Statuts d'association

Que sont des statuts d'association ?

Ce document permet aux membres d'une association nouvellement constituée d'en rédiger les statuts. Les statuts permettent d'organiser le fonctionnement de l'association, et pourront être complétés par un règlement intérieur. Ils définissent les règles concernant la prise de décision par l'assemblée générale des membres, la désignation du président, du conseil d'administration, et du bureau de l'association.

Attention : les statuts d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association fondant une congrégation religieuse sont des cas très rares nécessitent des formalités et mentions particulières.

Créer une association nécessite de respecter un certain nombre d'étapes fondamentales. Pour être accompagné dans cette démarche, il est possible de consulter notre guide sur la création d'association.

Que contiennent les statuts d'association ?

Il n'existe pas d'obligations légales particulières encadrant la rédaction des statuts de l'association. Une seule règle est impérative : les statuts doivent être rédigés en français. Cependant, afin de garantir un bon fonctionnement de l'association, ses statuts doivent prévoir :

• Son nom ;
  
  
• Son objet, c'est-à-dire, sa mission principale, pourquoi l'association est constituée ;
  
  
• Les conditions d'admission et d'exclusion de ses membres ;
  
  
• Ses règles d'organisation : c'est-à-dire définir quels sont ses organes (président, trésorier, secrétaire, assemblées générales...) ;
  
  
• Ses règles de fonctionnement (il s'agira par exemple, de définir quels sont les rapports entre ses différents organes ou de quelle manière les assemblées générales sont convoquées) ;
  
  
• Les conditions de modifications des statuts ;
  
  
• Et enfin, les règles qui devront être respectées en cas de dissolution de l'association.

Comment choisir le nom d'une association ?

Pour choisir le nom d'une association, il est nécessaire de vérifier qu'il n'est pas déjà utilisé par un autre organisme, plusieurs sites peuvent être consultés :

• Pour s'assurer que le nom de l'association n'est pas utilisé par une autre association, il est possible de consulter les annonces des associations et fondations ;
• Pour s'assurer que le nom n'est pas déjà utilisé par une entreprise, il est possible de consulter le répertoire tenu par Infogreffe ;
• Enfin, il n'est pas possible d'utiliser un nom ou un sigle qui serait déposé comme marque (ainsi, il n'est pas possible d'appeler son association SNCF ou SFR). Pour vérifier que le nom n'est pas déjà utilisé, il est possible de consulter la base de données des marques proposée sur le site de l'INPI.

Quels documents doivent être joints aux statuts d'association ?

Les statuts devront être accompagnés de la déclaration initiale d'association. Cette déclaration implique de joindre également :

• Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée constitutive de l'association, signé par au moins une personne en charge de son administration ;
• La liste des personnes chargées de l'administration (Cerfa N°13971*03) ;
• En cas d'union ou de fédération d'associations, la liste des associations membres de l'association créée (Cerfa N°1369*01) ;
• Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec l'adresse de gestion de l'association.

Comment signer les statuts d'une association ?

Une fois que tous ces éléments sont précisés, les statuts doivent être signés par au minimum deux personnes idenitifées comme dirigeants de l'association.

Il peut s'agir du président et du trésorier par exemple.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature des statuts d'association ?

Une fois les statuts rédigés et signés, il est possible de déclarer la création de l'association.

Ils peuvent être envoyés à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l'association. Certains cas spéciaux existent :

• Si l'association a son siège social dans l'arrondissement du chef-lieu du département, il faut envoyer les statuts à la préfecture ;
• Si l'association a son siège social à Paris, il faut envoyer les statuts à la préfecture de Police ;
• Si l'association est créée en Alsace-Moselle, les statuts doivent être déposés auprès greffe du Tribunal judiciaire de la ville du siège de l'association.

Les status sont ensuite publiés au Journal Officiel (le JOAFE, Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise).

Il est également possible de déclarer la création de l'association en ligne (sauf lorsque celle-ci est créée en Alsace-Moselle).

Une fois ces formalités réalisées, l'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification qui lui seront utiles, notamment un numéro SIREN et SIRET qu'elle peut obtenir selon les cas auprès de l'Insee, de l'URSSAF ou du centre des impôts compétent.

Quelle est la législation applicable aux statuts d'association ?

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
• Décret application du 16 août 1901 ;
• Loi du 19 décembre 1908 (pour les associations créées en Alsace-Moselle).

Aide d'un avocat

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