Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Qu'est-ce qu'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation ?

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation, ou déclaration de non-condamnation et de filiation, est une attestation obligatoire pour tout dirigeant d'entreprise.

Ce document permet de certifier que le dirigeant n'a fait l'objet d'aucune condamnation ou sanction lui interdisant de diriger une entreprise.

Dans quels cas la déclaration sur l'honneur de non-condamnation est-elle obligatoire ?

Ce document est obligatoire pour toute inscription de dirigeant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).

Il concerne tous les dirigeants de société, quelle que soit leur forme, notamment les présidents et directeurs généraux de SAS, les gérants de SARL, de SNC ou de SCI, ainsi que les commerçants.

Il est exigé lors de la création de l'entreprise et à chaque changement de dirigeant.

Que doit contenir la déclaration sur l'honneur de non-condamnation ?

La déclaration doit préciser les informations suivantes :

• Le nom, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant (le dirigeant nommé) ;
• L'adresse du déclarant ;
• Le nom et prénoms des parents du déclarant ;
• La mention que le déclarant n'a fait l'objet d'aucune condamnation ou sanction lui interdisant de diriger une entreprise.

Que faut-il faire quand la déclaration sur l'honneur de non-condamnation est prête ?

La déclaration sur l'honneur de non-condamnation doit être signée par le dirigeant nommé.

Elle est à transmettre via le site Guichet unique des formalités d'entreprises.

Quels sont les documents à fournir pour l'inscription du dirigeant au RCS ?

L'inscription du dirigeant au RCS nécessite les justificatifs suivants :

• Un exemplaire du PV de nomination du dirigeant par l'assemblée générale des associés ;
• L'attestation de publication de la nomination du dirigeant dans un journal d'annonces légales ;
• Une copie de la pièce d'identité du nouveau dirigeant (passeport ou carte d'identité) ;
• La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation.

Voir aussi :
- PV de nomination de gérant de SARL, EURL ou SCI
- PV de nomination de président de SAS/SASU

Quelles condamnations empêchent de diriger une entreprise ?

Toutes les condamnations n'entraînent pas automatiquement l'interdiction de diriger une entreprise.

En principe, cette interdiction résulte d'une peine complémentaire prononcée par le juge dans le cas de certains crimes ou délits, notamment :

• Les infractions comme le vol, l'extorsion, l'escroquerie, le blanchiment, le détournement, le recel, le faux et l'usage de faux, la corruption… ;
• Les infractions au droit des sociétés : abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels, délit de banqueroute… ;
• Les fraudes fiscales ;
• Le travail dissimulé.

Quel est le risque en cas de fausse déclaration sur l'honneur de non-condamnation ?

La déclaration de non-condamnation fait systématiquement l'objet d'une vérification auprès du casier judiciaire.

Toute déclaration mensongère est punie d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois.

Quelle est la loi applicable à la déclaration sur l'honneur de non-condamnation ?

Code de commerce : article A123-51.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.