Statuts SELARL/SELURL d'avocats

Qu'est-ce qu'une SELARL d'avocats ?

La Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'avocats est une forme de société spécialement destinée à l'exercice de la profession d'avocat. Elle permet à plusieurs avocats de se regrouper au sein d'une même structure pour exercer leur profession.

La SELARL possède sa propre personnalité morale et son propre patrimoine. Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Son capital minimum est de 1 euro.

La responsabilité des associés de SELARL est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés ne peut pas être engagé pour les dettes de la SELARL. En cas de faillite, les pertes des associés seront limitées aux sommes investies dans le capital.

La SELARL peut être créée par un seul associé, il s'agit dans ce cas d'une SELURL.

Quels sont les différents types de sociétés ?

En France, il existe différentes formes de sociétés adaptées selon les situations. Les plus courantes sont :

• La SAS et la SARL : sociétés commerciales créées par plusieurs associés, dont la responsabilité est limitée aux apports de chacun.
• La SASU et l'EURL : sociétés équivalentes à la SAS et la SARL, mais constituées par un seul associé.
• La SELARL / SELURL et la SELAS / SELASU : sociétés d'exercice libéral permettant à des personnes exerçant une profession libérale réglementée de se regrouper au sein d'une même structure.
• La SCI : société civile utilisée pour la gestion d'un patrimoine immobilier.

Quelles sont les différences entre la SELARL et la SARL ?

La SARL est une société commerciale classique, adaptée à tout type d'activité non réglementée (commerciale, industrielle, artisanale, agricole, etc.).

La SELARL est la structure équivalente à la SARL pour les professions libérales réglementées (professions juridiques, professions de santé, architectes, experts-comptables, etc.). La SELARL permet à ces professionnels de se regrouper pour exercer leur activité à travers une société.

La SELARL d'avocats présente les mêmes caractéristiques qu'une SARL classique, avec quelques règles spécifiques, notamment :

• L'obligation pour être associé d'exercer une profession juridique ou judiciaire ;
• L'obligation de nommer le gérant parmi les avocats exerçant au sein de la société.

Quelles sont les différences entre la SELARL et la SELAS ?

La SELARL et la SELAS sont les équivalents respectifs de la SARL et la SAS pour les professions libérales réglementées. Leurs principales différences sont :

• Les règles de prise de décision des associés : le fonctionnement de la SELARL est fortement encadré par la loi. À l'inverse, la SELAS se caractérise par sa souplesse et la liberté laissée aux associés pour définir les règles dans les statuts.
• Le régime social du dirigeant : le statut du gérant de SELARL dépend de sa situation : le gérant majoritaire est au régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Le président de SELAS est rattaché au régime général de la Sécurité sociale avec le statut d'assimilé salarié.

Quelle est la société la plus courante ?

En France, la SAS et la SASU sont les formes de sociétés les plus couramment adoptées, en raison de leur grande flexibilité. Elles permettent l'exercice de toute activité non réglementée, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

En revanche, les professions libérales réglementées, telles que les professions juridiques ou de santé, doivent obligatoirement se tourner vers la SELARL ou la SELAS.

Qu'est-ce que les statuts SELARL ?

Les statuts d'une SELARL constituent le contrat fondateur qui formalise la volonté des associés de se regrouper au sein d'une société. Ils fixent les principales informations et caractéristiques de la société : dénomination, objet, capital, fonctionnement et gouvernance…

La rédaction des statuts est donc la première étape indispensable pour créer une SELARL.

La rédaction des statuts de SELARL est-elle obligatoire ?

La rédaction de statuts est obligatoire pour créer une SELARL. Les statuts donnent une existence légale à la société et sont enregistrés auprès du Registre du commerce et des sociétés (via le Guichet unique).

Qui peut être associé d'une SELARL d'avocats ?

Seuls les professionnels exerçant une profession juridique ou judiciaire peuvent être associés d'une SELARL d'avocats. Cela concerne les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, les avocats, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

De plus, au moins un des associés de la SELARL doit être un avocat exerçant au sein de la société.

