Statuts EARL

Qu'est-ce qu'une EARL ?

L'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une forme de société spécialement destinée aux activités agricoles (production animale ou végétale, transformation, vente de produits agricoles...).

L'EARL est une société inscrite au RCS. Elle a sa propre personnalité juridique et son patrimoine propre.

Une EARL peut être unipersonnelle (ne comporter qu'un seul associé) ou pluripersonnelle avec un maximum de 10 associés. Elle doit avoir un capital social de 7 500 euros au minimum.

La responsabilité de ses associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés ne peut pas être engagé pour les dettes de l'EARL. En cas de faillite, les pertes des associés seront limitées aux sommes investies dans le capital.

Quels sont les différents types de sociétés ?

En France, il existe différentes formes de sociétés adaptées selon les situations. Les plus courantes sont :

• La SAS et la SARL : sociétés commerciales créées par plusieurs associés, dont la responsabilité est limitée aux apports de chacun.
• La SASU et l'EURL : sociétés équivalentes à la SAS et la SARL, mais constituées par un seul associé.
• L'EARL : société civile pour les activités agricoles.
• La SCI : société civile pour la gestion d'un patrimoine immobilier.
• La SELAS / SELARL : sociétés pour les professions libérales réglementées.

Quelles sont les différences entre l'EARL et la SAS ?

Les exploitants agricoles ont le choix entre plusieurs statuts juridiques, notamment entre la SAS (société commerciale) et l'EARL (société civile).

Les principales différences sont les suivantes :

	EARL	SAS agricole
Forme	Société civile	Société commerciale
Objet social	Activité agricole uniquement (production, transformation et vente)	Activité agricole et commerciale possible (achat-revente, prestations de services...)
Capital minimum	7500 euros	1 euro
Nombre d'associés	Entre 1 et 10	Libre
Qualité des associés	Personnes physiques Au moins 50% du capital doit être détenu par des exploitants	Personnes physiques ou morales Exploitants ou non exploitants
Régime d'imposition	Impôts sur le revenu	Impôts sur les sociétés
Qualité du dirigeant	Le gérant est obligatoirement un associé exploitant	Le président peut être un associé exploitant ou non
Régime social du dirigeant	Non salarié agricole	Salarié agricole

Quelle est la société la plus courante ?

En France, la SAS et la SASU sont souvent privilégiées pour leur flexibilité.

Dans le domaine agricole cependant, l'EARL est fréquemment utilisée pour son fonctionnement adapté aux activités agricoles.

Qu'est-ce que les statuts EARL ?

Les statuts d'une EARL constituent le contrat fondateur qui formalise la volonté des associés de se regrouper au sein d'une société. Ils fixent les principales informations et caractéristiques de la société : dénomination, objet, capital, fonctionnement et gouvernance…

La rédaction des statuts est donc la première étape indispensable pour créer une EARL.

La rédaction des statuts d'EARL est-elle obligatoire ?

La rédaction de statuts est obligatoire pour créer une EARL. Les statuts donnent une existence légale à la société et sont enregistrés auprès du registre du commerce et des sociétés (via le Guichet unique).

Qui peut être associé d'une EARL ?

Les associés d'une EARL sont obligatoirement des personnes physiques (une société ne peut pas être associée d'une EARL).

Les associés peuvent être exploitants ou non exploitants :

• L'associé exploitant est celui qui participe activement à l'exploitation agricole (agriculteur, éleveur, aquaculteur...). Les associés exploitants doivent obligatoirement réunir plus de 50% du capital de l'EARL.
• À l'inverse, l'associé non exploitant ne participe pas à l'exploitation agricole et apporte simplement sa contribution financière au capital social. Il s'agit autrement dit d'un investisseur externe.

L'EARL peut être créée par 1 associé au minimum et 10 associés au maximum.

Quelle est la durée d'une EARL ?

La durée de l'EARL est fixée librement par les associés, dans une limite de 99 ans.

En pratique, la durée d'une EARL est souvent fixée à 99 ans.

Les associés peuvent également décider à tout moment de mettre fin à l'EARL en prononçant sa dissolution.

Quel est le capital social minimum d'une EARL ?

La loi fixe un montant minimum de 7 500 € pour le capital social d'une EARL.

Quels sont les apports possibles dans une EARL ?

Les associés peuvent réaliser différents types d'apports à la création d'une EARL. En contrepartie de la valeur de ses apports, chaque associé reçoit un nombre proportionnel de parts sociales, lui donnant des droits de vote dans les décisions collectives et une part des bénéfices de la société.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont les contributions sous forme d'argent que les associés versent au capital de la société. En principe, ces sommes sont versées sur le compte bancaire de la société avant la signature des statuts. Il est possible de ne déposer qu'une partie des sommes (au moins 10 %) et de verser le reste dans un délai de 5 ans.

Les apports en nature

Les apports en nature correspondent à des biens matériels, tels que des meubles, des équipements, des immeubles, ou immatériels, comme une clientèle ou des droits de propriété intellectuelle.

Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation, soit par un commissaire aux apports choisi par les associés fondateurs, soit par les associés fondateurs eux-mêmes si les conditions suivantes sont respectées :

• Aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30.000 € ;
• Le montant total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

La valeur de ces apports est comptabilisée dans le capital social de l'EARL.

Les apports en industrie

L'apport en industrie consiste pour un associé à mettre au service de la société son travail, ses compétences techniques et/ou son savoir-faire, en échange de parts de la société. Cependant, contrairement aux apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social.

