Procès-verbal de changement du bureau d'une association

Qu'est-ce qu'un procès-verbal de changement du bureau d'une association?

Ce procès-verbal permet de retranscrire l'assemblée générale modifiant la composition du bureau d'une association.

Au sein du bureau d'une association, on retrouve au moins trois membres désignés dans les statuts juridiques de l'association : un Président, un Secrétaire et un Trésorier. Au cours de la vie de l'association, la composition du bureau peut changer.

Dans une telle situation, il est obligatoire de rédiger un procès-verbal (PV) de changement de bureau de l'association.

Remarque : ce document n'est valable que dans le cas où les membres souhaitent changer le bureau de l'association.

Quels sont les différents types de procès-verbaux d'association ?

Si d'autres changements interviennent dans la vie de l'association, il convient de rédiger :

• un procès-verbal de changement de nom d'une association ;
• un procès-verbal de changement de siège social d'une association ;
• un procès-verbal de changement d'objet social d'une association ;
• un procès-verbal de dissolution d'une association.

Quelle est la différence entre un procès-verbal d'assemblée générale et un procès-verbal de changement de bureau d'une association ?

Le procès-verbal d'une assemblée générale garde une trace écrite des décisions prises lors de la réunion annuelle sur la gestion globale de l'association (ex : élections, finances, projets, etc.).

Au contraire, le procès-verbal de changement de bureau garde une trace écrite de la réunion exceptionnelle où les membres se sont réunis uniquement pour voter l'éventuel changement de bureau de l'association.

Le procès-verbal de changement de nom d'une association est-il obligatoire ?

Oui. L'approbation du changement de bureau doit être consignée dans un procès-verbal à joindre à la déclaration en préfecture.

Que doit contenir un procès-verbal de changement de bureau d'une association ?

Si d'autres changements interviennent dans la vie de l'association, il convient de rédiger :

• Le nom de l'association ;
• La date et l'heure de l'assemblée générale ;
• La liste des membres présents et représentés à l'assemblée générale ;
• La mention du changement du bureau fixé à l'ordre du jour ;
• L'identification du/des nouveau(x) membre(s) élu(s) au bureau de l'association.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un procès-verbal de changement de bureau d'une association ?

Les membres doivent procéder au vote du changement de bureau de l'association.

Les modalités de la tenue de l'assemblée générale et du vote de la modification du bureau (organe compétent, quorum, majorité...) sont prévues dans les statuts de l'association.

Remarque : si aucune disposition n'est prévue dans les statuts, la décision doit être adoptée à la majorité des membres présents et représentés.

Par la suite, l'approbation du changement de bureau de l'association sera retranscrite dans le procès-verbal.

Quelles sont les formalités après la signature d'un procès-verbal de changement de bureau d'une association ?

Une fois rempli, ce procès-verbal devra être signé par le président et le secrétaire de séance.

Pour effectuer la déclaration de changement de bureau de l'association, il faudra constituer un dossier contenant les documents suivants :

• La copie du PV de changement de bureau de l'association ;
• La liste actualisée des membres du bureau de l'association (Cerfa n°13971*03).

La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'assemblée générale et la modification des statuts.

Elle devra être déposée :

• sur place ou par courrier à la préfecture ou la sous-préfecture du siège social de l'association pour les associations loi 1901 ;
• par courrier au registre des associations du Tribunal Judiciaire duquel l'association a son siège social pour les associations de droit local (immatriculées en Alsace-Moselle).

Le procès-verbal de changement de bureau devra être archivé et conservé tout au long de la vie de l'association.

Attention : Si l'association est également immatriculée au répertoire SIRENE, il faudra également déclarer le changement de nom de l'association à l'Insee.

Quelle est la législation applicable au procès-verbal de changement de bureau d'une association ?

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
• Décret application du 16 août 1901 ;
• Loi du 19 décembre 1908 (pour les associations créées en Alsace-Moselle).

Aide d'un avocat

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