Déclaration initiale d'association

Ce document est une lettre de déclaration initiale d'association. Une association peut valablement exister sans être déclarée. Toutefois, afin de bénéficier de ce qu'on appelle la personnalité morale, les fondateurs d'une association se doivent de déclarer cette dernière en envoyant une déclaration d'existence à l'administration.

La personnalité morale permet à l'association de bénéficier de la capacité juridique, c'est-à-dire qu'elle pourra passer des actes et procéder à toute sorte de démarches en son nom propre (exemples : ouverture d'un compte bancaire, recruter des salariés, etc.).

Comment utiliser ce document ?

La déclaration doit indiquer de nombreux éléments afin qu'elle soit complète et que la demande soit correctement instruite. Les informations devant être présentes au sein de la déclaration sont les suivantes :

• Le titre de l'association. Si l'association utilise un sigle, il faudra également le mentionner.
• L'objet de l'association (les buts et les missions de l'association).
• L'adresse du siège social de l'association.
• L'adresse du lieu de gestion de l'association, si ce lieu est différent du siège social.
• La date à laquelle s'est déroulée l'assemblée constitutive de l'association.

Afin de ne pas multiplier les démarches inutiles, il convient également de demander l'insertion d'un extrait de la déclaration au sein du Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprise et de s'engager à régler le montant des frais afférents. Les frais seront à régler dès réception de la facture correspondante envoyée par l'administration.

De manière facultative la déclaration peut également mentionner :

• L'adresse du site internet de l'association.
• Le numéro de téléphone de l'association.
• L'adresse e-mail de l'association.

La déclaration n'est pas suffisante à elle seule. En effet, il faut la compléter en joignant certains documents :

• Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée constitutive de l'association, signé par au moins une personne en charge de son administration.
• Un exemplaire des statuts de l'association signé par au moins deux personnes en charge de son administration.
• La liste des personnes chargées de l'administration (Cerfa N°13971*03)
• En cas d'union ou de fédération d'associations, il faut joindre la liste des associations membres de l'association créée (Cerfa N°1369*01).
• Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec l'adresse de gestion de l'association.

Suite à la déclaration, l'administration délivre un récépissé (dans les 5 jours suivant la déclaration). Ce dernier contient un numéro RNA (Répertoire National des Associations) qui sert à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectue en son nom propre. Ce récépissé est donc à conserver très précieusement.

Les membres de l'association peuvent également vérifier que l'extrait de la déclaration a bien été inséré au sein du Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprise. Pour cela il suffit d'effectuer une rechercher de l'association sur le site internet de la Direction de l'Information Légale et Administrative (D.I.L.A.).

La déclaration doit être signée. Elle peut l'être par une personne exerçant une fonction d'administration au sein de l'association, ou par un représentant de l'association. Dans cette seconde hypothèse, il faudra annexer le mandat donné au représentant à la présente déclaration.

Une fois la déclaration signée, elle est à envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l'association. Certains cas spéciaux existent :

• Si l'association a son siège social dans l'arrondissement du chef-lieu du département, il faut envoyer la déclaration à la préfecture.
• Si l'association a son siège social à Paris, il faut envoyer la déclaration à la préfecture de Police.

ATTENTION : Ce modèle de déclaration n'est pas valable en Alsace-Moselle, où l'association doit être enregistrée dans le registre des associations afin de pouvoir bénéficier de la personnalité morale.

Droit applicable

Article 5 de la loi du 1er juillet 1901

Articles 1 à 7 du décret du 16 août 1901

Les articles 21 à 79-III du Code civil d'Alsace-Moselle

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.