Lettre de démission du salarié

Qu'est-ce qu'une lettre de démission ?

La lettre de démission permet à un salarié de notifier à son employeur qu'il met fin à son contrat de travail à durée indéterminée.

Le salarié n'a pas besoin de notifier la raison pour laquelle il souhaite arrêter de travailler pour l'employeur. Pour les autres contrats de travail (comme le contrat de travail à durée déterminée-CDD-), la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié doit reposer sur des motifs spécifiques.

La démission peut être effectuée à tout moment, y compris lorsque le contrat de travail est suspendu (ex : congé maladie, congé maternité etc.). De son côté, le salarié ne peut pas se rétracter de sa démission, sauf accord avec l'employeur.

Quelle est la différence entre la démission et la rupture de la période d'essai ?

La démission permet à un salarié ayant déjà validé sa période d'essai de mettre fin à son contrat de travail et cesser de travailler pour son employeur.

La rupture de la période d'essai permet à un salarié ou à un employeur de mettre fin au contrat de travail librement, sans motifs ni procédure de licenciement.

Pour rappel, la période d'essai précède l'embauche définitive. Elle permet à l'employeur d'évaluer si le salarié convient au poste et au salarié de s'assurer que ses missions et conditions de travail proposéees lui permettent de se projeter durablement dans l'entreprise.

Quelle est la différence entre une démission et une rupture conventionnelle ?

Dans le cas d'une démission, le souhait de rompre le contrat de travail vient uniquement du salarié.

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié souhaitent tous deux rompre le contrat de travail.

Attention : lors d'une rupture conventionnelle, le salarié ne doit pas remettre de lettre de démission. Cela le priverait des indemnités de rupture conventionnelle.

Que doit contenir une lettre de démission ?

Pour être valable, la lettre de démission doit mentionner les éléments suivants :

• L'identité du salarié : nom, prénom, adresse etc. ;
• L'identité de l'employeur : nom de l'entreprise, siège social etc. ;
• La date de rédaction de la lettre de démission : cela permet de calculer le moment où le salarié pourra quitter l'entreprise en respectant le délai de préavis ;
• Le nom du poste que le salarié occupe au sein de l'entreprise ;
• La date à laquelle le salarié a commencé à travailler pour l'employeur ;
• La date à laquelle le contrat de travail prendra fin.

Un salarié en CDD peut-il démissionner ?

Pendant sa période d'essai, le salarié en CDD (Contrat à Durée Détérminée) peut rompre son contrat de travail à tout moment et sans aucune justification.

En principe, une fois la période d'essai validée, un CDD ne peut être rompu avant son terme. Cela signifie que le salarié est censé travailler pour l'employeur jusqu'à la date de fin initialement prévue.

Toutefois, il existe des cas autorisant la rupture anticipée du CDD. C'est notamment le cas lorsque :

• le salarié et l'employeur sont d'accord pour mettre fin au CDD avant la date prévue (rupture à l'amiable) ;
• le salarié démissionne car il va être embauché en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Pour cela, il devra en apporter la preuve en fournissant à son employeur une promesse d'embauche ou un exemplaire de son futur contrat de travail ;
• Le salarié a commis une faute grave. Pour rappel, la faute grave est une faute ou un agissement trop grave pour pouvoir maintenir le salarié dans l'entreprise (ex : vol de matériel d'entreprise, état d'ébriété au travail, insubordination…) ;
• Le salarié a été déclaré inapte par un médecin du travail.
• Un cas de force majeure empêche la poursuite du contrat de travail. La force majeure désigne un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable (ex : le lieu de travail du salarié a été détruit suite à un sinistre ou une catastrophe naturelle.).

En dehors de ces cas, le salarié qui rompt son CDD avant la date de fin prévue pourra être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts.

Le salarié doit-il respecter un délai de préavis ?

Généralement, le salarié est soumis à une obligation de préavis (délai à respecter entre la date de démission et la date de départ effectif du salarié), dont le délai est fixé dans son contrat de travail ou dans la convention ou l'accord collectif applicable.

Le préavis devient facultatif si la démission a lieu pendant une grossesse, pour élever un enfant ou pour créer une entreprise. Il est conseillé au salarié d'effectuer ce préavis (sauf dispense expresse et écrite de son employeur), faute de quoi il risquerait d'avoir à verser des indemnités à son employeur.

Le salarié n'aura droit à une indemnité compensatrice de préavis que si son employeur lui impose de ne pas effectuer son préavis.

La durée de préavis que le salarié devra respecter est indiquée dans son contrat de travail.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une lettre de démission ?

Le salarié transmet sa lettre de démission à l'interlocuteur approprié (l'employeur lui-même ou un DRH, un supérieur hiérarchique etc.) par lettre commandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature.

Des dispositions particulières peuvent être prévues aux termes du contrat de travail ou de la convention ou l'accord collectif applicable.

Une fois la période de préavis achevée, le salarié reçoit les documents de fin de contrat qui lui seront remis par son employeur (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte…).

Quelle est la législation applicable à la démission du salarié ?

• Articles L1231-1 à L1237-7 du Code du travail ;
• Articles L1237-1 à L1237-3 du Code du travail ;
• Article L7112-2 du Code du travail ;
• Article L7313-9 à L7313-10 du Code du travail.
• La démission est également régie par la convention ou de l'accord collectif applicable.

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