Réponse de l'employeur à une demande de mutation professionnelle

Ce document permet à un employeur de répondre favorablement ou défavorablement à la demande d'un salarié d'effectuer une mutation professionnelle. La mutation professionnelle désigne le fait pour un salarié de changer de poste de travail et/ou de lieu de travail au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprise.

Une mutation professionnelle à la demande du salarié doit être motivée par des raisons d'ordre :

• Professionnel (à la suite d'une promotion ou pour poursuivre une évolution de carrière et/ou de rémunération...) ;
• Personnel (suivre son conjoint, se rapprocher de sa famille, de son domicile ou du lieu de scolarisation de son enfant handicapé…).

La réponse de l'employeur devra en outre comporter :

• Le lieu ou la zone géographique où le salarié souhaite être muté ;
• L'intitulé du poste que le salarié convoite ;
• La raison pour laquelle le salarié demande une mutation professionnelle ;
• Sa décision d'acceptation ou de refus de la mutation professionnelle.

L'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande de mutation professionnelle du salarié. Toutefois, en cas de refus de mutation professionnelle, il incombe à l'employeur de motiver son refus de manière objective, sous peine de sanctions prévues en matière de discriminations au travail.

Dans le cas où l'employeur accepte la demande de mutation professionnelle du salarié, il devra notifier cette dernière par un avenant au contrat de travail initial. Cet avenant devra préciser que la demande de mutation est intervenue à l'initiative du salarié et devra être signé par l'employeur et le salarié.

Comment utiliser ce document ?

L'employeur adresse ce courrier de réponse au salarié qui a émis sa demande de mutation professionnelle.

Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge permet à l'employeur de conserver une trace de la réponse apportée au salarié.

Droit applicable

• Code du travail.
• Lorsqu'une convention ou un accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions plus favorables s'appliquent prioritairement sur la loi. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.