Il n'y a pas de nombre minimum ou maximum d'associés.

Quelle est la durée d'une SELARL d'avocats ?

La durée de la SELARL est fixée librement par les associés, dans une limite de 99 ans.

En pratique, la durée d'une SELARL est souvent fixée à 99 ans.

Les associés peuvent également décider à tout moment de mettre fin à la SELARL en prononçant sa dissolution.

Quel est le capital social minimum d'une SELARL d'avocats ?

La loi ne fixe pas de montant minimum pour le capital social d'une SELARL. Une SELARL peut donc être créée avec un capital social de 1 euro.

En pratique, il est important que le capital social soit suffisant pour couvrir les frais et dépenses de démarrage de la société.

Quels sont les apports possibles dans une SELARL d'avocats ?

Les associés peuvent réaliser différents types d'apports à la création de la SELARL. En contrepartie de la valeur de ses apports, chaque associé reçoit un nombre proportionnel de parts sociales, lui donnant des droits de vote dans les décisions collectives et une part des bénéfices de la société.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont les contributions sous forme d'argent que les associés versent au capital de la société. En principe, ces sommes sont versées sur le compte bancaire de la société avant la signature des statuts. Il est possible d'en retarder le versement, dans une limite de 5 ans, à condition de déposer au moins 20 % des sommes avant la signature des statuts.

Les apports en nature

Les apports en nature correspondent à des biens matériels, tels que des meubles, des équipements, des immeubles, ou immatériels, comme une clientèle ou des droits de propriété intellectuelle.

Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation, soit par un commissaire aux apports choisi par les associés fondateurs, soit par les associés fondateurs eux-mêmes si les conditions suivantes sont respectées :

• Aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30.000 € ;
• Le montant total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

La valeur de ces apports est comptabilisée dans le capital social de la SELARL.

Les apports en industrie

L'apport en industrie consiste pour un associé à mettre au service de la société son travail, ses compétences techniques et/ou son savoir-faire, en échange de parts de la société. Cependant, contrairement aux apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social.

Les parts d'industrie ne peuvent pas être cédées. Si l'associé se retire de la société ou s'il cesse d'offrir ses services à la société, ses parts sont annulées.

Les apports en industrie peuvent être très variés. Par exemple :

• La formation et l'accompagnement du personnel dans la mise en œuvre d'un savoir-faire ;
• La prospection de nouveaux clients ;
• Le développement de nouveaux produits ou services...

Quelles sont les démarches pour constituer une SELARL d'avocats ?

1. Choix du siège social

Le siège social est l'adresse administrative de la SELARL. Il peut s'agir d'un local loué par la société ou dont elle est propriétaire. Il est aussi possible de conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée.

2. Dépôt du capital social sur un compte bancaire

Les apports en numéraire sont les sommes d'argent que les associés s'engagent à incorporer au capital de la SELARL.

Avant la signature des statuts, au minimum 20 % de ces sommes doit être déposée sur un compte bancaire ouvert au nom de la SELARL. Ce dépôt est généralement réalisé par le futur gérant de la SELARL.

Le versement est constaté par une attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque.

3. Évaluation des apports en nature

Les apports en nature sont les biens (véhicules, outils, locaux, fonds de commerce...) que les associés incorporent à la SELARL.

S'il y a des apports en nature, ceux-ci doivent faire l'objet d'une évaluation. En principe, l'évaluation est réalisée par un commissaire aux apports choisi par les associés. Cependant, les associés peuvent réaliser eux-mêmes l'évaluation, si les deux conditions suivantes sont réunies :

• le montant total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social, et
• aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Le transfert de chaque apport en nature est formalisé par la signature d'un contrat d'apport entre l'associé apporteur et la SELARL.

Attention : si l'apport en nature concerne un bien immobilier, le contrat d'apport doit être rédigé par un notaire.

4. Signature des statuts

Les statuts de SELARL sont à faire parapher (initiales sur chaque page) et signer par les associés fondateurs et par le gérant nommé dans les statuts.

