Règlement de copropriété

Qu'est-ce qu'un règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété a pour rôle de définir les règles d'organisation et le mode fonctionnement d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier, ainsi que les différents droits et obligations qui s'imposeront aux copropriétaires et aux habitants.

Il a notamment pour but d'éviter que des conflits entre copropriétaires surviennent, en régissant la vie en copropriété.

Quel que soit son mode d'établissement, ce règlement s'impose à tous les copropriétaires ainsi qu'à leurs locataires. Le syndic ou les membres du syndicat coopératif s'assurent de son respect. En cas de non-respect du règlement de copropriété par un locataire ou un propriétaire, ils engagent leur responsabilité à l'égard des autres copropriétaires.

Qu'est-ce qu'une copropriété ?

Une copropriété est un immeuble (un seul bâtiment) ou un ensemble d'immeubles (plusieurs bâtiments) partagé entre plusieurs propriétaires (appelés "copropriétaires"). Chaque copropriétaire possède une partie privative de la copropriété (ex : appartement, garage…) et partage avec les autres copropriétaires les parties communes (ex : couloirs, ascenseurs…).

Le règlement de copropriété est-il obligatoire ?

Oui, chaque immeuble soumis au régime de copropriété doit posséder un règlement de copropriété.

Comment adopter un règlement de copropriété ?

L'adoption d'un règlement de copropriété doit faire l'objet d'un vote en Assemblée Générale des copropriétaires à la double majorité.

Cela signifie que le règlement de copropriété doit être adopté par au moins 2/3 des voix.

Un géomètre-expert devra être consulté pour dresser la liste des parties communes de la copropriété, ainsi que ses parties privatives et des tantièmes qui leur sont attribués.

Si l'assemblée générale ne prend aucune disposition, le Tribunal judiciaire pourra, à la demande d'un copropriétaire, imposer un règlement de copropriété.

Quand faut-il rédiger le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété doit être établi lors de la construction d'un immeuble ou lors de la division de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier en lots par son propriétaire.

Cependant, s'il n'a pas été rédigé de règlement de copropriété lors de la construction de l'immeuble ou lors de sa division :

• Il pourra en être établi un les copropriétaires réunis en Assemblée Générale, en ce qui concerne les dispositions d'usage, de jouissance et d'administration ;
• S'il est saisi par un copropriétaire, le tribunal judiciaire pourra imposer un règlement de copropriété.

Est-il obligatoire de recourir à un notaire pour rédiger un règlement de copropriété ?

Non. Si en pratique la rédaction d'un règlement de copropriété est généralement confiée à un notaire. Toutefois, le recours à un notaire n'est pas obligatoire.

Ainsi, le règlement de copropriété peut être rédigé par un autre professionnel, tel qu'un avocat, un géomètre-expert, un architecte, un promoteur immobilier ou tout organisme spécialisé compétent.

Que doit contenir un règlement de copropriété ?

Pour être valable, le règlement de copropriété doit contenir les éléments suivants :

• Les règles concernant l'utilisation des parties privatives ;
• Les règles concernant l'utilisation des parties communes ;
• Les règles concernant l'utilisation des parties communes spéciales (ex : le local à vélo spécifique à un seul bâtiment) ;
• Les modalités de répartition des charges entre copropriétaires ;
• Les règles concernant l'administration des parties communes ;
• L'état descriptif de division de l'immeuble qui dresse un inventaire de tous les lots privatifs.

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un règlement de copropriété ?

Pour que le règlement de copropriété soit complet, la copropriété devra demander à un géomètre expert d'établir son état descriptif de division. Il pourra apparaître directement dans le règlement de copropriété ou y être annexé.

Le géomètre-expert devra également établir un diagnostic technique de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier de plus de 15 ans avant sa mise en copropriété et mesurer la superficie des lots de copropriété conformément aux règles de la loi Carrez.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature du règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété devra être déposé chez un notaire, afin que le règlement soit publié au fichier immobilier.

Le syndic de copropriété devra en archiver un exemplaire en lieu sûr et le communiquer à tous les propriétaires et locataires de la copropriété.

Depuis le 1er juillet 2020, le règlement de copropriété doit obligatoirement être mis à disposition des copropriétaires sur l'intranet de la copropriété.

Quels sont les documents à joindre au règlement de copropriété ?

Devront être annexé au règlement de copropriété :

• L'état descriptif de division (s'il n'est pas déjà intégré dans le règlement) ;
• Le tableau de répartition des charges ;
• Le tableau récapitulatif de division.

Quelle est la législation applicable au règlement de copropriété ?

• La loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
• Le décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Aide d'un avocat

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