Pacte de colocation

Ce document permet à des personnes qui partagent un logement (des locaux d'habitation) en colocation de fixer les règles concernant leur vie commune.

Le pacte de colocation se distingue du bail d'habitation en ce qu'il est facultatif, et qu'il peut être établi entre les colocataires. La colocation peut résulter d'un seul contrat de bail sur lequel figurent tous les colocataires ou encore de plusieurs contrats de bail séparés entre un colocataire et le propriétaire, portant sur le même immeuble. Les obligations en résultant étant différentes, il convient d'en tenir compte dans le cadre du pacte de colocation.

I- Un seul contrat de bail où figurent tous les colocataires

Le pacte de colocation permet de prévoir les conséquences du départ d'un des colocataires en cours de bail, notamment en ce qui concerne le remboursement du dépôt de garantie et la recherche d'un colocataire remplaçant. Les règles d'organisation de la vie commune peuvent également être détaillées dans le contrat conclu entre les colocataires.

II- Plusieurs contrats de bail individuels

La plupart des aspects financiers et contractuels étant fixés dans les contrats de bail individuels entre chaque colocataire et le propriétaire, le pacte de colocation se focalise sur l'organisation de la vie commune.

Comment utiliser ce document

Une fois rempli, ce document est imprimé en autant d'exemplaires que de colocataires. Il est signé par les colocataires et chacun d'entre eux en conserve un exemplaire.

Droit applicable

Articles 1240 et suivants du Code civil

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.