Lettre de congé donné par le locataire au propriétaire

Qu'est-ce qu'une lettre de congé au propriétaire ?

La lettre de congé permet à un locataire d'informer à l'avance son propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère le logement) de son souhait de quitter le logement, rompant ainsi le bail d'habitation qui les lie.

La lettre de congé au propriétaire est-elle obligatoire ?

Oui. Le locataire doit obligatoirement envoyer une lettre de congé à son propriétaire pour pouvoir valablement quitter le logement. S'il ne le fait pas, il encourt une résiliation du bail par voie judiciaire pour abandon de logement et le versement de dommages et intérêts.

Toutefois, dans le cas où le propriétaire a gravement manqué à ses obligations, le locataire aura le droit de quitter le logement sans transmettre de lettre de congé.

C'est notamment le cas lorsque le propriétaire loue un logement insalubre ou en péril (risquant de s'effondrer) malgré les alertes du locataire sur la gravité de la situation et ses demandes répétées de réalisation de travaux à la charge du propriétaire. Dans une telle situation, le locataire autorisé à quitter son logement sans préavis ne paiera son loyer proportionnellement au temps passé (ex : le locataire qui paye le 15 du mois ne paiera que la moitié de son loyer).

Quel est le délai pour donner un congé au propriétaire ?

Le délai de préavis dépend du type de logement loué. Dans tous les cas, le délai débute le jour où le propriétaire a réceptionné la lettre de congé.

Si le locataire loue un logement meublé, il devra prévenir son propriétaire 1 mois à l'avance.

Si le locataire loue un logement vide, il devra prévenir son propriétaire 3 mois à l'avance.

Cependant, cette règle connaît plusieurs exceptions. Ainsi, un préavis de 3 mois peut être raccourci à 1 mois si :

• le logement se situe dans une zone tendue ;
• le locataire a perdu son emploi de manière involontaire (ex : licenciement, fin de la période d'essai…) ;
• le locataire doit déménager à cause de problèmes de santé ;
• le locataire a obtenu son premier emploi ou a repris une activité professionnelle suite à une perte d'emploi ;
• le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle ;
• le locataire a obtenu un logement social (ex : HLM) ;
• le locataire bénéficie du RSA (Revenu de Solidarité Active) et/ou de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).

Remarque : lorsque le locataire d'un logement vide bénéficie du délai de préavis raccourci de 1 mois, il doit joindre à sa lettre de congé le(s) justificatif(s) prouvant sa situation.

Que doit contenir une lettre de congé au propriétaire ?

Pour être valable, une lettre de congé doit obligatoirement mentionner :

• l'identité du locataire et du propriétaire : nom, prénom, adresse… ;
• l'adresse du logement loué ;
• la date et le lieu de rédaction de la lettre ;
• la mention selon laquelle le locataire quitte le logement ;
• la durée de préavis ;
• si le locataire loue un logement vide et bénéficie d'un délai de préavis raccourci de 1 mois au lieu de 3 : la raison pour laquelle il bénéficie de cette réduction ;
• la date à laquelle le locataire quittera le logement ;

Quelles sont les formalités à réaliser après la signature d'une lettre de congé au propriétaire ?

Le locataire pourra transmettre sa lettre de congé :

• par lettre commandée avec avis de réception ;
• par remise en main propre contre signature ;
• par acte d'huissier.

Attention : le congé remis par mail n'est pas considéré comme valide.

Quelle est la loi applicable à la lettre de congé au propriétaire ?

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 15.

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