Les statuts sont également à faire signer par les conjoints des associés mariés sous un régime de la communauté légale ou universelle.

• 1 exemplaire est à conserver au siège de la société ;
• 1 exemplaire est à joindre au dossier d'immatriculation auprès du Guichet unique pour les formalités d'entreprises ;
• Il est également possible de prévoir 1 exemplaire pour chaque associé.

5. Inscription au barreau

La SELARL doit faire l'objet d'une inscription au barreau établi auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et auprès duquel est inscrit l'un au moins des associés exerçant au sein de la société.

La demande d'inscription est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats.

6. Immatriculation

La SELARL est à immatriculer auprès du Guichet unique des formalités d'entreprises.

Comment immatriculer une SELARL d'avocats ?

Le gérant de la SELARL doit procéder à l'immatriculation de la société directement sur le Guichet unique des formalités d'entreprises.

Pour cela, les pièces justificatives suivantes seront à transmettre :

• Les statuts datés et signés ;
• Le justificatif d'inscription au barreau ;
• Le certificat du dépositaire des fonds délivré par la banque ;
• Le justificatif de domiciliation de la société (contrat de bail ou de domiciliation, facture...) ;
• Une pièce d'identité et une déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des gérants.

Le recours au notaire est-il obligatoire pour rédiger des statuts de SELARL d'avocats ?

En principe, les statuts de SELARL peuvent être rédigés et signés sous seing privé, sans intervention du notaire.

Par exception, si un associé réalise un apport en nature de bien immobilier, l'intervention du notaire est obligatoire.

Quels sont les frais de création d'une SELARL d'avocats ?

Les frais suivants sont à prévoir pour la création d'une SELARL :

• Frais de publication de l'annonce légale d'environ 200 euros ;
• Frais d'immatriculation au guichet unique d'environ 40 euros.

Qui est le dirigeant de la SELARL d'avocats ?

Le gérant est le principal dirigeant de la SELARL. Sa nomination est obligatoire. Il est obligatoirement choisi parmi les associés qui exercent leur profession au sein de la société.

C'est lui qui prend les décisions relatives à la gestion courante et représente la société vis-à-vis des tiers et des autorités. Par exemple, il peut conclure les contrats avec les clients ou les fournisseurs, embaucher du personnel, souscrire un emprunt ou engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.

Il est possible de nommer un seul gérant ou plusieurs co-gérants. Les co-gérants partagent les mêmes pouvoirs et ont les mêmes responsabilités.

Quelle est la responsabilité des associés d'une SELARL d'avocats ?

Dans une SELARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie que si la SELARL rencontre des difficultés financières et fait faillite, la perte des associés se limitera aux sommes investies au capital social. Le patrimoine personnel des associés ne peut pas être engagé et seul le patrimoine de la SELARL pourra être utilisé pour rembourser les créanciers.

Cependant, chaque associé reste personnellement responsable sur l'ensemble de son patrimoine en cas de faute professionnelle (par exemple en cas de négligence, oubli d'un délai, absence à une audience...).

Que doivent contenir les statuts de SELARL d'avocats ?

Les statuts mentionnent les informations légales de la société :

• La dénomination sociale (nom officiel de la société) et la forme juridique (SELARL) ;
• L'adresse du siège social ;
• L'identité des associés et les apports de chacun (sommes ou biens) ;
• Le montant du capital social ;
• L'objet social : exercice de la profession d'avocat ;
• La durée de la société. Elle est généralement fixée à 99 ans, mais la société peut être dissoute avant si les associés le souhaitent.

Les statuts précisent également les règles de fonctionnement et d'organisation de la société :

• Les règles de vote des décisions ordinaires (approbation des comptes, changement de gérant...) et les décisions extraordinaires (modification des statuts) des associés ;
• Les règles de transmission des actions : procédure d'agrément (autorisation), droit de préemption (priorité) des associés... ;
• La nomination et les pouvoirs des dirigeants de la société.

Quelle est la loi applicable aux statuts de SELARL d'avocats ?

Code de commerce : articles L223-1 à L223-43.

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.