Etat des lieux

Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

L'état des lieux permet à un propriétaire souhaitant mettre un logement en location de comparer avec son locataire l'état du logement entre le moment où le locataire l'a reçu et le moment où le rend définitivement. Quand l'état des lieux d'entrée sera comparé à l'état des lieux de sortie, le propriétaire saura quelles dégradations sont du fait du locataire, et donc à sa charge. Il pourra alors effectuer les réparations nécessaires, et conserver les factures pour les déduire de la garantie du locataire (communément appelée "caution").

Pour rappel, le propriétaire ne pourra pas reprocher au locataire des dégradations liées à l'usure normale du logement.

L'état des lieux est-il obligatoire ?

L'état des lieux est obligatoire et doit être joint au contrat de location.

Ce constat permet d'éviter d'éventuels conflits lorsque le locataire quittera les lieux.

En effet, si aucun état des lieux n'a été conclu, le locataire est présumé avoir pris possession d'un logement en parfait état.

En conséquence, le locataire serait tenu responsable de toute dégradation, à moins qu'il n'apporte la preuve que ces dégradations existaient déjà avant sa venue.

Que doit contenir un état des lieux ?

Pour être valable, l'état des lieux doit contenir les éléments suivants :

• Le type d'état des lieux : s'il s'agit d'un état des lieux d'entrée ou de sortie ;
• La date à laquelle l'état des lieux a été réalisé ;
• L'adresse du logement loué ;
• L'identité du propriétaire et du locataire : nom, prénom, adresse etc. ;
• Les prénom et nom du gestionnaire locatif, s'il y en a un : dans le cas où le logement n'est pas géré directement par le(s) propriétaire(s) du logement. C'est notamment le cas lorsque la gestion de la location est déléguée à une agence immobilière ;
• Les relevés des compteurs d'électricité, d'eau et de gaz.
• La description précise de chaque pièce du logement avec l'inventaire du mobilier mis à disposition.

Comment établir un état des lieux ?

L'état des lieux doit être fait en même temps par le bailleur et le locataire, qui se mettent d'accord sur son contenu. De plus, l'état des lieux doit se faire dans de bonnes conditions, notamment d'éclairage.

Il est conseillé de réaliser l'état des lieux avant que le locataire n'emménage, pour pouvoir examiner l'état des murs et du sol sans l'encombrement des différents mobiliers.

Le locataire a la possibilité d'émettre des réserves, lorsqu'il n'a pas pu tester les équipements électriques, ou lorsqu'il constate un défaut important non relevé dans l'état des lieux dans les premiers jours de son occupation. Dans ce cas-là, il doit notifier ses réserves immédiatement au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, la loi ALUR du 24 mars 2014 permet au locataire de demander au propriétaire de compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours de son établissement.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature de l'état des lieux ?

Le locataire et le propriétaire conservent un exemplaire de l'état des lieux 3 ans minimum après la fin de la location.

Quelle est la législation applicable à l'état des lieux ?

• Articles 1730 à 1732 du Code civil ;
• Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Aide d'un avocat

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