Pacte de colocation

Qu'est-ce qu'un pacte de colocation ?

Le pacte de colocation permet à des colocataires (personnes qui loue et partagent le même logement) de fixer les règles entourant leur vie commune.

Quelle est la différence entre un bail d'habitation et un pacte de colocation ?

• Le bail d'habitation (vide, meublé) est un contrat conclu entre un locataire et un propriétaire qui met son logement à la location.
• Le pacte de colocation est un accord que les colocataires rédigent ensemble pour organiser leur vie commune.

Le pacte de colocation est-il obligatoire ?

Non. Les locataires ont le choix de rédiger un pacte de colocation ou non, afin de formaliser par écrit leurs droits et obligations au sein de la colocation.

Que doit contenir un pacte de colocation ?

Le pacte de colocation doit mentionner :

• l'identité des colocataires : nom, prénom(s) ;
• l'adresse du logement ;
• la répartition du loyer et des charges ;
• la gestion du dépôt de garantie (s'il y en a un) ;
• les règles de vie commune (ex : nettoyage des parties communes) ;
• les modalités en cas de départ d'un colocataire (ex : préavis, restitution du dépôt de garantie…) ;
• la procédure en cas de désaccord au sein de la colocation (ex : décisions prises par vote).

Quelles sont les formalités après la signature d'un pacte de colocation ?

Le pacte de colocation est signé par tous les colocataires, qui doivent en conserver un exemplaire pendant au moins 3 ans après leur départ.

Quelle est la législation applicable au pacte de colocation ?

Articles 1240 et suivants du Code civil

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.