Les parts d'industrie ne peuvent pas être cédées. Si l'associé se retire de la société ou s'il cesse d'offrir ses services à la société, ses parts sont annulées.

Les apports en industrie peuvent être très variés. Par exemple :

• La formation et l'accompagnement du personnel dans la mise en œuvre d'un savoir-faire ;
• La prospection de nouveaux clients ;
• Le développement de nouveaux produits ou services...

Quelles sont les démarches pour constituer une EARL ?

1. Choix du siège social

Le siège social est l'adresse administrative de l'EARL. Il peut s'agir d'un local loué par la société ou dont elle est propriétaire. Il est aussi possible de conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée. Le siège peut également être fixé au domicile du gérant.

2. Constitution du capital social

Le capital social peut être constitué soit en nature (bien matériels ou immobiliers), soit en numéraire (somme d'argent).

Les apports en numéraire sont à déposer sur un compte bancaire ouvert au nom de l'EARL, avant la signature des statuts. Ce dépôt est généralement réalisé par le futur gérant de l'EARL. Il est constaté par une attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque. Si les associés le souhaitent, il est possible de ne déposer qu'une partie seulement du capital à la création (au moins 10 %).

Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation. En principe, l'évaluation est réalisée par un commissaire aux apports choisi par les associés. Cependant, les associés peuvent réaliser eux-mêmes l'évaluation, si aucun apport n'a une valeur supérieure à 30 000 euros. Les apports en nature sont transmis à la société à la signature des statuts.

Attention : si l'apport en nature concerne un bien immobilier, un acte d'apport doit être rédigé par un notaire.

3. Signature des statuts

Les statuts d'EARL sont à faire parapher (initiales sur chaque page) et signer par les associés fondateurs et par le gérant nommé dans les statuts.

Les statuts sont également à faire signer par les conjoints des associés mariés sous un régime de la communauté légale ou universelle.

• 1 exemplaire est à conserver au siège de la société ;
• 1 exemplaire est à joindre au dossier d'immatriculation auprès du Guichet unique pour les formalités d'entreprises ;
• Il est également possible de prévoir 1 exemplaire pour chaque associé.

4. Publication dans un journal d'annonces légales

Un avis de création de l'EARL doit être publié dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la société.

5. Immatriculation

L'EARL est à immatriculer auprès du Guichet unique des formalités d'entreprises.

Comment immatriculer une EARL ?

Le gérant de l'EARL doit procéder à l'immatriculation de la société directement sur le Guichet unique des formalités d'entreprises.

Pour cela, les pièces justificatives suivantes seront à transmettre :

• Les statuts datés et signés ;
• Le certificat du dépositaire des fonds délivré par la banque ;
• Le justificatif de domiciliation de la société (contrat de bail ou de domiciliation, facture...) ;
• Une pièce d'identité et une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant.

Le recours au notaire est-il obligatoire pour rédiger des statuts d'EARL ?

En principe, les statuts d'EARL peuvent être rédigés et signés sous seing privé, sans intervention du notaire.

Par exception, si un associé réalise un apport en nature de bien immobilier, l'intervention du notaire est obligatoire.

Quels sont les frais de création d'une EARL ?

Les frais suivants sont à prévoir pour la création d'une EARL :

• Frais de publication de l'annonce légale d'environ 200 euros ;
• Frais d'immatriculation au guichet unique d'environ 40 euros.

Qui est le dirigeant de l'EARL ?

Le principal dirigeant de l'EARL est son gérant. Sa nomination est obligatoire. Il s'agit obligatoirement d'un des associés exploitants.

C'est lui qui prend les décisions relatives à la gestion courante et représente la société vis-à-vis des tiers et des autorités. Par exemple, il peut conclure les contrats avec les clients ou les fournisseurs, embaucher du personnel, souscrire un emprunt ou engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.

Il est possible de nommer un seul gérant ou plusieurs co-gérants. Les co-gérants partagent les mêmes pouvoirs et ont les mêmes responsabilités.

Quelle est la responsabilité des associés d'une EARL ?

Dans une EARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie que si l'EARL rencontre des difficultés financières et fait faillite, la perte des associés se limitera aux sommes investies au capital social. Le patrimoine personnel des associés ne peut pas être engagé et seul le patrimoine de l'EARL pourra être utilisé pour rembourser les créanciers.

Que doivent contenir les statuts d'EARL ?

Les statuts mentionnent les informations légales de la société :

• La dénomination sociale (nom officiel de la société) et la forme juridique (EARL) ;
• L'adresse du siège social ;
• L'identité des associés et les apports de chacun (sommes ou biens) ;
• Le montant du capital social ;
• L'objet social (exercice d'activités agricoles) ;
• La durée de la société. Elle est généralement fixée à 99 ans, mais la société peut être dissoute avant si les associés le souhaitent.

Les statuts précisent également les règles de fonctionnement et d'organisation de la société :

• Les règles de vote des décisions ordinaires (approbation des comptes, changement de gérant...) et les décisions extraordinaires (modification des statuts) des associés ;
• Les règles de transmission des actions : procédure d'agrément (autorisation), droit de préemption (priorité) des associés... ;
• La nomination et les pouvoirs des dirigeants de la société.

Quelle est la loi applicable aux statuts d'EARL ?

Code civil : articles 1832 à 1870-1.

Code rural et de la pêche maritime : articles L324-1 à L324-10.

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