Règlement intérieur d'association

Qu'est-ce qu'un règlement intérieur d'association ?

Le règlement intérieur d'une association permet de préciser et compléter les règles de fonctionnement présentées dans les statuts de l'association.

Du fait de son caractère complémentaire aux statuts de l'association, le règlement intérieur doit pouvoir constituer une réponse aux éventuelles difficultés que rencontre l'association. Ainsi, en pratique, le règlement intérieur est rédigé quelques mois après la création de l'association, et non dès sa création afin qu'il puisse être utile et répondre au mieux aux besoins de l'association.

Quelle est la différence entre les statuts d'une association et son règlement intérieur ?

Les statuts d'association est un document obligatoire pour la création de l'association. Il définit les règles de fonctionnement de l'association (ex : modalités d'adhésion, modalités de vote en assemblée générale, sanctions prévues…).

Le règlement intérieur n'est pas nécessaire à la création de l'association. Il sert simplement à compléter les dispositions de ses statuts.

Le règlement intérieur d'association est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur n'est pas obligatoire, sauf :

• Pour les associations communales ou intercommunales de chasse agrées ;
• Pour les associations qui emploient ayant au moins 50 salariés ou plus ;
• Pour les fédérations départementales des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
• Pour les associations et fédérations sportives qui sollicitent un agrément auprès du Ministère chargé des sports.

Que doit contenir un règlement intérieur d'association ?

Pour être valable, le règlement intérieur d'association doit mentionner les éléments suivants :

• Les conditions d'adhésion à l'association ;
• Le montant de la cotisation et les modalités de son versement ;
• Les règles de bienséance que les membres devront respecter au sein de l'association ;
• Les procédures disciplinaires prévues dans les cas où un membre doit être sanctionné ou exclu.

Qu'est-ce qui n'est pas autorisé dans un règlement intérieur d'association ?

Le contenu du règlement intérieur ne doit ni contredire ni modifier les statuts de l'association. S'il y a une contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts l'emportent.

Pour les associations affiliées à une fédération (telles que les associations sportives), le règlement intérieur doit être conforme au règlement intérieur de la fédération

Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un règlement intérieur d'association ?

Le règlement intérieur doit être adopté dans les conditions prévues dans ses statuts (ex : via un vote en assemblée générale, par les membres du bureau…).

Si ces conditions sont respectées, le règlement intérieur s'impose alors aux membres de l'Association, au même titre que les statuts.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'un règlement intérieur d'association ?

Le règlement devra être archivé dans les locaux de l'association. Un exemplaire devra être remis à chacun de ses membres.

Quelle est la législation applicable au règlement intérieur d'association ?

La Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son Décret application du 16 août 1901.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.