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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 11/06/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe document permet à un employeur de répondre favorablement ou défavorablement à la demande d'un salarié d'effectuer une mutation professionnelle. La mutation professionnelle désigne le fait pour un salarié de changer de poste de travail et/ou de lieu de travail au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprise.
Une mutation professionnelle à la demande du salarié doit être motivée par des raisons d'ordre :
La réponse de l'employeur devra en outre comporter :
L'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande de mutation professionnelle du salarié. Toutefois, en cas de refus de mutation professionnelle, il incombe à l'employeur de motiver son refus de manière objective, sous peine de sanctions prévues en matière de discriminations au travail.
Dans le cas où l'employeur accepte la demande de mutation professionnelle du salarié, il devra notifier cette dernière par un avenant au contrat de travail initial. Cet avenant devra préciser que la demande de mutation est intervenue à l'initiative du salarié et devra être signé par l'employeur et le salarié.
L'employeur adresse ce courrier de réponse au salarié qui a émis sa demande de mutation professionnelle.
Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge permet à l'employeur de conserver une trace de la réponse apportée au salarié.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Pays : France