Lettre de rupture de la période d'essai par l'employeur

Qu'est-ce qu'une lettre de rupture de période d'essai ?

La lettre de rupture de période d'essai permet à un employeur de mettre fin à la période d'essai de son salarié.

Pour rappel, pendant la période d'essai, l'employeur est libre de rompre le contrat de travail avant son terme initialement prévu. Il n'est pas obligé de justifier cette rupture.

Quand l'employeur doit-il prévoir le salarié de la fin de sa période d'essai ?

À compter du moment où le salarié recevra la notification de la rupture de sa période d'essai, l'employeur devra impérativement respecter un délai de prévenance.

Il s'agit du délai entre la date de notification de la rupture de la période d'essai et celle à laquelle le salarié quittera l'entreprise.

La durée du délai de prévenance est indiquée par la convention collective applicable à l'employeur, ou à défaut par le Code du travail. Il dépend du temps de présence du salarié dans l'effectif de l'entreprise, soit :

• un délai de 24 heures en dessous de 8 jours de présence ;
• un délai de 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• un délai de 2 semaines après 1 mois de présence ; et
• un délai de 1 mois après 3 mois de présence.

Quelle est la différence entre la lettre de rupture d'essai et la lettre de licenciement ?

Tout comme la fin de la période d'essai, le licenciement permet à l'employeur de mettre un terme au contrat de travail du salarié. Toutefois, les deux formalités ne sont pas soumises aux mêmes règles.

Durant la période d'essai, les règles de licenciement ne s'appliquent pas. La lettre de rupture de la période d'essai met fin au contrat de travail du salarié sans qu'il ait besoin de préciser les raisons qui justifient sa décision.

Après la période d'essai validée, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail devra respecter la procédure stricte du licenciement. En conséquence, la lettre de licenciement devra être envoyée après un entretien préalable et être justifiée par un motif réel et sérieux (ex : une faute grave du salarié, son inaptitude, des difficultés économiques de l'entreprise…).

Que doit contenir une lettre de rupture de la période d'essai ?

Pour être valable, la lettre de rupture de la période d'essai doit mentionner les éléments suivants :

• La mention selon laquelle la période d'essai est rompue ;
• L'identité de l'employeur : nom de l'entreprise, adresse du siège social etc. ;
• L'indentité du salarié : nom, prénom adresse etc. ;
• Le poste qu'occupe le salarié au sein de l'entreprise ;
• La durée du délai de prévenance que le salarié devra respecter avant de quitter l'entreprise.

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature de la lettre de rupture de la période d'essai ?

L'employeur devra transmettre la lettre de rupture de la période d'essai au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre décharge. Une copie est conservée par l'employeur.

Lors du départ du salarié, l'employeur devra lui transmettre son certificat de travail, son attestation France Travail ainsi que son solde de tout compte.

Quelle est la législation applicable à la lettre de rupture de la période d'essai ?

Articles L1221-1 à L1221-26 du Code du travail ;

Il convient également de consulter la convention collective applicable ou le règlement intérieur de l'entreprise pour déterminer l'éventuelle procédure de sanction à suivre au sein de l'entreprise.

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