Statuts SELAS/SELASU d'avocats

Qu'est-ce qu'une SELAS d'avocats ?

La société d'exercice libéral par actions simplifiée d'avocats (SELAS) est une forme de société spécialement destinée à l'exercice de la profession d'avocat. Elle permet à plusieurs avocats de se regrouper au sein d'une même structure pour exercer leur profession.

La SELAS possède sa propre personnalité morale et son propre patrimoine. Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Son capital minimum est de 1 euro.

La responsabilité des associés de SELAS est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés ne peut pas être engagé pour les dettes de la SELAS. En cas de faillite, les pertes des associés seront limitées aux sommes investies dans le capital.

La SELAS peut être créée par un seul associé, il s'agit dans ce cas d'une SELASU.

Quels sont les différents types de sociétés ?

En France, il existe différentes formes de sociétés, ayant chacune leurs avantages et leurs inconvénients selon les situations. Les plus courantes sont :

• La SAS et la SARL : sociétés commerciales créées par plusieurs associés, dont la responsabilité est limitée aux apports de chacun.
• La SASU et l'EURL : sociétés équivalente à la SAS et la SARL, mais constituées par un seul associé.
• La SELAS/SELASU : société d'exercice libéral permettant à des personnes exerçant une profession libérale réglementée de se regrouper au sein d'une même structure.
• La SCI : société civile utilisée pour la gestion d'un patrimoine immobilier.

Quelles sont les différences entre la SELAS et la SAS ?

La SAS est une société commerciale classique, adaptée à tout type d'activité non réglementée (commerciale, industrielle, artisanale, agricole, etc.).

La SELAS est la structure équivalente à la SAS pour les professions libérales réglementées (professions juridiques, professions de santé, architectes, experts-comptables, etc.). La SELAS permet à ces professionnels de se regrouper pour exercer leur activité à travers une société.

La SELAS d'avocats présente les mêmes caractéristiques qu'une SAS classique, avec quelques règles spécifiques, notamment :

• L'obligation pour être associé d'exercer une profession juridique ou judiciaire ;
• L'obligation de nommer le gérant parmi les avocats exerçant au sein de la société.

Quelles sont les différences entre la SELAS et la SELARL ?

La SELAS et la SELARL sont les équivalents respectifs de la SAS et de la SARL pour les professions libérales réglementées. Leurs principales différences sont :

• Les règles de prise de décision des associés : le fonctionnement de la SELARL est fortement encadré par la loi. À l'inverse, la SELAS se caractérise par sa souplesse et la liberté laissée aux associés pour définir les règles dans les statuts.
• Le régime social du dirigeant : le président de SELAS est rattaché au régime général de la Sécurité sociale avec le statut d'assimilé salarié. Le statut du gérant de SELARL dépend de sa situation : le gérant majoritaire est au régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié.

Quelle est la société la plus courante ?

En France, la SAS et la SASU sont les formes de sociétés les plus couramment adoptées, en raison de leur grande flexibilité. Elles permettent l'exercice de toute activité non réglementée, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

En revanche, les professions libérales réglementées, telles que les professions juridiques ou de santé, doivent obligatoirement se tourner vers la SELAS ou la SELASU.

Qu'est-ce que les statuts SELAS ?

Les statuts d'une SELAS constituent le contrat fondateur qui formalise la volonté des associés de se regrouper au sein d'une société. Ils fixent les principales informations et caractéristiques de la société : dénomination, objet, capital, fonctionnement et gouvernance…

La rédaction des statuts est donc la première étape indispensable pour créer une SELAS.

La rédaction des statuts de SELAS est-elle obligatoire ?

La rédaction de statuts est obligatoire pour créer une SELAS. Les statuts donnent une existence légale à la société et sont enregistrés auprès du Registre du commerce et des sociétés (via le Guichet unique).

Qui peut être associé d'une SELAS d'avocats ?

Seules les professionnels exerçant une profession juridique ou judiciaire peuvent être associés d'une SELAS d'avocats. Cela concerne les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, les avocats, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

De plus, au moins un des associés de la SELAS doit être un avocat exerçant au sein de la société.

Il n'y a pas de nombre minimum ou maximum d'associés.

Quelle est la durée d'une SELAS d'avocats ?

La durée de la SELAS est fixée librement par les associés, dans une limite de 99 ans.

En pratique, la durée d'une SELAS est souvent fixée à 99 ans.

La durée peut être prolongée (prorogée) par une décision des associés, un an au moins avant le terme prévu.

Les associés peuvent également décider à tout moment de mettre fin à la SELAS en prononçant sa dissolution.

Quel est le capital social minimum d'une SELAS d'avocats ?

La loi ne fixe pas de montant minimum pour le capital social d'une SELAS. Une SELAS peut donc être créée avec un capital social de 1 euro.

En pratique, il est important que le capital social soit suffisant pour couvrir les frais et dépenses de démarrage de la société.

Quelles sont les démarches pour constituer une SELAS d'avocats ?

1. Choix du siège social

Le siège social est l'adresse administrative de la SELAS. Il peut s'agir d'un local loué par la société ou dont elle est propriétaire. Il est aussi possible de conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée.

2. Dépôt du capital social sur un compte bancaire

Les apports en numéraire sont les sommes d'argent que les associés s'engagent à incorporer au capital de la SELAS.

