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Remplir le modèleLa société d'exercice libéral par actions simplifiée d'avocats (SELAS) est une forme de société spécialement destinée à l'exercice de la profession d'avocat. Elle permet à plusieurs avocats de se regrouper au sein d'une même structure pour exercer leur profession.
La SELAS possède sa propre personnalité morale et son propre patrimoine. Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Son capital minimum est de 1 euro.
La responsabilité des associés de SELAS est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés ne peut pas être engagé pour les dettes de la SELAS. En cas de faillite, les pertes des associés seront limitées aux sommes investies dans le capital.
La SELAS peut être créée par un seul associé, il s'agit dans ce cas d'une SELASU.
En France, il existe différentes formes de sociétés, ayant chacune leurs avantages et leurs inconvénients selon les situations. Les plus courantes sont :
La SAS est une société commerciale classique, adaptée à tout type d'activité non réglementée (commerciale, industrielle, artisanale, agricole, etc.).
La SELAS est la structure équivalente à la SAS pour les professions libérales réglementées (professions juridiques, professions de santé, architectes, experts-comptables, etc.). La SELAS permet à ces professionnels de se regrouper pour exercer leur activité à travers une société.
La SELAS d'avocats présente les mêmes caractéristiques qu'une SAS classique, avec quelques règles spécifiques, notamment :
La SELAS et la SELARL sont les équivalents respectifs de la SAS et de la SARL pour les professions libérales réglementées. Leurs principales différences sont :
En France, la SAS et la SASU sont les formes de sociétés les plus couramment adoptées, en raison de leur grande flexibilité. Elles permettent l'exercice de toute activité non réglementée, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
En revanche, les professions libérales réglementées, telles que les professions juridiques ou de santé, doivent obligatoirement se tourner vers la SELAS ou la SELASU.
Les statuts d'une SELAS constituent le contrat fondateur qui formalise la volonté des associés de se regrouper au sein d'une société. Ils fixent les principales informations et caractéristiques de la société : dénomination, objet, capital, fonctionnement et gouvernance…
La rédaction des statuts est donc la première étape indispensable pour créer une SELAS.
La rédaction de statuts est obligatoire pour créer une SELAS. Les statuts donnent une existence légale à la société et sont enregistrés auprès du registre du commerce et des sociétés (via le Guichet unique).
Seuls les professionnels exerçant une profession juridique ou judiciaire peuvent être associés d'une SELAS d'avocats. Cela concerne les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, les avocats, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.
De plus, au moins un des associés de la SELAS doit être un avocat exerçant au sein de la société.
Il n'y a pas de nombre minimum ou maximum d'associés.
La durée de la SELAS est fixée librement par les associés, dans une limite de 99 ans.
En pratique, la durée d'une SELAS est souvent fixée à 99 ans.
La durée peut être prolongée (prorogée) par une décision des associés, un an au moins avant le terme prévu.
Les associés peuvent également décider à tout moment de mettre fin à la SELAS en prononçant sa dissolution.
La loi ne fixe pas de montant minimum pour le capital social d'une SELAS. Une SELAS peut donc être créée avec un capital social de 1 euro.
En pratique, il est important que le capital social soit suffisant pour couvrir les frais et dépenses de démarrage de la société.
Les associés peuvent réaliser différents types d'apports à la création de la SELAS. En contrepartie de la valeur de ses apports, chaque associé reçoit un nombre proportionnel d'actions, lui donnant des droits de vote dans les décisions collectives et une part des bénéfices de la société.
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire sont les contributions sous forme d'argent que les associés versent au capital de la société. En principe, ces sommes sont versées sur le compte bancaire de la société avant la signature des statuts. Il est possible d'en retarder le versement, dans une limite de 5 ans, à condition de déposer au moins 50 % des sommes avant la signature des statuts.
Les apports en nature
Les apports en nature correspondent à des biens matériels, tels que des meubles, des équipements, des immeubles, ou immatériels, comme une clientèle ou des droits de propriété intellectuelle.
Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation, soit par un commissaire aux apports choisi par les associés fondateurs, soit par les associés fondateurs eux-mêmes si les conditions suivantes sont respectées :
La valeur de ces apports est comptabilisée dans le capital social de la SELAS.
Les apports en industrie
L'apport en industrie consiste pour un associé à mettre au service de la société son travail, ses compétences techniques et/ou son savoir-faire, en échange d'actions de la société. Cependant, contrairement aux apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social.
