Réponse du propriétaire à une demande de sous-location (bail d'habitation)

Qu'est-ce qu'une réponse du propriétaire à une demande de sous-location (bail d'habitation) ?

Cette réponse permet au propriétaire d'un logement mis en location de donner son accord ou d'exprimer son refus à l'égard de son locataire qui souhaite sous-louer le logement.

Lorsque le locataire souhaite sous-louer le logement de façon régulière ou occasionnelle (ex : sous-location Airbnb), il doit solliciter l'autorisation du propriétaire.

Le propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.

Il peut aussi accepter sous certaines conditions. S'il accepte, il donne son accord par écrit afin que le locataire puisse joindre cette pièce au contrat qu'il conclura avec le sous-locataire.

Attention : sans une autorisation du propriétaire, la sous-location est illégale.

Que doit contenir une réponse du propriétaire à une demande de sous-location ?

La réponse du propriétaire doit mentionner :

• l'identité du propriétaire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'identité du locataire : nom, prénom(s), adresse ;
• l'adresse du logement ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre ;
• la décision du propriétaire : son acceptation ou son refus de la sous-location ;
• les éventuelles conditions à respecter, si le propriétaire autorise la sous-location.

Quelles sont les formalités après la signature d'une réponse du propriétaire à une demande de sous-location ?

Le propriétaire transmet sa réponse au locataire.

L'envoi par recommandé avec accusé de réception permet de conserver une preuve de l'envoi.

Quelle est la loi applicable à la réponse du propriétaire à une demande de sous-location ?

• Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;
• Article 1735 du Code civil.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.