Avant la signature des statuts, au minimum 50 % de ces sommes doit être déposée sur un compte bancaire ouvert au nom de la SELAS. Ce dépôt est généralement réalisé par le futur Président de la SELAS.

Le versement est constaté par une attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque.

3. Évaluation des apports en nature

Les apports en nature sont les biens (véhicules, outils, locaux, fonds de commerce...) que les associés incorporent à la SELAS.

S'il y a des apports en nature, ceux-ci doivent faire l'objet d'une évaluation. En principe, l'évaluation est réalisée par un commissaire aux apports choisi par les associés. Cependant, les associés peuvent réaliser eux-mêmes l'évaluation, si les deux conditions suivantes sont réunies :

• le montant total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social, et
• aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Le transfert de chaque apport en nature est formalisé par la signature d'un contrat d'apport entre l'associé apporteur et la SELAS.

Attention : si l'apport en nature concerne un bien immobilier, le contrat d'apport doit être rédigé par un notaire.

4. Signature des statuts

Les statuts de SELAS sont à faire parapher (initiales sur chaque page) et signer par les associés fondateurs, le Président nommé, ainsi que le Directeur Général s'il y en a un :

• 1 exemplaire est à conserver au siège de la société ;
• 1 exemplaire est à joindre au dossier d'immatriculation auprès du Guichet unique pour les formalités d'entreprises ;
• Il est également possible de prévoir 1 exemplaire pour chaque associé.

5. Inscription au barreau

La SELAS doit faire l'objet d'une inscription au barreau établi auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et auprès duquel est inscrit l'un au moins des associés exerçant au sein de la société.

La demande d'inscription est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats.

6. Immatriculation

La SELAS est à immatriculer auprès du Guichet unique des formalités d'entreprises.

Comment immatriculer une SELAS d'avocats ?

Le Président de la SELAS doit procéder à l'immatriculation de la société directement sur le Guichet unique des formalités d'entreprises.

Pour cela, les pièces justificatives suivantes seront à transmettre :

• Les statuts datés et signés ;
• Le justificatif d'inscription au barreau ;
• Le certificat du dépositaire des fonds délivré par la banque ;
• Le justificatif de domiciliation de la société (contrat de bail ou de domiciliation, facture...) ;
• Une copie de la pièce d'identité du Président et une déclaration de non-condamnation et de filiation.

Faut-il recourir à un notaire pour les statuts de SELAS d'avocats ?

Les statuts de SELAS peuvent être signés sous seing privé (sans notaire) ou par acte authentique devant notaire.

Quels sont les frais de création d'une SELAS d'avocats ?

Les frais suivants sont à prévoir pour la création d'une SELAS :

• Frais de publication de l'annonce légale d'environ 200 euros ;
• Frais d'immatriculation au guichet unique d'environ 40 euros.

Qui est le dirigeant de la SELAS d'avocats ?

Le Président

Le Président est le principal dirigeant de la SELAS. Sa nomination est obligatoire. Il est obligatoirement choisi parmi les associés qui exercent leur profession au sein de la société.

C'est lui qui a tous les pouvoirs pour diriger et prendre les décisions relatives à la gestion courante de la société. Par exemple, il peut conclure les contrats avec les clients ou les fournisseurs, embaucher du personnel, souscrire un emprunt ou engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'entreprise.

Le Président est le représentant légal de la société. Cela signifie qu'il peut engager la société par sa signature et la représenter auprès des tiers (clients, fournisseurs, autorités publiques…).

Le Directeur Général

La nomination d'un Directeur Général (DG) est facultative. Nommer un DG permet d'assister le Président et de renforcer la direction de la société.

Les fonctions et pouvoirs du DG sont librement fixés dans les statuts. Il est possible de prévoir que le DG aura les mêmes pouvoirs que le Président, ou bien que ses fonctions seront limitées à certaines décisions (organisation interne, activité courante).

Quelle est la responsabilité des associés d'une SELAS d'avocats ?

Dans une SELAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie que si la SELAS rencontre des difficultés financières et fait faillite, la perte des associés se limitera aux sommes investies au capital social. Le patrimoine personnel des associés ne peut pas être engagé et seul le patrimoine de la SELAS pourra être utilisé pour rembourser les créanciers.

Cependant, chaque associé reste personnellement responsable sur l'ensemble de son patrimoine en cas de faute professionnelle (par exemple en cas de négligence, oubli d'un délai, absence à une audience...).

Que doivent contenir les statuts de SELAS d'avocats ?

Les statuts mentionnent les informations légales de la société :

• La dénomination sociale (nom officiel de la société) et la forme juridique (SELAS) ;
• L'adresse du siège social ;
• L'identité des associés et les apports de chacun (sommes ou biens) ;
• Le montant du capital social ;
• L'objet social : exercice de la profession d'avocat ;
• La durée de la société. Elle est généralement fixée à 99 ans, mais la société peut être dissoute avant si les associés le souhaitent.

Les statuts précisent également les règles de fonctionnement et d'organisation de la société :

• Les règles de vote des décisions ordinaires (approbation des comptes, changement de président...) et les décisions extraordinaires (modification des statuts) des associés ;
• Les règles de transmission des actions : procédure d'agrément (autorisation), droit de préemption (priorité) des associés... ;
• La nomination et les pouvoirs des dirigeants de la société.

Quelle est la loi applicable aux statuts de SELAS d'avocats ?

Code de commerce : articles L227-1 à L227-20.

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat.

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