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Dernière révision : 18/06/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 à 2 pages
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Remplir le modèleCe document permet de retranscrire l'assemblée générale modifiant l'objet social d'une association.
Le changement d'objet social fait partie des changements importants nécessitant un vote en assemblée générale.
Les modalités de la tenue de l'assemblée générale et du vote de la modification de l'objet social (organe compétent, quorum, majorité...) sont prévues dans les statuts de l'association.
Si aucune disposition n'est prévue dans les statuts, la décision doit être adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
L'objet social est la raison pour laquelle l'activité a été constituée. Cela inclut les activités qu'elle exerce ainsi que les objectifs qu'elle poursuit.
L'objet social de l'association doit être :
Si elles sont habituelles, les activités économiques (vente de produits et de services) doivent être mentionnées sous peine d'être interdites et faire l'objet d'une amende.
La détermination de l'objet de l'association est essentielle, puisqu'elle va fixer son champ d'action, ses subventions, la convention collective applicable aux éventuels salariés, ainsi que son cadre fiscal.
L'objet permet également de classer l'association dans un secteur déterminé : culturel, social, éducatif, sportif et autres. Pour cette raison, l'objet de l'association ne droit être ni trop large, ni trop restreint.
En effet, tout acte de l'association qui ne correspondrait pas à son objet sera considéré comme nul. Toute activité de l'association constituant un non-respect de son objet sera passible de sanctions pouvant aller jusqu'à sa dissolution.
Enfin, l'association ne sera pas en mesure de se porter partie civile si la cause qu'elle défend n'est pas bien définie dans son objet.
Le procès-verbal devra contenir :
Remarque : ce document ne concerne que le cas où les membres souhaitent changer l'objet social de l'association. Si d'autres changements interviennent dans la vie de l'association, il convient d'utiliser :
Une fois rempli, ce procès-verbal devra être signé par le président et le secrétaire de séance. Pour effectuer la déclaration de changement d'objet social de l'association, il faudra constituer un dossier contenant les documents suivants :
La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'assemblée générale et la modification des statuts.
Elle devra être déposée :
Le procès-verbal de changement d'objet social devra être archivé et conservé tout au long de la vie de l'association.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
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Pays : France