Contrat de sous-location (bail d'habitation)

Qu'est-ce qu'un contrat de sous-location ?

Un contrat de sous-location permet à un locataire de louer son logement à une autre personne (appelée "sous-locataire") contre le paiement d'un loyer.

Remarque : le locataire n'a pas besoin de conclure un contrat de sous-location lorsqu'il héberge gratuitement une autre personne (ex : ami, membre de la famille…).

Le locataire peut sous-louer son logement entier ou seulement une partie (ex : une chambre inoccupée).

Quelle est la différence entre une colocation et une sous-location ?

Dans une colocation, le logement est occupé par plusieurs locataires qui sont tous liés au propriétaire par un bail d'habitation (vide ou meublé) et/ou un pacte de colocation.

Ils partagent le loyer et les charges, qu'ils paient directement au propriétaire.

Dans le cas d'une sous-location, seul le locataire apparaît sur le bail. C'est donc lui qui sera responsable en cas de non-paiement de loyers ou d'éventuels dégâts. Le sous-locataire n'est pas lié directement au propriétaire. Il verse un loyer au locataire qui lui-même verse un loyer à son propriétaire.

Que doit contenir un contrat de sous-location ?

Pour être valable, le contrat de sous-location doit notamment mentionner les informations suivantes :

• L'identité du locataire : nom, prénom, adresse…
• L'identité du propriétaire : nom, prénom, adresse…
• l'identité du sous-locataire : nom, prénom, adresse…
• la description du logement : s'il est vide ou meublé, loué entièrement ou en partie, s'il est en copropriété, sa superficie, les pièces réservées au sous-locataire etc.
• l'identifiant fiscal du logement ;
• le niveau de performance énergétique...
• La classe énergétique du logement ainsi que le rappel du calendrier d'interdiction de location ;
• les modalités de paiement du loyer et des charges : (montant, date de paiement...) ;
• la date de début et de fin de la sous-location ;

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un contrat de sous-location ?

Une sous-location est illégale si le locataire n'a pas obtenu une autorisation écrite du propriétaire.

De plus, le montant du loyer de la sous-location ne doit pas excéder le montant du loyer que paye le locataire (ex : si le locataire paye 1000€ de loyer pour son appartement, il ne peut pas demander à un sous-locataire un loyer supérieur à 1000€.).

Quels sont les risques d'une sous-location illégale ?

Les risques que représentent une sous-location illégale sont nombreux.

Le propriétaire qui découvre que son logement est sous-loué sans autorisation pourra mettre en demeure son locataire de mettre fin au bail de sous-location, voire résilier son bail d'habitation.

Concernant le locataire :

• Il n'aura aucun recours si le sous-locataire ne paye pas son loyer ;
• Il n'aura aucun recours si le sous-locataire refuse de quitter le logement ;
• Il sera responsable des dégâts causés par le sous-locataire et devra en subir les conséquences (perte du dépôt de garantie, paiement de dommages et intérêts…).

Concernant le sous-locataire :

• Il ne pourra pas bénéficier des aides au logement ;
• Il ne disposera d'aucun recours si le propriétaire ou le locataire lui demandent de quitter le logement.

Quelle est la durée d'un contrat de sous-location ?

Il n'y a pas de durée maximale au contrat de sous-location.

Toutefois, il ne doit pas dépasser la durée du bail d'habitation conclu entre le locataire et le propriétaire (ex : si le bail du locataire est de 2 ans, le contrat de sous-location ne peut pas dépasser ces 2 ans).

Quels documents doivent être attachés au contrat de sous-location ?

En annexe du contrat, le locataire devra transmettre les documents suivants :

• l'autorisation écrite du propriétaire du logement ;
• la copie du bail d'habitation du locataire qui sous-loue son logement ;
• l'état des lieux d'entrée ;
• l'inventaire du mobilier si le logement est meublé ;
• une copie du règlement de copropriété, s'il y en a un.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un contrat de sous-location ?

Le contrat de sous-location est signé par le locataire, le sous-locataire et éventuellement le propriétaire du logement. Chacun devra conserver sa copie jusqu'à 3 ans après le départ du sous-locataire.

Le locataire devra remettre les clés du logement au sous-locataire.

Attention : le propriétaire doit recevoir une copie du contrat de sous-location, qu'il l'ait signé ou non.

Quel est le droit applicable au contrat de sous-location ?

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi Alur pour la sous-location d'un logement ;
• Décret 2015-587 du 29 mai 2015 ;
• Décret 2023-796 du 18 août 2023 ;
• Article 1717 du Code civil ;
• Article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;
• Articles 39 et 78 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs.

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