Procès-verbal de changement d'objet social d'une association

Ce document permet de retranscrire l'assemblée générale modifiant l'objet social d'une association.

Le changement d'objet social fait partie des changements importants nécessitant un vote en assemblée générale.

Les modalités de la tenue de l'assemblée générale et du vote de la modification de l'objet social (organe compétent, quorum, majorité...) sont prévues dans les statuts de l'association.

Si aucune disposition n'est prévue dans les statuts, la décision doit être adoptée à la majorité des membres présents et représentés.

L'objet social d'une association

L'objet social est la raison pour laquelle l'activité a été constituée. Cela inclut les activités qu'elle exerce ainsi que les objectifs qu'elle poursuit.

L'objet social de l'association doit être :

• Licite : en adéquation avec l'ordre public, la loi et les bonnes mœurs (exemples : ne pas soutenir d'actions racistes, homophobes ou distribuer des produits illicites) ;
• À but non lucratif : l'association ne doit pas viser la recherche de profits ni la réalisation de profits distribuables, sous peine d'être requalifiée par les tribunaux en société civile ou commerciale.

Si elles sont habituelles, les activités économiques (vente de produits et de services) doivent être mentionnées sous peine d'être interdites et faire l'objet d'une amende.

La détermination de l'objet de l'association est essentielle, puisqu'elle va fixer son champ d'action, ses subventions, la convention collective applicable aux éventuels salariés, ainsi que son cadre fiscal.

L'objet permet également de classer l'association dans un secteur déterminé : culturel, social, éducatif, sportif et autres. Pour cette raison, l'objet de l'association ne droit être ni trop large, ni trop restreint.

En effet, tout acte de l'association qui ne correspondrait pas à son objet sera considéré comme nul. Toute activité de l'association constituant un non-respect de son objet sera passible de sanctions pouvant aller jusqu'à sa dissolution.

Enfin, l'association ne sera pas en mesure de se porter partie civile si la cause qu'elle défend n'est pas bien définie dans son objet.

Le procès-verbal devra contenir :

• Le nom de l'association ;
• La date et l'heure de l'assemblée générale ;
• La liste des membres présents et représentés à l'assemblée générale ;
• La mention du changement de l'objet social fixé à l'ordre du jour ;
• Le nouvel objet social de l'association ;
• La modification des statuts qui en découle.

Remarque : ce document ne concerne que le cas où les membres souhaitent changer l'objet social de l'association. Si d'autres changements interviennent dans la vie de l'association, il convient d'utiliser :

• notre modèle de procès-verbal de changement de bureau d'une association ;
• notre modèle de procès-verbal de changement de siège social d'une association ;
• notre modèle de procès-verbal de changement de nom d'une association ;
• notre modèle de procès-verbal de dissolution d'une association.

Comment utiliser ce document ?

Une fois rempli, ce procès-verbal devra être signé par le président et le secrétaire de séance. Pour effectuer la déclaration de changement d'objet social de l'association, il faudra constituer un dossier contenant les documents suivants :

• La copie du procès-verbal de changement d'objet social de l'association ;
• Le formulaire de modification d'une association (Cerfa n°13972*03) ;
• La copie des statuts de l'association de l'association, mis à jour et signés par au moins 2 membres du bureau ;
• Un mandat signé par un membre du bureau de l'association (ex : le Président) si les démarches de déclaration sont accomplies par une personne mandatée.

La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant l'assemblée générale et la modification des statuts.

Elle devra être déposée :

• sur place ou par courrier à la préfecture ou la sous-préfecture du siège social de l'association pour les associations loi 1901 ;
• par courrier au registre des associations du Tribunal Judiciaire duquel l'association a son siège social pour les associations de droit local (immatriculées en Alsace-Moselle).

Le procès-verbal de changement d'objet social devra être archivé et conservé tout au long de la vie de l'association.

Droit applicable

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
• Décret application du 16 août 1901 ;
• Loi du 19 décembre 1908 (pour les associations créées en Alsace-Moselle).

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.