Procès-verbal de changement du siège social d'une association

Qu'est-ce qu'un procès-verbal de changement de siège social d'une association ?

Ce procès-verbal (PV) permet de retranscrire l'assemblée générale modifiant le siège social d'une association.

Le changement de siège social fait partie des changements importants nécessitant un vote en assemblée générale.

Remarque : ce document n'est valable que dans le cas où les membres souhaitent changer le siège social de l'association.

Quels sont les différents types de procès-verbaux d'association ?

Si d'autres changements interviennent dans la vie de l'association, il convient de rédiger :

• un procès-verbal de changement de bureau d'une association ;
• un procès-verbal de changement d'objet social d'une association ;
• un procès-verbal de changement de nom d'une association ;
• un procès-verbal de dissolution d'une association.

Quelle est la différence entre un procès-verbal d'assemblée générale et un procès-verbal de changement de siège social d'une association ?

Le procès-verbal d'une assemblée générale garde une trace écrite des décisions prises lors de la réunion annuelle sur la gestion globale de l'association (ex : élections, finances, projets, etc.).

Au contraire, le procès-verbal de changement de siège social garde une trace écrite de la réunion exceptionnelle où les membres se sont réunis uniquement pour voter l'éventuel changement de siège social de l'association.

Le procès-verbal de changement de siège social d'une association est-il obligatoire ?

Oui. L'approbation du changement de siège social d'une association doit être consignée dans un procès-verbal à joindre à la déclaration en préfecture.

Que doit contenir ce procès-verbal ?

Le procès-verbal devra contenir :

• Le nom de l'association ;
• La date et l'heure de l'assemblée générale ;
• La liste des membres présents et représentés à l'assemblée générale ;
• La mention du changement de l'adresse du siège social fixé à l'ordre du jour ;
• L'ancienne adresse du siège social de l'association ;
• La nouvelle adresse du siège social de l'association ;
• La modification des statuts qui en découle.

Quelles sont les démarches préalables à la signature de ce procès-verbal ?

Les membres doivent procéder au vote du changement de siège social de l'association.

Les modalités de la tenue de l'assemblée générale et du vote de la modification du siège social (organe compétent, quorum, majorité...) sont prévues dans les statuts de l'association.

Remarque : si aucune disposition n'est prévue dans les statuts, la décision doit être adoptée à la majorité des membres présents et représentés.

Par la suite, l'approbation du changement de siège social de l'association sera retranscrite dans le procès-verbal.

Quelles sont les formalités après la signature de ce procès-verbal ?

Une fois rempli, ce procès-verbal devra être signé par le Président et le secrétaire de séance.

Pour que le changement du siège social de l'association soit effectif, l'association devra constituer un dossier (appelé "la déclaration") et le déposer :

• sur place ou par courrier à la préfecture ou la sous-préfecture du siège social de l'association pour les associations loi 1901 ;
• par courrier au registre des associations du Tribunal judiciaire duquel l'association a son siège social pour les associations de droit local (immatriculées en Alsace-Moselle).

Cette déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'assemblée générale et la modification des statuts.

Le procès-verbal de changement du siège social de l'association devra être archivé et conservé tout au long de la vie de l'association.

Quels sont les documents à joindre au procès-verbal de changement de siège social d'une association ?

Pour effectuer la déclaration du changement de nom de l'association, il faudra constituer un dossier contenant les documents suivants :

• La copie du procès-verbal de changement de siège social de l'association ;
• Le formulaire de modification d'une association (Cerfa n°13972*03) ;
• La copie des statuts de l'association, mis à jour et signés par au moins 2 membres du bureau ;
• Un mandat signé par un membre du bureau (ex : le Président) si les démarches de déclaration sont accomplies par une personne mandatée.

Quelle est la loi applicable au procès-verbal de changement de siège social d'une association ?

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
• Décret application du 16 août 1901 ;
• Loi du 19 décembre 1908 (pour les associations créées en Alsace-Moselle).

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.