• Le texte de la résolution de dissolution ;
• La signature des membres.

Si les membres approuvent la dissolution de l'association, il devra indiquer en plus :

• La nomination d'un liquidateur. Cette personne sera désignée pour solder les comptes de l'association. Il peut s'agir d'un membre du bureau (ex : Président, trésorier…) ou d'une personne extérieure à l'association. Le liquidateur sera notamment chargé de rembourser les dettes, de récupérer les sommes dues à l'association, de résilier tous les contrats conclus en son nom, et de licencier les salariés.
• La distribution des biens de l'association : l'assemblée générale doit décider à qui seront donnés les biens après la liquidation. En général, ils sont donnés à des associations ayant des activités/objectifs similaires, et non aux membres de l'association ;

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un PV de dissolution d'une association ?

Le bureau de l'association doit convoquer une assemblée générale extraordinaire et soumettre la dissolution de l'association au vote de ses membres, conformément aux modalités prévues dans ses statuts et/ou son règlement intérieur.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un PV de dissolution d'une association ?

Afin de déclarer la dissolution de l'association, une copie du PV est transmise au greffe des associations de la préfecture du lieu où l'association a son siège social de l'association. Elle devra être accompagnée d'un formulaire de déclaration de dissolution. Ces formalités peuvent souvent être réalisées en ligne. Enfin, lorsque l'association possédait un code d'immatriculation (SIRET, SIREN ou APE), elle devra informer l'INSEE de sa dissolution.

Remarques :

- Pour l'association qui était immatriculée en Alsace-Moselle, la procédure est légèrement différente, puisqu'elle doit faire inscrire sa dissolution et le nom des liquidateurs au registre des associations, tenu par le Tribunal judiciaire de son lieu d'immatriculation ;

Quand est-ce qu'un procès-verbal de dissolution n'est pas nécessaire ?

Dans certains cas, la dissolution de l'association est automatique et ne nécessite pas de procès-verbal de dissolution. C'est notamment le cas orsque :

• L'association créée pour une durée déterminée (ex : l'association " Festival été 2024 ", créée pour organiser et gérer les évènements musicaux de l'été 2024, sera automatiquement dissoute à la fin de la saison.) ;
• L'association a atteint le but fixé dans ses statuts (ex : l'association " Restauration du Pont Victorien " sera automatiquement dissoute une fois les travaux achevés.) ;
• L'association a été dissoute par une autorité administrative ou judiciaire, (ex : suite à une condamnation pour détournement de fonds.).

Quelle est la législation applicable au PV de dissolution d'une association ?

Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association.

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