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Dernière révision : 16/06/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe document est un modèle de lettre qui permet au locataire de demander à son propriétaire d'effectuer des travaux. En effet, le propriétaire a l'obligation de délivrer au locataire un logement décent. Le logement décent est le logement qui est :
Ce document peut être utilisé lorsque le locataire et le propriétaire ont conclu un bail d'habitation. Pour rappel, l'on distingue :
Ce document ne sera pas adapté dans le cas où le propriétaire et le locataire ont conclu un bail commercial ou un bail professionnel.
Le propriétaire doit assurer tous les gros travaux relatifs à la salubrité et à la vétusté des locaux. Il a l'obligation d'y faire les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Ainsi, le propriétaire doit s'assurer d'effectuer :
Le locataire se doit d'avertir son propriétaire lorsque son logement nécessite une de ces réparations.
La lettre indique la nature des travaux à effectuer, et éventuellement depuis quand le locataire subit un préjudice.
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations et ne réalise pas les travaux, le locataire devra le mettre en demeure d'effectuer les travaux. Si après cette mise en demeure, le locataire n'obtient pas de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, le locataire pourra saisir le tribunal d'instance ou une commission départementale de conciliation.
Enfin, si à la suite de cela le propriétaire n'effectue toujours pas les travaux, le juge pourra autoriser le locataire à effectuer lui-même les travaux.
Le locataire pourra par la suite envoyer un courrier au propriétaire pour que celui-ci rembourse les travaux et les réparations qu'il a effectué.
Attention : même dans le cas où le propriétaire n'effectue pas les travaux, le locataire est toujours tenu de payer son loyer.
Cette lettre est envoyée par le locataire au propriétaire. Il peut lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception, afin de s'assurer que le propriétaire aura bien pris connaissance des réparations qui sont à sa charge.
Cependant, le locataire peut également décider de lui adresser par lettre simple, par mail, ou de lui remettre directement en main propre.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Pays : France