Les actions d'industrie ne peuvent pas être cédées. Si l'associé se retire de la société ou s'il cesse d'offrir ses services à la société, ses actions sont annulées.
Les apports en industrie peuvent être très variés. Par exemple :
1. Choix du siège social
Le siège social est l'adresse administrative de la SELAS. Il peut s'agir d'un local loué par la société ou dont elle est propriétaire. Il est aussi possible de conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée.
2. Dépôt du capital social sur un compte bancaire
Les apports en numéraire sont les sommes d'argent que les associés s'engagent à incorporer au capital de la SELAS.
Avant la signature des statuts, au minimum 50 % de ces sommes doit être déposée sur un compte bancaire ouvert au nom de la SELAS. Ce dépôt est généralement réalisé par le futur Président de la SELAS.
Le versement est constaté par une attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque.
3. Évaluation des apports en nature
Les apports en nature sont les biens (véhicules, outils, locaux, fonds de commerce...) que les associés incorporent à la SELAS.
S'il y a des apports en nature, ceux-ci doivent faire l'objet d'une évaluation. En principe, l'évaluation est réalisée par un commissaire aux apports choisi par les associés. Cependant, les associés peuvent réaliser eux-mêmes l'évaluation, si les deux conditions suivantes sont réunies :
Le transfert de chaque apport en nature est formalisé par la signature d'un contrat d'apport entre l'associé apporteur et la SELAS.
Attention : si l'apport en nature concerne un bien immobilier, le contrat d'apport doit être rédigé par un notaire.
4. Signature des statuts
Les statuts de SELAS sont à faire parapher (initiales sur chaque page) et signer par les associés fondateurs, le Président nommé, ainsi que le Directeur Général s'il y en a un :
5. Inscription au barreau
La SELAS doit faire l'objet d'une inscription au barreau établi auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et auprès duquel est inscrit l'un au moins des associés exerçant au sein de la société.
La demande d'inscription est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats.
6. Immatriculation
La SELAS est à immatriculer auprès du Guichet unique des formalités d'entreprises.
Le Président de la SELAS doit procéder à l'immatriculation de la société directement sur le Guichet unique des formalités d'entreprises.
Pour cela, les pièces justificatives suivantes seront à transmettre :
En principe, les statuts de SARL peuvent être rédigés et signés sous seing privé, sans intervention du notaire. Par exception, si un associé réalise un apport en nature de bien immobilier, l'intervention du notaire est obligatoire.
Les frais suivants sont à prévoir pour la création d'une SELAS :
Le Président
Le Président est le principal dirigeant de la SELAS. Sa nomination est obligatoire. Il est obligatoirement choisi parmi les associés qui exercent leur profession au sein de la société.
C'est lui qui a tous les pouvoirs pour diriger et prendre les décisions relatives à la gestion courante de la société. Par exemple, il peut conclure les contrats avec les clients ou les fournisseurs, embaucher du personnel, souscrire un emprunt ou engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.
Le Président est le représentant légal de la société. Cela signifie qu'il peut engager la société par sa signature et la représenter auprès des tiers (clients, fournisseurs, autorités publiques…).
Le Directeur Général
La nomination d'un Directeur Général (DG) est facultative. Nommer un DG permet d'assister le Président et de renforcer la direction de la société.
Les fonctions et pouvoirs du DG sont librement fixés dans les statuts. Il est possible de prévoir que le DG aura les mêmes pouvoirs que le Président, ou bien que ses fonctions seront limitées à certaines décisions (organisation interne, activité courante).
Dans une SELAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie que si la SELAS rencontre des difficultés financières et fait faillite, la perte des associés se limitera aux sommes investies au capital social. Le patrimoine personnel des associés ne peut pas être engagé et seul le patrimoine de la SELAS pourra être utilisé pour rembourser les créanciers.
Cependant, chaque associé reste personnellement responsable sur l'ensemble de son patrimoine en cas de faute professionnelle (par exemple en cas de négligence, oubli d'un délai, absence à une audience...).
Les statuts mentionnent les informations légales de la société :
Les statuts précisent également les règles de fonctionnement et d'organisation de la société :
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20.
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat.
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Des guides pour vous aider
Statuts SELAS/SELASU d'avocats - Modèle - Word et PDF
Pays : France